Texte intégral
C.L
F.C
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/00856 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDUU
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[B] 23-28
C/
[N] [M]
17/09/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR X 3
Me Marie FAVREAU,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
----------------------------------------------
HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET :
Monsieur [N] [M], domicilié : chez [Adresse 1], [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Clément CAVALIER avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 février 2022, Monsieur [N] [M], né le 16 mai 2004 à Kamsar/Boké (Guinée), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Caen.
Sa déclaration a été enregistrée le 23 février 2022, sous le numéro 12/2022.
Par acte du 24 février 2023, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a assigné devant la présente juridiction M. [M], aux fins voir annuler l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française et juger qu’il n’est pas de nationalité française.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal :
Dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;Dire que le ministère public est recevable en son action ;Annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite ;Juger que M. [N] [M], se disant né le 16 mai 2004 à [Localité 2] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Pour justifier de la recevabilité de son action, le ministère public, se fondant sur l’article 26-4 du code civil, soutient que celle-ci a été engagée dans les deux ans de l’enregistrement de la déclaration.
Au soutien du bien-fondé de son action, il fait tout d’abord valoir que M. [M] a notamment produit au soutien de la souscription de sa déclaration une copie d’un jugement supplétif, dont la légalisation n’est pas valable, pour avoir été apposée par une autorité qui n’a pas compétence en matière de légalisation, en l’espèce le ministère des affaires étrangères. Il relève en outre que cette légalisation porte sur la signature du juge, et non sur celle du greffier qui a délivré la copie, et pour cause, le jugement n’étant pas produit en expédition conforme. Il en conclut que ce jugement n’est pas opposable en France.
Il souligne ensuite que M. [M] avait produit un extrait de son acte de naissance, et non une copie intégrale, comme exigé par l’article 16 du décret du 30 décembre 1993.
Il soutient enfin que le certificat de non appel et le certificat de non opposition produits ne sont pas recevables, faute de légalisation.
Il en conclut que les actes produits par M. [M] à l’appui de sa déclaration sont dépourvus de valeur probante au sens de l’article 47 du code civil et ne lui permettent pas de justifier d’un état civil fiable et certain, ce qui suffit à justifier l’annulation de l’enregistrement de la déclaration souscrite.
Le ministère public fait par ailleurs valoir que le jugement supplétif est dépourvu de motivation, ce qui le rend contraire à l’ordre public international. En effet, selon lui, il se borne à reproduire les prétentions de la requête du demandeur et à viser les « pièces du dossier », sans les analyser, ni même en faire la liste, il ne vérifie pas que l’intéressé n’est pas déjà en possession d’un acte de naissance, il ne donne aucune information sur les motifs ayant conduit [U] [R] [M], dont il souligne que son lien avec M. [N] [M] n’est pas connu, à former une requête tendant à faire établir un acte de naissance par jugement et il se fonde sur les dires de témoins, dont ni le lien à l’égard de M. [N] [M], ni la teneur des propos ne sont précisés. Après avoir relevé qu’aucun élément ne permet de pallier ce manque de motivation, il en conclut que ce jugement est inopposable en France et que l’acte de naissance présenté par le défendeur au soutien de la souscription de sa déclaration et dressé en exécution de cette décision est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil.
Il estime que le passeport guinéen, la copie de sa carte consulaire et la copie de son titre de séjour produits par M. [N] [M] au soutien de ses conclusions ne sauraient pallier l’absence d’acte de l’état civil et régulariser un acte de naissance qui n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil.
*
* *
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, M. [N] [M] demande, au visa des articles 21-12 et 47 du code civil, de rejeter la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et sa statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir que son jugement supplétif, ainsi que l’extrait de registre de l’état civil ont été légalisés par les autorités consulaires guinéennes à Paris et que la légalisation par l’autorité consulaire suffit. Il ajoute que l’absence de légalisation du certificat de non opposition et du certificat de non appel n’a aucune incidence sur l’authenticité des documents établissant son état civil. Il précise qu’il lui est impossible de faire légaliser ces documents, ne disposant plus des originaux.
Il souligne que conformément aux termes du jugement supplétif, cette décision tient lieu d’acte de naissance.
Il relève en outre que le jugement supplétif précise dans ses visas les textes applicables et indique qu’il est rendu au vu des « documents versés au dossier et de l’enquête à laquelle il a été procédé à la barre, notamment l’audition de deux témoins ». Il fait observer qu’il n’existe aucune disposition du code de procédure civile, économique et administrative guinéen qui imposerait au juge civil guinéen d’indiquer dans son jugement l’absence d’acte de naissance, les motifs de la demande de jugement supplétif, les motivations du dépôt de la requête, le lien des témoins à son égard ou la teneur de leurs propos.
Il indique enfin produire son passeport et sa carte consulaire, qui lui ont été délivrés par les autorités guinéennes, ainsi que le titre séjour qui lui a été délivré par les services de la préfecture du Calvados, qui confirment son identité.
Il en conclut qu’il justifie de l’authenticité des documents d’état civil produits et de la recevabilité de sa déclaration de nationalité.
*
* *
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 27 février 2023 copie de l’assignation selon récépissé du même jour.
Il est ainsi justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action du ministère public
Aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
En l’espèce, la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M. [N] [M] a été enregistrée le 23 février 2022 et l’assignation lui a été délivrée par le ministère public le 24 février 2023, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article 26-4, alinéa 2 précité.
Ainsi, l’action du ministère public est recevable.
Sur la demande d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Il découle de l’article 26-4, alinéa 2 du code civil, qu’il appartient au ministère public qui conteste l'enregistrement de la déclaration, de démontrer que les conditions exigées par l'article 21-12 ne sont pas réunies.
Selon cet article, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Cette possibilité n'étant ouverte qu'aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.
A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il résulte de cet article que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
En l'absence de convention permettant une dispense de légalisation avec la Guinée, les actes publics établis par une autorité étrangère produits par M. [N] [M] doivent, selon la coutume internationale reprise dans l'Instruction générale relative à l'état civil, être préalablement légalisés pour produire effet en France. Ainsi, un acte non légalisé ou irrégulièrement légalisé ne peut recevoir effet en France.
Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits :
- soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ;
- soit légalisés, en France, par le consul du pays où ils ont été établis ;
- soit établis, en France, par un consul étranger sur la base d’actes de l’état civil conservés par lui.
Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes prévoyait que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu qu’elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce principe de légalisation des actes publics étrangers a été de nouveau inscrit dans la loi par le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cet article 16 disposait que : « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. »
Par une décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 (en revanche, l’alinéa 2, sur la définition de la légalisation, n’est pas atteint). Le dispositif de cette décision énonçait que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet le 31 décembre 2022.
L’article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 a complété, par trois alinéas, le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 précitée. Le principe de légalisation des actes publics étrangers est réintroduit au premier alinéa de cet article, en indiquant que « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet ».
Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère est venu rappeler le principe de la légalisation et préciser les modalités de légalisation découlant de l’usage international, prenant ainsi la suite du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, dont les dispositions avaient été annulées par une décision du Conseil d’Etat du 7 avril 2022, annulation prenant effet au 31 décembre 2022.
Selon l’article 1er de ce décret, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.
L’article 3 de ce même décret énonce que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser :
1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence ;
2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence.
A moins que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français ne dispose d'un spécimen des signature, sceau ou timbre original dont l'acte est revêtu, celui-ci doit être préalablement légalisé par l'autorité compétente de l'Etat dont il émane.
De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
L’article 4 précise néanmoins que par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en [Etablissement 1].
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés.
Suivant l’annexe 8 du tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, dont la dernière mise à jour date du 9 juillet 2026, les Etats dans lesquels les actes publics sont émis dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation sont l’Angola, les Comores et la Guinée. Les Etats dans lesquels l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est matériellement empêché de légaliser les actes publics qui y sont émis sont: l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le [Localité 3], la Syrie et le Yémen.
Il a été récemment jugé que dans le contentieux judiciaire de la nationalité française, compte-tenu de sa spécificité, l’absence ou l’irrégularité de la légalisation fait obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’un acte de l’état civil étranger contient. En effet, la spécificité de ce contentieux, dans lequel la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, justifie des exigences probatoires strictes, en raison de la portée des décisions sur l’état de la personne et la nécessité de garantir l’exactitude et la bonne tenue des registres de l’état civil français.
En l'espèce, pour justifier de son état civil, M. [N] [M] a produit devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Caen :
Un extrait du registre de l’état civil de la commune de Kamsar ;Un jugement supplétif du 3 décembre 2009 tenant lieu d’acte de naissance, un certificat de non-opposition et un certificat de non appel.Or, il ressort de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret 2019-1507 du 30 décembre 2019 que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne ; ['] »
Force est de constater que M. [M] a produit un extrait d’acte de naissance et non une copie intégrale.
En outre, il n’a pas produit une expédition du jugement supplétif, c'est-à-dire une copie officielle du jugement.
Enfin, ce jugement supplétif n’est pas valablement légalisé. En effet, contrairement au décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable à la légalisation du supplément supplétif apposée le 3 juin 2020, l’autorité consulaire a légalisé la signature du chef de greffe, et non celle de l’agent du ministère des affaires étrangères ayant légalisé la signature du magistrat ayant signé la décision. Faute d’être valablement légalisé, et alors qu’une légalisation irrégulière équivaut à une absence de légalisation, ce jugement ne peut produire effet en France. Il s’en suit que l'acte de naissance de l'intéressé, indissociable du jugement en exécution duquel il indique avoir été dressé, est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Ainsi, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il en découle que M. [M] ne justifie pas d’un état civil certain et partant, de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.
Or, nul ne peut revendiquer la nationalité française au titre de l'article 21-12 du code civil s'il ne dispose pas d'un état civil certain.
Il se déduit donc de ces constatations que l'enregistrement de la déclaration de M. [M] doit être annulé et qu’il n’est pas de nationalité française. La mention prévue par l’article 28 du code civil sera par ailleurs ordonnée.
Il peut être utilement rappelé qu’il est constant que les documents administratifs, tels que les passeports, carte consulaire ou titre de séjour, ne sauraient suppléer les carences de l'état civil.
Sur les autres demandes
Succombant, M. [M] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;
Annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [N] [M] le 2 février 2022 ;
Dit que Monsieur [N] [M], se disant né le 16 mai 2004 à [Localité 4]/[Localité 5] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Monsieur [N] [M] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT EMPÊCHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT