Texte intégral
N° de minute : 50/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 21 Septembre 2026
Chambre commerciale
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WWX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/02248)
Saisine de la cour : 20 Mars 2026
APPELANT
M. [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA
Substitué lors des débats par Me Jacques BERTONE avocat du même barreau
INTIMÉ
Me [W] [S] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. NORMA
S.E.L.A.R.L. NORMA, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [O] [I]
Siège social : [Adresse 2]
AUTRE INTERVENANT
MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
M. Xavier GADRAT, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
21/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Selarl NORMA
Expéditions - Me BULL, MP
- Dossiers CA et TMC
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.
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FAITS, PROCÉDURE,PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [I] exerce une activité de « terrassements courants et travaux préparatoires» en son nom propre à l'île des Pins sous l'enseigne WAWBA ENTREPRISE, et ce depuis le 1er février 2013.
Il a été assigné en liquidation judiciaire par l'un de ses fournisseurs, MATÉRIAUX CENTER.
Par jugement du 6 septembre 2021, le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [O] [I], fixé la date de cessation des paiements au 6 mars 2020, désigné la SELARL [W] [S] en qualité de mandataire liquidateur, Alain COULON comme juge commissaire titulaire et Nathalie VAN RYSWYCK comme juge commissaire suppléant.
Il a été fait appel de cette décision.
Le 17 janvier 2022, la Cour d'Appel de Nouméa a infirmé le jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal mixte de commerce de Nouméa a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de l'activité de l'entreprise WAWBA ENTREPRISE, qui prévoyait le remboursement du passif définitivement admis dans un délai de 5 ans au moyen de 60 mensualités constantes de 164 997 F. CFP payables avant le 10 de chaque mois à compter du 10 février 2023 ; a dit que les juges commissaires titulaire et suppléant demeureraient en fonction jusqu'à la reddition des comptes ; et a désigné la S.E.L.A.R.L. [W] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Aux termes d'un rapport reçu au greffe le 18 décembre 2023, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la convocation du débiteur afin qu'il s'explique sur le retard pris dans l'exécution du plan puisque 6 échéances, pour un montant de 989 982 FCFP, étaient restées impayées.
Le juge commissaire a, par avis du 12 février 2024 indiqué s'en rapporter sur la demande en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire fixée à l'audience du 21 mars 2024 a été renvoyée à la demande de M. [I] aux audiences successives des 16 mai 2024, 11 juillet 2024, 12 septembre 2024, 10 octobre 2024, 26 novembre 2024, 30 janvier 2025, 24 avril 2025, 22 mai 2025, 25 septembre 2025, 25 novembre 2025, 11 décembre 2025 et 26 février 2026.
M. [I], a présenté un plan de redressement modifié afin de rembourser le passif restant dû sur 7 ans au moyen de 83 mensualités de 80.192 F.CFP et d'une dernière mensualité au titre du solde de 80.248 F.CFP.
A l'audience du 26 février 2026, le commissaire à l'exécution du plan a exposé que désormais 11 échéances étaient impayées, étant précisé que M. [I] continue de payer avec retard le montant des échéances du plan adopté initialement.
Il a rappelé que le passif déclaré à rembourser s'élevait à environ 8.800.000 F.CFP.
Il a précisé qu'il avait pas circularisé le nouveau de projet de plan aux créanciers puisque du passif postérieur porté à sa connaissance s'était encore aggravé, la CAFAT l'ayant avisé d'un retard de paiement des cotisations pour un montant global de 2.872.898 F.CFP, outre les déclarations de ressources obligatoires non fournies.
II a fait valoir que M. [I] n'employait aucun salarié, que son activité n'était pas rentable et a sollicité la liquidation judiciaire de M. [I] [O].
M. [I] n'a pas contesté pas avoir aggravé son passif postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire envers la CAFAT .
Il s'est opposé à la liquidation judiciaire, a proposé d'apurer le passif postérieur à l'aide d'une assurance vie de 1.698.760 F.CFP rachetée par son épouse décembre 2025 ainsi qu'avec l'argent qu' ENERCAL lui doit.
Il a fait valoir qu'il n'emploie pas de salarié, que ce sont ses deux fils qui conduisent ses engins puisqu'il ne peut plus le faire depuis qu'il a été amputé d'une jambe, qu'il a payé ses impôts, qu'il travaille essentiellement en sous-traitance mais n'a pas d'activité en ce moment.
Par jugement du 26 février 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M. [I].
Ce dernier a fait appel de ce jugement le 20 mars 2026 et demande à la cour d'infirmer le jugement.
Il fait notamment valoir qu'il existe des incertitudes quant au montant du passif postérieur à l'adoption du plan, qui dispose d'un parc de véhicules, et qu'il est en mesure de payer immédiatement une somme de 1 million de francs CFP.
La SELARL NORMA demande à la cour de :
-constater l'inexécution du plan de redressement arrêté le 26 janvier 2023 ;
-constater qu'à la date du jugement entrepris, M. [I] accusait 11 échéances impayées représentant la somme de 1'814'967 Fr. CFP ;
-constater que M. [I] ne justifie d'aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible ;
-constater en conséquence son nouvel état de cessation des paiements ;
-constater qu'aucun élément comptable, financier, prévisionnel ne permet d'établir l'existence une perspective sérieuse de règlement ;
-dire que le redressement de M. [I] est manifestement impossible ;
en conséquence
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 28 février 2026 ;
-débouter M. [I] de toutes ses demandes ;
-dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le ministère public demande la cour de confirmer le jugement.
MOTIFS
Il est constant que M. [I] a pris du retard dans l'exécution du plan depuis juin 2023, qu'il n'a plus d'activité, qu'il n'est plus en capacité de travailler pour raisons de santé, qu'il a généré de nouvelles dettes depuis début 2022, et n'est pas à jour de ses obligations déclaratives sociales.
Aucune pièce versée aux débats ne démontre qu'il est en capacité de faire face à son passif.
Il n'existe donc aucune perspective crédible de continuation de l'entreprise et d'apurement du passif admis au plan sans aggravation du passif, étant précisé que le tribunal a laissé toute latitude à M. [I] pour tenter de respecter le plan mis en place.
Le constat de l'échec du plan de redressement est évident et ne peut conduire qu'à sa résolution et au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [I].
Le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions.
M. [I] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel .
PAR CES MOTIFS
La cour
DÉBOUTE M.[I] de toutes ses demandes ;
CONFIRME le jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 26 février 2026 en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE M. [I] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.
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