Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NJI
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 06 Juillet 2026
[W] [Q]
[B] [C]
C/
[F] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [W] [Q], demeurant [Adresse 1]
M. [B] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI
ET :
DÉFENDEUR
Mme [F] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 30 juin 2024, M. [W] [Q] et M. [B] [C] ont donné à bail à Mme [F] [U] un logement meublé situé [Adresse 4], chambre n°4, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 380 euros majoré d’une provision sur charges de 40 euros, pour une durée d'un an.
Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 11 mars 2025, M. [W] [Q] et M. [B] [C] ont délivré à leur locataire un congé pour vente avec effet au 30 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, M. [W] [Q] et M. [B] [C] ont fait assigner Mme [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de :
constater la validité du congé,déclarer Mme [F] [U] occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025,ordonner en conséquence son expulsion et de tout occupant de son chef,condamner Mme [F] [U] à lui payer :une indemnité mensuelle d'occupation égale à deux fois le montant du loyer mensuel à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective,5.000 euros pour résistance abusive,2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.A l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [W] [Q] et M. [B] [C] ont comparu, représentés par leur conseil. Ils déclarent se désister de leurs demandes, à l'exception de leurs demandes en paiement relatives aux dommages et intérêts pour résistance abusive, aux dépens et aux frais irrépétibles.
Citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [F] [U] n'a pas comparu.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement :
Le désistement présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par Mme [F] [U].
Il convient dès lors de constater le désistement de Mme [F] [U] relativement à ses demandes de validation du congé, d'expulsion et en paiement au titre des indemnités d'occupation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Il ressort du contrat de location meublée versé aux débats que le bail consenti à Mme [F] [U] a pris effet le 30 juin 2025 et s'est terminé le 30 juin 2025 à minuit.
Les requérants soutiennent, sans en justifier, que la locataire a continué d'occuper le logement postérieurement à son terme, aucune pièce probante n'étant produite.
En tout état de cause, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constituant pas en soi une faute caractérisant une quelconque résistance abusive, en l'absence de justification d'un préjudice spécifique, il convient de rejeter la demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Le maintien de Mme [F] [U] dans le logement après la fin du bail n'étant pas établi par les pièces du dossier, M. [W] [Q] et M. [B] [C] supporteront la charge des dépens de l'instance et seront, en conséquence, déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement de M. [W] [Q] et M. [B] [C] relativement à leurs demandes de validation du congé, d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
DEBOUTE [W] [Q] et M. [B] [C] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [W] [Q] et M. [B] [C] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE M. [W] [Q] et M. [B] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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