Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F00057
DEMANDEUR
La SAS FAURE AUTOMATISME [Adresse 1] comparant par Mes [B] [M] et [W] [D] du cabinet [M] & ASSOCIES SERL [Adresse 2] et par Me Valérie LIOTARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
La SARL FESTO [Adresse 4]
comparant par Me Jean-Didier de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Florent GUYON de l'AARPI LOG AVOCATS [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire avant dire droit
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société SAS FAURE AUTOMATISME, ci-après FAURE, se dit victime de la société FESTO en raison du non-respect d'une clause de non-concurrence liée à un ancien employé, ce qui a causé un préjudice à son activité commerciale.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 19 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société FAURE AUTOMATISME, ci-après FAURE, a assigné la société FESTO demandant au Tribunal de :
Vu les pièces telles que visées dans le bordereau de pièces ci-après annexé,
Vu les dispositions de l'article 1241 et suivants du Code Civil,
Juger que la société FESTO s'est rendue coupable d'acte de concurrence déloyale en employant M. [V] en sachant que celui-ci était lié à la société FAURE AUTOMATISME par une clause de nonconcurrence,
Condamner la société FESTO à payer à la société FAURE AUTOMATISME la somme de 2.262,05€ au titre de la contrepartie versée par la société FAURE AUTOMATISME à M. [V] au titre de la clause de non-concurrence, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
Condamner la société FESTO à payer à la société FAURE AUTOMATISME une somme de 60.194,00 € au titre du préjudice commercial, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
Condamner la société FESTO à payer à la société FAURE AUTOMATISME la somme de 6.715,80€ HT au titre du coût de la campagne de recrutement,
Condamner la société FESTO à payer à la société FAURE AUTOMATISME une somme de 50.000,00€ en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la société à responsabilité limitée FESTO à payer la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société à responsabilité limitée FESTO aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 janvier 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 mars 2025 pour conciliation.
En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée appelée à l'audience collégiale du 18 mars, à laquelle les parties ont comparu.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, la société FESTO a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer »), demandant au Tribunal de :
Vu les articles 49 et 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article L 1411-1 du Code du travail,
Vu les pièces communiquées et la jurisprudence citée,
In limine litis :
Surseoir à statuer sur les demandes de la société FAURE AUTOMATISME jusqu'à ce que la juridiction prud'hommale ait définitivement statué dans le cadre du litige relatif à la clause de nonconcurrence litigieuse, opposant M. [V] à la société FAURE AUTOMATISME ; En tout état de cause :
Condamner la société FAURE AUTOMATISME à verser à la société FESTO la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société FAURE AUTOMATISME aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 16 septembre 2025, la société FESTO a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en réponse sur incident »), reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
Rejeter la demande de sursis à statuer comme étant mal fondée,
Juger que la société FESTO s'est rendue coupable d'acte de concurrence déloyale en employant M. [V] en sachant que celui-ci était lié à la société FAURE AUTOMATISME par une clause de nonconcurrence.
A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 4 novembre 2025 pour audition des parties sur l'incident.
A son audience du 4 novembre 2025, à laquelle les parties étaient présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société FESTO reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant du fait d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel de Chambéry.
In limine litis :
Surseoir à statuer sur les demandes de la société FAURE AUTOMATISME jusqu'à ce que la juridiction prud'hommale ait définitivement statué dans le cadre du litige relatif à la clause de nonconcurrence litigieuse, opposant M. [V] à la société FAURE AUTOMATISME (affaire pendante devant la Cour d'Appel de Chambéry) ;
Débouter la société FAURE AUTOMATISME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A cette audience, le Juge a pris note de la demande de sursis à statuer formulée par la société FESTO et contredite par la société FAURE AUTOMATISME, puis a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement statuant uniquement sur le sursis à statuer serait prononcé le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur la demande de sursis à statuer, l'exposé des moyens sera limité aux prétentions des parties de ce chef.
La société FESTO expose que :
Le 17 décembre 2021, par contrat à durée indéterminée, la société FAURE a embauché M. [V] en qualité de technico-commercial externe, responsable de secteur, avec une clause de non-concurrence l'interdisant d'exercer une activité concurrente dans les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74) pendant deux ans après la rupture de son contrat. M. [V] a démissionné de ce poste le 12 février 2024, son contrat prenant fin le 15 mars 2024 avec maintien supposé de cette clause.
Le 3 avril 2024, elle embauchait M. [V] en qualité d'ingénieur des ventes sur tout le territoire métropolitain sauf dans les départements protégés. La société FAURE nous a mis en demeure de cesser cette embauche au motif de la clause de non-concurrence, sans toutefois produire la version intégrale du contrat de travail ni prouver la violation de la clause.
M. [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes sur la validité et la violation de la clause de nonconcurrence litigieuse. Par ordonnance de référé du 16 juin 2025 rendue par le CPH de Chambéry, il a été constaté qu'il n'y avait pas de violation de cette clause par M. [V]. En réaction, la société FAURE a formé un appel de cette décision auprès de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Chambéry, par déclaration d'appel enregistrée le 26 juin 2025.
Elle demande donc le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir.
A l'appui de sa demande la société FESTO verse aux débats 9 pièces.
La société FAURE oppose que :
M. [V] a saisi le juge des référés du CPH de Chambéry et non le juge du fond. L'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 488 du CPC, ce qui permet de discuter la question de fond de violation ou d'annulation devant la juridiction statuant au fond.
La validité de la violation de la clause de non-concurrence ne peut être tranchées définitivement que
par le juge du fond.
M. [V] ayant choisi une procédure d'urgence sans saisine au fond. Par conséquent, elle est donc fondée à demander le rejet de toute demande de sursis à statuer car le Tribunal de commerce reste compétent.
A l'appui de sa demande la société FAURE verse aux débats 18 pièces.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société FESTO demande au Tribunal de sursoir à statuer dans l'attente du jugement en appel devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Chambéry.
Le sursis à statuer ayant été soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, cette demande est recevable.
Or les cas où cette mesure est prévue par la loi, le Juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, le jugement en appel devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Chambéry concerne l'ordonnance de référé du 16 juin 2025 rendue par le CPH de Chambéry dans le conflit opposant M. [V] à la société FAURE, elle ne concerne donc pas la société FESTO.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de sursis à statuer, fera injonction aux parties de conclure sur le fond à l'audience collégiale fixée au 27 janvier 2026, droits, moyens des parties et dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire avant dire droit,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par la société FESTO.
Fait injonction aux parties de conclure sur le fond à l'audience collégiale fixée au 27 janvier 2026 à 14 heures 00.
Droits, moyens des parties et dépens étant réservés.
4ème et dernière page.
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