Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/07393
N° Portalis 352J-W-B7F-CUQWN
N° MINUTE : 11
Assignation du :
01 Juin 2021
Jugement d’injonction à médiation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Médiateur : [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT
rendu le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.C.A HOTEL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141
DEFENDERESSE
S.A.S Société de Participations Hôtelière [Etablissement 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant et par Maître Mathieu DUCROCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0001
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. OpCo [Etablissement 3] venant aux droits de la S.C.A HOTEL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
Sans débats
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile “ Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ”.
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, “ le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ”.
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, “ le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas pas une information confidentielle ”.
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code “ organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle”.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile “ le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros”.
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire, non susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
Enjoint à la S.A.S. OpCo [Etablissement 3] venant aux droits de la S.C.A HOTEL [Etablissement 1] et à la société S.A.S Société de Participations Hôtelière [Etablissement 2] de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire ;
Désigne à cette fin :
M. [N] [H]
[Adresse 1]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction, les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 30 avril 2026 ;
Etant rappelé :
- que les parties peuvent, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous d’information, sans que le juge des loyers commerciaux soit dessaisi, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ),
- dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux,
- qu’afin de vérifier l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge des loyers commerciaux l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
- que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros ;
Etant rappelé que l'affaire sera appelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 11 juin 2026 à 9h30 pour plaidoiries.
Fait et jugé à PARIS, le 26 mars 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER
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