Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05022 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2X
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à HAITI
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Koffi SENAH, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire389 et Me Edem FIAWOO, avocat plaidant au Barreau de l’ESSONNE
DÉFENDERESSE
S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA, sise [Adresse 3], inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 833 525 249, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Gwenaelle FRANCOIS, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire 694 et Me Jean Charles NEGREVERGNE, avocat plaidant au Barreau de MEAUX
ACTE INITIAL DU 07 Mai 2025
reçu au greffe le 08 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me François
Copie certifiée conforme à : Me Senah + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 1er avril 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SCP ANGEL HAZANE DUVAL entre les mains de la société SHINE en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 27 janvier 2025 portant sur la somme totale de 574.019,97 euros en principal, intérêts et frais. La déclaration du tiers saisi n’a pas été transmise. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 avril 2025 à Monsieur [H] [K].
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, Monsieur [H] [K] a assigné la société SCP ANGEL HAZANE DUVAL devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025 au cours de laquelle le défendeur a sollicité le renvoi de l’affaire et le demandeur a été invité à justifier de la recevabilité de son action (R.211-11 code des procédures civiles d'exécution). L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 au cours de laquelle seul le conseil de la société défenderesse s’est présenté.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société SCP ANGEL HAZANE DUVAL demande au juge de l'exécution de :
Rejeter toutes fins contraires,Déclarer Monsieur [H] [K] irrecevable et le débouter de ses demandes,Condamner Monsieur [H] [K] à lui payer, es qualité de liquidateur de la société ETISA, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’objet du litige
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
L’article 446-1 du même code, applicable à la présente procédure, rappelle le principe de l’oralité des débats.
En l’espèce, le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir une quelconque demande. Par conséquent, la contestation de la saisie ne sera pas examinée et il ne sera statuer que sur les seules demandes du défendeur.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Monsieur [H] [K], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
La société SCP ANGEL HAZANE DUVAL ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [H] [K] ne soutient aucune demande ;
CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à la société SCP ANGEL HAZANE DUVAL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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