Texte intégral
N° de Minute 2026L00401
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
5ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00310
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours,
Rendu par le tribunal composé de :
Président :
M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
DEMANDEUR :
La SELARL [I] [T] et [J] [C] en la personne de Maître [J] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU B.E.G.T. NORD
Comparaissant, représenté par Madame [U], sa collaboratrice.
DEBITEUR : SARLU B.E.G.T. NORD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] Métropole : 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 Représentants Légaux : Co-gérant : M. [E] [O] [V] [K] [Adresse 2] Comparant en personne
Co-gérant
: M. [R] [Z] [Adresse 3]
comparant en personne
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2025J00098
Par jugement en date du 25 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARLU B.E.G.T. NORD.
Par jugement en date du 28.11.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
Que par requête déposée le 19.06.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL [I] [T] et [J] [C] en la personne de Maître [J] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL B.E.G.T. NORD sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'à ce jour la clôture ne peut être envisagée au terme de ce délai, même prorogé de trois mois, que l'actif a été réalisé et a produit une somme de 59 664,08 euros nécessitant de procéder à la vérification du passif superprivilégié et privilégié. De surcroît, Monsieur [M] [G] a initié un contentieux devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour révocation fautive de son poste de gérant.
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL B.E.G.T. NORD ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que les représentants légaux ont été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours
Oui le liquidateur en sa requête,
Monsieur [E] [O] [V] [K] et Monsieur [R] [Z], co-gérants de la SARL B.E.G.T. NORD ont comparu à l'audience.
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce.
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARLU B.E.G.T. NORD
Adresse légale : [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] Métropole : 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 Activité : Bureau d'études, maîtrise, l'engineering, pilotage de chantiers, étude concernant le béton armé, établissement de plans et notes de calcul, achat, vente, location de tous matériels
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL B.E.G.T NORD jusqu'au 08.09.2027.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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