Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 24/01331 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBQK
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :11 Décembre 2025
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Madame [D], [L] [P],née le 22 avril 195, à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [E], entreprise individuelle immatriculée sous le N° siren 517 820 015 , dont le siège social1 [Adresse 2]
FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A., Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant son siège social [Adresse 3] (Portugal), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’AJACCIO
Ayant pour Avocat plaidant :Maître Hadrien LARRIBEAUMembre de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOTAvocat au Barreau de GRASSE
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [D] [P] a confié à M. [T] [E] la réalisation de travaux de rénovation de sa maison située à [Localité 2] (Corse-du-Sud) au travers de l'acceptation de deux devis :
- Le premier daté du 8 avril 2021 en lien avec la réfection de sa toiture.
- Le second daté du 27 avril 2021 relatif au ravalement de façade.
Deux procès-verbaux de réception distincts, comportant chacun des réserves, ont été établis contradictoirement le 7 juin 2021.
Se prévalant de la persistance de malfaçons, Mme [P] a, le 21 février 2022, fait une déclaration de sinistre auprès de la société Fidelidade - Companhia de seguros, assureur RCD de M. [E], et actionné son propre assureur, la société Allianz, laquelle a fait diligenter une expertise amiable ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport le 12 mai 2022.
Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio, saisi à l'initiative de Mme [P], a ordonné, le 12 août 2022, une expertise judiciaire au contradictoire de M. [E] et de la société Fidelidade - Companhia de seguros.
L'expert a rendu son rapport le 23 mars 2023.
Par actes des 15 et 17 octobre 2024, Mme [P] a fait assigner M. [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Aux termes de son assignation, Mme [P] sollicite plus particulièrement du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et du code des assurances, de :
- Condamner in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros, son assureur, à payer la somme de 83 550,50 euros à Mme [D] [P] en réparation du préjudice subi lors des travaux de rénovation de sa maison, au titre des désordres et malfaçons relevés rendant l'ouvrage impropre à sa destination entrant dans le cadre de la garantie décennale,
- Condamner in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros, son assureur, à payer à Mme [P] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- Condamner in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros, son assureur, aux entiers dépens.
Il est expressément renvoyé à ses écritures pour l'exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros n'ont à l'époque pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 20 novembre 2024 conformément à l'ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 décembre 2024 et la décision mise en délibéré au 20 février 2025, le délibéré ayant été prorogé à plusieurs reprises depuis.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée au motif de l'empêchement du magistrat devant qui l'affaire avait été initialement plaidée.
Aux termes de conclusions communiquées par voie électronique le 26 novembre 2025, la société Fidelidade - Companhia de seguros, constituée la veille, sollicite du tribunal, au visa des articles 784, 514 et suivants du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil, de :
- Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture,
- Juger que les présentes conclusions sont recevables et bien fondées,
- Juger que les conditions légales de la responsabilité civile décennale de M. [E] ne sont pas réunies,
- Juger que l'enduit de façade posé ne constitue pas un ouvrage,
- Juger que les garanties souscrites auprès de la compagnie Fidelidade - Companhia de seguros ne sont pas mobilisables,
Par conséquent,
- Débouter Mme [D] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Le cas échéant, déclarer les limites contractuelles et notamment les plafonds et franchises opposables à Mme [P],
- Juger y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner in solidum tous succombants à verser à la compagnie Fidelidade - Companhia de seguros la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Brigitte Nicolai, sous sa due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 11 décembre 2025 devant un tribunal autrement composé et la décision mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Conformément à l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, la société Fidelidade - Companhia de seguros fait valoir, au soutien de la cause grave qui justifierait la révocation de l'ordonnance de clôture, qu'elle n'aurait pas été régulièrement assignée à son siège social ou à son établissement principal en France, ce qui aurait fait obstacle à ce qu'elle se constitue à l'époque dans la présente instance.
Toutefois, l'adresse à laquelle a été délivrée l'assignation correspond à la succursale en France de la défenderesse telle qu'elle est visée dans le contrat souscrit le 3 décembre 2020 par son assuré et il ne résulte pas des éléments produits par la Fidelidade - Companhia de seguros, qui ne sont manifestement pas exhaustifs, que cette succursale aurait été fermée avant la date de délivrance de l'assignation, soit le 15 octobre 2024, de sorte qu'il y a lieu de considérer que celle-ci a été, en application de la théorie dite des gares principales, régulièrement assignée.
Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et le tribunal ne s'estime saisi d'aucune écriture prise par la société Fidelidade - Companhia de seguros dans le cadre d'une défense au fond.
2. Sur la demande d'indemnisation
2.1. Sur la responsabilité de M. [E]
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il convient de rappeler qu'une réception en présence d'un vice apparent ou connu du maître de l'ouvrage fait obstacle à l'action en garantie décennale, sauf à ce que les désordres se soient révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à celle-ci (en ce sens, notamment, 3e Civ., 29 juin 2022, n°21-17.997).
Il appartient enfin au maître de l'ouvrage de démontrer que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil qu'il invoque sont réunies et donc que le désordre dont il est demandé garantie était, notamment, caché lors de la réception (3e Civ., 2 mars 2022, n°21-10.753).
2.1.1. Au titre des travaux de ravalement de façade
Il convient de rappeler qu'un enduit de façade ne constitue un ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité (3e Civ. 3 avril 2013, n°11-25.198).
En l'espèce, il résulte des pièces produites que les travaux relatifs au ravalement de façade ont consisté en un nettoyage à haute pression, un traitement partiel des fissures et une projection de crépis, sans que soit mise en évidence à cette occasion une fonction d'étanchéité de ce dernier.
Dès lors, les travaux de ravalement de façade ne peuvent s'analyser comme constitutifs d’un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
La demanderesse n'invoquant aucun autre fondement à son action, la responsabilité de M. [E] ne saurait être engagée au titre de ces travaux.
2.2.2. Sur les travaux relatifs à la couverture
En l'espèce, il est incontestable que les travaux relatifs à la couverture, à savoir la dépose de l'ancienne charpente, la fourniture et la pose de bois de charpente, la fourniture et la pose d'une couverture en panneaux sous tuiles, la fourniture et la pose de tuiles et la fourniture et la pose de gouttières, s'analysent en un ouvrage dès lors qu'ils avaient pour vocation d'assurer le couvert et donc la mise hors d'eau du bâtiment existant.
Il résulte par ailleurs des conclusions expertales que les désordres relevés, consistant en des infiltrations d'eau, sont bien imputables à l'entrepreneur en ce qu'ils trouvent leur siège dans l'intervention de ce dernier, le rapport relevant toute une série de malfaçons découlant de manquements dans l'exécution des travaux.
La nature décennale des désordres en cause n'est pas davantage contestable dans la mesure où le défaut d'étanchéité de la toiture affecte sa finalité même, qui est d'assurer une fonction de couvert au bâtiment existant, l'expert relevant par ailleurs qu'il existe un risque pour la santé du fait de la présence importante de moisissures, rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Sur le caractère apparent des désordres à la date de la réception, il convient de relever que :
- Les traces d'infiltration dans la cuisine et le salon, qui sont la conséquence d'un défaut de protection du chantier et d'épisodes pluvieux au cours de celui-ci, se sont révélées avant la réception des travaux, ainsi qu'il ressort des échanges versés aux débats, de sorte que ces dommages ne peuvent par définition relever de la garantie décennale.
- En revanche, si une problématique d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture avait été identifiée et mentionnée au titre des réserves émises à l'occasion de la réception de l'ouvrage, attestant de ce que ce désordre était apparent à cette date, reste que ce désordre, par nature évolutif, ne s'est révélée dans toute son ampleur que postérieurement, lors des opérations d'expertise, celles-ci ayant permis de mettre en évidence que l'action de ces infiltrations, conjuguée au sous-dimensionnement de la charpente affectant la stabilité de l'ensemble - lequel procède d’une malfaçon qui n'était elle pas apparente à la réception -, entraîne un risque de ruine de la toiture.
Dès lors, la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse, est engagée au titre des seules désordres en lien avec les travaux de couverture, à l'exclusion des traces d'infiltration dans la cuisine et le salon, qui sont apparues en cours de chantier et pour lesquels le maître de l'ouvrage a engagé des frais de réfection à hauteur de 385 euros TTC, conformément à la facture du 30 août 2021 qui est produite.
2.2. Sur le préjudice
Sur la base du devis sur lequel s'est fondé l'expert pour évaluer les travaux de reprise nécessaires en vue de remédier aux désordres, qui n'appelle aucune critique, et en déduisant le coût des travaux de reprise relatifs à la façade et de rabotage des volets, qui apparaissent sans lien avec les seuls désordres retenus comme relevant de la responsabilité décennale de l'entrepreneur, il y a lieu d'évaluer le préjudice à 66 115,50 euros, somme à laquelle M. [E] sera condamné à payer la demanderesse.
2.3. Sur la garantie de l'assureur
Il est établi, au travers de l'attestation produite couvrant la période du 3 décembre 2020 au 2 juin 2021 et visant l'activité de couverture, que la société Fidelidade - Companhia de seguro était l'assureur RCD de M. [E].
Dès lors, le maître de l'ouvrage disposant d'une action directe contre l'assureur du constructeur, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances et l'intégralité du préjudice retenu étant constitué de dommages matériels couverts par l'assurance obligatoire, la société Fidelidade - Companhia de seguro sera condamnée in solidum avec M. [E] à indemniser Mme [P].
3. Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés, in solidum, aux dépens. Ils seront également condamnés, in solidum, à payer à Mme [P] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l'exécution provisoire,
Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture,
Condamne in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros à payer à Mme [D] [P] la somme de 66 115,50 euros au titre du coût des travaux de reprise relevant de la garantie décennale,
Condamne in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros à payer à Mme [D] [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum in solidum M. [T] [E] et la société Fidelidade - Companhia de seguros aux dépens.
Le Greffier Le Juge