Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55464 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDF3D
N° : 2-CH
Assignation du :
23 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SCI EL YSSA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Katell RALITE de l’AARPI OAKLANCE, avocats au barreau de PARIS - #P0583
DEFENDERESSE
La société AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS - #J0133
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par jugement d’adjudication sur licitation et surenchère du 8 avril 2021, le bien sis [Adresse 3] a été adjugé à la société El Yssa.
Un incendie s’est déclaré dans le pavillon le 3 juillet 2021. Une proposition indemnitaire a été formulée par la société Areas Dommages, assureur du bien dans le cadre d’un contrat d’assurances multirisques habitation, acceptée par la société El Yssa le 25 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, la société El Yssa a assigné en référé la société Areas Dommages devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :
- sa condamnation au paiement de la somme de 73 245,71 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2025, date de réception des travaux, ou subsidiairement à compter du 19 janvier 2025, date de la mise en demeure,
- la capitalisation des intérêts,
- sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions développées lors de l’audience du 16 septembre 2026, la société El Yssa maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, la société El Yssa se prévaut des dispositions de l’article 835 alinea 2 du code de procédure civile.
Elle soutient que le procès verbal de réception signé sans réserve le 3 mars 2025 atteste de l’achèvement des travaux avant l’échéance contractuelle du 5 mars 2025.
Elle estime qu’il n’y a pas lieu à interprétation de l’article 19.1.2 des conditions générales ni à celle de la lettre d’acceptation du 25 mars 2024.
Elle rappelle les termes de l’accord aux fins d’indemnistation conclu le 25 mars 2024 et prétend que l’indemnité différée est due.
Elle explique que c’est la reconstruction elle-même et non le simple établissement d’une facture qui constitue le fait déclencheur retenu par le contrat.
Elle se prévaut des articles L113-5 du code des assurances, 1231-6 et 1343-2 du code civil.
En réponse, par conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Areas Dommages sollicite le débouté de la demanderesse et sa condamnation à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Areas Dommages fait valoir que le juge des référés n’est pas compétent pour interpréter les contrats d’assurance.
Elle se prévaut de l’article 19.1.2 des conditions générales.
Elle prétend que le procès verbal de réception a une force probante relative qui peut être combattue par tout moyen et que les pièces produites démontrent que l’achèvement de la reconstruction est intervenue postérieurement au 5 mars 2025.
Elle allègue qu’aux termes du contrat d’assurance, le document qui détermine la date d’achèvement des travaux est la facture des travaux et non pas le procès verbal de réception.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la société El Yssa verse aux débats la lettre d’acceptation du 25 mars 2024 aux termes de laquelle elle accepte l’indemnisation proposée par la société Areas Dommages, qui prévoit le versement de l’indemnité différée de 73 245,71 euros sur présentation des justificatifs de reconstruction du bien au plus tard le 5 mars 2025. Selon le Larousse, le mot “reconstruction” signifie littéralement l’action de reconstruire ce qui a été détruit. Rien n’empêchait la société Areas Dommages de prévoir dans son formulaire d’indemnisation que l’indemnité différée serait versée sur présentation des justificatifs de paiement de la reconstruction du bien, ce qui dans cette hypothèse aurait subordonné le paiement de l’indemnité différée à la production des factures acquittées avant le 5 mars 2025. Or, elle s’est limitée à solliciter la présentation de justificatifs de reconstruction. La société demanderesse produit le procès verbal de réception du bien du 3 mars 2025 qui atteste de la réception sans réserve des travaux visés au marché, ce qui démontre la réalisation des travaux avant le 5 mars 2025.
S’agissant d’une obligation non sérieusement contestable, la société Aeras Dommages sera condamnée au versement à la société El Yssa de la provision de 73 245,71 euros au titre de l’indemnité différée, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de réception des travaux.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.
La société Areas Dommages qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Areas Dommages au paiement à la société El Yssa de la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Areas Dommages au paiement à la société El Yssa de la provision de 73 245,71 euros (soixante treize mille deux cent quarante cinq euros soixante et onze centimes), outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025;
Ordonnons la capitalisation des intérêts;
Condamnons la société Areas Dommages aux dépens;
Condamnons la société Areas Dommages au paiement à la société El Yssa de la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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