Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me TRUMER
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me RAPAPORT, Me BENLAHCEN
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8ème chambre
3ème section
N° RG 25/01060
N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Assignation du :
15 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET N&H IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [V]
Madame [D] [M] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0104
DEFENDERESSES
S.A.S. GBO
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122
S.A.R.L. PEPE SANTANA 15
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS GBO est propriétaire du lot n°2 (local commercial au rez-de-chaussée) de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le 18 octobre 2011, la SAS GBO a donné à bail son lot à la SARL Pepe Santana 15 ayant pour nom commercial " [Adresse 6] Court Pepe Santana ", aux fins d'exploitation d'une activité de restaurant, sandwicherie, traiteur sur place et à emporter.
Mme [D] [M] [A] et M. [Z] [V] sont propriétaires des lots n°6 et n°7 (appartement au 1er étage), au sein de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires, M. [V] et Mme [M] [A] dénoncent des nuisances sonores et olfactives et un dégât des eaux en provenance du lot exploité par la SARL Pepe Santana 15.
C'est dans ces conditions que, par exploits des 10 et 12 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé la SAS GBO et la SARL Pepe Santana 15, notamment aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 22 mars 2022, désignant M. [L] [B] en qualité d'expert judiciaire.
Suivant ordonnance de taxe du 26 janvier 2023, une consignation complémentaire a été fixée et mise à la charge du syndicat des copropriétaires, laquelle n'a pas été versée.
L'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état le 20 février 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 et 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Paris 15ème, M. [V] et Mme [M] [A], ont fait assigner la SAS GBO et la SARL Pepe Santana 15 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire de nature à mettre fin aux nuisances subies, sous astreinte, et d'indemnisation de leurs préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
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Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la SARL Pepe Santana 15, a saisi le juge de la mise en l'état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6], motif tiré de la prescription.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la SARL Pepe Santana 15 demande au juge de la mise en l'état, au visa des articles 122, 700, 789 et 794 du code de procédure civile, et des articles 1353 et 2224 du code civil, de :
" Sur la fin de non-recevoir :
Juger l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet N&H immobilier, irrecevables car prescrites à l'encontre de la société Pepe Santana 15 ;
Juger la société Pepe Santana 15 recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet N&H immobilier, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
Débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Débouter Mme [S] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet N&H immobilier, à verser, chacun, à la société Pepe Santana 15 la somme de 3 000 au titre de 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet N&H immobilier aux entiers dépens. ".
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Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6], M. [V] et Mme [M] [A] demandent au juge de la mise en l'état, aux visas des articles 123 et 700 du code de procédure civile, et des articles 2224 et 2241 du code civil, de :
" Sur la fin de non-recevoir :
Juger recevables et biens fondées les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice en y faisant droit ;
Juger recevables et biens fondées les demandes de M. [V] et Mme [S] [A], en y faisant droit ;
Débouter la société Pepe Santana 15 de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action entreprise ;
En tout état de cause :
Condamner la société Pepe Santana 15 à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, ainsi qu'aux époux [V] la somme de 5 000,00 euros chacun, à titre de dommages et intérêts pour invocation tardive de la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée ;
Condamner la société Pepe Santana 15 aux entiers dépens ;
Condamner la société Pepe Santana 15 à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société cabinet N&H immobilier, qu'aux époux [V] la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
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Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la SAS GBO demande au juge de la mise en l'état, de :
" Donner acte à la société GBO de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite du moyen d'irrecevabilité tenant à la prescription soulevée par la société Pepe Santana 15 ;
Statuer ce que de droit sur les dépens. ".
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été fixé à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026, date à laquelle il a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité des demandes
La SARL Pepe Santana 15 soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires, en ce que celui-ci avait connaissance du trouble anormal de voisinage allégué consistant en des nuisances sonores et olfactives, dès le 3 février 2016, date du premier constat, et avait ainsi jusqu'au 2 février 2021 pour agir, l'assignation en référé ayant été délivrée le 10 janvier 2022, et l'acte introductif d'instance de la présente procédure le 15 janvier 2025 ; qu'enfin, contrairement à ce qu'ils soutiennent, le point de départ de la prescription à retenir ne peut être celle de la date d'intervention d'un plombier suite à un dégât des eaux en cave le 17 juillet 2018, dont le rapport n'a pas été versé aux débats par les défendeurs à l'incident, et non de nuisances sonores ou olfactives.
En réplique, le syndicat des copropriétaires, M. [V] et Mme [M] [A], font valoir que le point de départ du délai de prescription ne peut être le constat du 3 février 2016 qui relève la mise en place d'un système de ventilation (tourelle) en parties communes non autorisée ayant occasionné des nuisances sonores et olfactives, lesquelles ont été purgées par la SARL Pepe Santana 15 en mars 2016 ; que le point de départ est en réalité la date de l'intervention du plombier le 17 juillet 2018 suite à un refoulement d'eaux usées ayant inondé les caves de l'immeuble, causé par l'absence de hotte et de bac à graisse ; qu'enfin le délai de prescription a été interrompu par les assignations en référé délivrées les 10 et 12 janvier 2022 et a recommencé à courir pour une durée identique à compter du dépôt du rapport d'expertise le 18 février 2024 de sorte que la prescription n'était pas acquise lors de l'introduction de l'action.
La société GBO indique s'en rapporter à justice concernant la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée.
Sur ce,
L'article 789 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ".
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
L'article 2239 du même code dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. "
L'article 2241 dudit code énonce que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
L'action pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise au délai de droit commun de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Son point de départ en cas de troubles anormaux du voisinage se situe au jour de la première manifestation du trouble, bien qu'il soit cependant admis qu'un nouveau délai commence à courir en cas d'aggravation notable et caractérisée du trouble.
En l'espèce, la nature du délai de prescription applicable à l'espèce n'est pas contestée, seul le point de départ de celle-ci faisant l'objet du litige.
Il est constant que les demandeurs exercent leur action sur le fondement du trouble anormal de voisinage et dénoncent, à l'examen de l'acte introductif d'instance, des nuisances olfactives et sonores en lien avec l'activité de la SARL Pepe Santana 15 existantes depuis le 3 février 2016.
Bien que ce procès-verbal de constat dressé le 3 février 2016 à la requête d'un copropriétaire ne soit pas produit aux débats, son existence n'est pas contestée par le syndicat, qui ne conteste pas davantage que le syndic a été informé par M. [T], copropriétaire de l'immeuble, le 9 février 2016 de l'existence de nuisances sonores et olfactives, lesquelles ont donné lieu à une mise en demeure adressée au bailleur le 24 février 2016. Il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, a été informé des nuisances dénoncées dès le 9 février 2016, sans toutefois que la nature exacte et l'origine des nuisances ne soit établie à ce stade en l'absence de production par les parties de ces pièces pourtant invoquées au soutien de la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.
Il n'est toutefois pas établi que les premières nuisances ainsi dénoncées en 2016 par un des copropriétaires affectaient les parties communes de l'immeuble, de sorte qu'il n'est pas démontré que le syndicat avait alors connaissance de faits lui permettant d'agir en réparation des préjudices ressentis par la collectivité des copropriétaires.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats et des écritures même de la société Pepe Santana 15 qu'à la suite de la mise en demeure adressée par son bailleur, elle a fait procéder à la dépose de la tourelle d'extraction en cause dans les nuisances dénoncées. Il apparait donc que le syndicat a légitimement considéré que l'origine des premières nuisances dénoncées avait été supprimée, aucune autre plainte n'ayant été par la suite émise par l'un ou l'autre des copropriétaires avant l'année 2019.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que les nuisances sonores et olfactives objet de l'action du syndicat s'inscrivent dans la continuité de celles dénoncées en février 2016, celles-ci ayant été résolues en mars 2016, ainsi que relevé d'ailleurs par le juge des référés. Le procès-verbal de constat du 3 février 2016 ou le courrier de M. [T] du 9 février 2016 ne sauraient dès lors être retenus comme dates de point de départ de la prescription de l'action du syndicat, la survenance des dommages dont le syndicat sollicite réparation ne pouvant être fixée à l'une ou l'autre de ces dates.
Ce n'est en effet ensuite que le 16 juillet 2018, la société Pepe Santana 15 a subi un refoulement qui a conduit à l'intervention d'un plombier, mandaté par le syndicat des copropriétaires. S'il ne ressort pas du compte-rendu de son intervention que le plombier a constaté des nuisances sonores et ou olfactives liées à ce refoulement, celui-ci a constaté l'absence de bac à graisse dans le restaurant. A considérer que cette intervention constitue le point de départ du délai de prescription, il apparait que le délai de cinq ans a été interrompu par l'assignation en référé délivrée le 10 janvier 2022, cette interruption ayant produit ses effets jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé ayant désigné l'expert le 22 mars 2022 puis jusqu'au jour où la mesure a été exécutée soit à la date du dépôt du rapport de l'expert soit le 18 février 2024, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir.
Il s'ensuit qu'à la date de délivrance de l'assignation le 15 janvier 2025, l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Pepe Santana 15 sera donc rejetée, faute pour celle-ci d'établir que le syndicat connaissait le dommage dont il sollicite réparation dès le 3 février 2016 et que les troubles dénoncés s'inscrivent dans la continuité de ceux-ci.
2. Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires, de M. [V] et de Mme [M] [A]
Le syndicat des copropriétaires, M. [V] et Mme [M] [A] forment une demande indemnitaire au titre de l'abstention dilatoire de la SARL Pepe Santana 15 à invoquer la prescription, dont elle ne se prévaut que quatre ans plus tard, occasionnant ainsi un préjudice distinct à hauteur de
5 000 euros chacun puisqu'ils ont dû conclure et se présenter à l'audience d'incident, et que contrairement à ce que soutient la SARL Pepe Santana 15, s'il y a eu un changement de structure de conseil, ledit conseil est toujours le même en référé et au fond.
La SARL Pepe Santana 15 oppose que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être invoquée en tout état de cause, et que la seule circonstance qu'elle soit révélée tardivement, y compris en appel, n'est pas en soi constitutif d'un abus. Elle ajoute qu'aucune intention dilatoire n'est démontrée et précise que cette tardiveté s'explique par le fait qu'elle a changé de conseil entre la procédure de référé et celle au fond.
Sur ce,
Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile : " Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ".
Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement si c'est bien dans une intention dilatoire qu'une partie s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir.
En l'espèce, s'il est exact que la SARL Pepe Santana 15 n'a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription que dans le cadre de la présente instance et non dès l'instance en référé, cette seule circonstance est insuffisante à caractériser une intention dilatoire à défaut d'autres éléments. Par ailleurs, les défendeurs à l'incident n'allèguent ni ne justifient d'un préjudice autre que celui lié à leur nécessaire défense dans le cadre de la procédure incidente, lequel est indemnisé par l'octroi d'une indemnité au titre des frais irrépétibles qui sera ci-après examinée.
Dans ces conditions, en l'absence de démonstration d'une intention dilatoire et de l'existence d'un préjudice distinct des frais exposés dans le cadre de la présente procédure incidente, le syndicat, M. [V] et Mme [M] [A] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
3. Sur les autres demandes
La SARL Pepe Santana 15, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens de l'incident.
Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, M. [V] et Mme [M] [A], pris ensemble, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état selon les modalités reprises au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] soulevée par la SARL Pepe Santana 15 ;
DECLARE l'action intentée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] à l'encontre de la SARL Pepe Santana 15 recevable ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6], Mme [D] [M] [A] et M. [Z] [V] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 27 janvier 2027 à 10h10 pour :
- conclusions au fond de la SARL Pepe Santana 15 avant le 10 novembre 2026
- conclusions au fond de la SAS GBO avant le 10 janvier 2027
CONDAMNE la SARL Pepe Santana 15 aux dépens de l'incident ;
CONDAMNE la SARL Pepe Santana 15 à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6], M. [Z] [V] et Mme [D] [M] [A] pris ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état