Texte intégral
Copie exécutoire : TURGUT Rahman Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025
PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025048815 01/10/2025
ENTRE : la SAS ARBOR, N° Siren 834761769, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Frederic GODARD Avocat (RPJ087963) et comparant par Me Rahman TURGUT Avocat (RPJ116155)
ET : 1) La société CAM YAPI CAM PAZ.INS.TAAH.TIC. VE SAN. A.S., dont le siège social est au [Adresse 2]
2) La Société BISA CAM YAPI MALZEMELERI INSAAT SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, dont le siège social est au [Adresse 3]
Parties défenderesses : non comparantes
3) La Société STARGRUP CAM A.S., dont le siège social est au [Adresse 4] / ISTANBUL
Partie défenderesse : comparant par Me KERKAR Amira Avocat (RPJ112555)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS ARBOR, nous demande de :
Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants et 1240, et 1230 du Code civil ;
RENDRE commune et opposable l'ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris plus généralement les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [U] aux Sociétés :
* CAM YAPI CAM PAZ.ÎNS.TAAH TIC. VE SAN. AS.
* BISA CAM YAPI MALZEMELERI INSAAT SANAYÏ VE TICARET LIMITED SIRKETI
* et STARGRUP CAM AS. :
RESERVER les dépens
SUR CE,
Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 10 février 2025 indiquant qu'il est favorable à ce que la mission soit rendue commune aux Sociétés :
* CAM YAPI CAM PAZ.ÎNS.TAAH TIC. VE SAN. AS.
* BISA CAM YAPI MALZEMELERI INSAAT SANAYÏ VE TICARET LIMITED SIRKETI
* et STARGRUP CAM AS. :
Et que cet avis a été communiqué à l'ensemble des parties à l'expertise.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit,
Rendons commune aux Sociétés :
* CAM YAPI CAM PAZ.ÎNS.TAAH TIC. VE SAN. AS.
* BISA CAM YAPI MALZEMELERI INSAAT SANAYÏ VE TICARET LIMITED SIRKETI
* et STARGRUP CAM AS. :
La mission d'expertise décidée par notre ordonnance du 28 juin 2023.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
Le président,
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