Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00959 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYOM
Minute n° 26/00601
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [M] [U]
née le 11 Janvier 1985 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [M] [U] a été admise en soins psychiatriques le 26 août 2025 à 01h09 à la demande d’un tiers.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins sans consentement a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U], pour un motif d’ordre procédural, après requête en date du 29 septembre 2026 aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.
Selon avis médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en date du 7 octobre 2026, il a été décidé d’un changement de prise en charge, en faveur d’une hospitalisation complète, en raison du non respect du programme de soins et de l’absence de présence aux rendez-vous médicaux mensuels. Cet avis relate également le fait que la patiente était suivie consécutivement à son hospitalisation pour des troubles du comportement au domicile avec hétéro-agressivité envers son conjoint avec un couteau et que, manifestement entre le 2 et le 7 octobre 2026, le mari de la patiente a appelé le CMP en confirmant que cette dernière était en pleine décompensation et qu’elle le menaçait avec un couteau, trouvant par ailleurs qu’elle n’était pas bien en recrudescence de la symptomatologie thymique.
Madame [U] a réintégré l’EPSM le 7 octobre 2026 à 17h51, selon attestation de situation établie par cet établissement.
L’avis médical préalable en date du 13 octobre 2026 fait état, à cette date, d’un comportement calme, d’idées de surveillance et de persécution centrées sur son mari, d’un déni des troubles initiaux et d’une ambivalence vis à vis des soins nécessitant le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation à temps complet.
A l’audience de ce jour, Madame [U] expose que l’hospitalisation se passe bien, que cela lui fait du bien et que son mari est menteur, évoquant une conversation avec lui au sujet des médicaments. Elle déclare qu’il n’y a pas eu de menace avec un couteau. Elle déclare qu’elle prend son traitement.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire n’ayant pas été suivis avec assiduité et ces modalités d’hospitalisation n’ayant pu éviter que surviennent à nouveau des troubles du comportement similaires à ceux ayant conduit à l’admission en soins contraints, avec nécessité de recherche d’une stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente ainsi que d’une adhésion aux soins, avant probable reprise de soins en ambulatoire à moyen terme voire à court terme.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [M] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 16 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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