Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54597 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBH
N° : 1/MM
Assignation du :
12,15 Juin 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [P], [K] [F], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de cotitulaire de l’autorité parentale conjointe sur sa fille mineure [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MAROC)
représenté par Me Najwa EL HAÏTÉ, avocat au barreau de PARIS - #C554 et Me Jean-Laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. PARIS MATCH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julia MINKOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #C0196
Madame [H] [T] née [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS - #G045
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Par acte des 12 et 15 juin 2026, [P] [F], agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [Y] [F], a fait assigner [H] [T], née [S] et la société PARIS MATCH devant le juge des référés.
S’en référant à l’audience à ses conclusions, [P] [F] demande au juge des référés de :
Rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir, exceptions et moyens adverses ;
à l’égard de la société Paris Match :
Ordonner à la société Paris Match de cesser toute diffusion du numéro 4011 du magazine Paris Match, sur l’ensemble des supports physiques et numériques, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de cette décision et sous astreinte ;Ordonner à la société Paris Match de retirer sans délai l’ensemble des contenus numériques reproduisant l’image de [Y] [F] et associés au numéro 4011 du magazine Paris Match dans un délai de 24 heures à compter de la signification de cette décision et sous astreinte ;Interdire à la société Paris Match toute future publication de l’image de la mineure [Y] [F] sans accord écrit et préalable d’[P] [F], jusqu’à sa majorité et sous astreinte ;Condamner la société Paris Match à payer une provision de 10 000€ à [Y] [F] à valoir sur la réparation de son préjudice moral au titre de l’atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée ;Condamner la société Paris Match à payer une provision de 5 000€ à [P] [F] à valoir sur son préjudice personnel au titre de l’atteinte à ses prérogatives de cotitulaire de l’autorité parentale.
à l’égard d’[H] [T] :
Interdire à [H] [T] de diffuser, reproduire ou exploiter toute photographie ou vidéo de [Y] [F] sur tout support, notamment les réseaux sociaux, les sites internet, la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que dans tout contexte promotionnel ou publicitaire, à défaut d’accord écrit préalable d’[P] [F], pour la durée de la minorité de l’enfant et sous astreinte en cas de violation de l’interdiction ;Ordonner à [H] [T] de supprimer, dans un délai de 48 heures suivant la signification de cette décision, l’ensemble des contenus représentant [Y] [F] publiés sur ses comptes Instagram et X, et de communiquer à [P] [F] un récapitulatif exhaustif des contenus supprimés, sous astreinte ;Condamner [H] [T] à payer à [Y] [F] la somme provisionnelle de 5 000€ en réparation du préjudice résultant de la surexposition cumulative ;Condamner [H] [T] à payer à [P] [F] la somme provisionnelle de 3 000€ à valoir sur son préjudice personnel au titre de l’atteinte répétée et délibérées à ses prérogatives de cotitulaire de l’autorité parentale.
A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il serait jugé qu’il ne pouvait pas agir seul au nom de [Y] [F], [P] [F] demande au juge des référés de :
Ordonner les mesures de cessation, de retrait et d’interdiction de diffusion de l’image de [Y] [F] évoquées à titre principal ;Désigner un administrateur ad hoc en application de l’article 388-2 du code civil ;Renvoyer la question de l’exercice du droit à l’image de la mineure devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil ;
En tout état de cause, [P] [F] demande au juge des référés de :
Condamner in solidum la société Paris Match et [H] [T] au paiement de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de cette décision.
A l’audience, [H] [T], représentée par son conseil, a excipé de l’irrecevabilité de l’assignation à son encontre.
S’en référant ensuite aux conclusions visées par le greffe, [H] [T] demande au juge des référés de :
Débouter [P] [F] de l’ensemble de ses demandes ;Le condamner aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Le condamner au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure.
Aux termes de conclusions reprises à l’audience, la société Paris Match demande au juge des référés, de :
Concernant les demandes formulées pour sa fille [Y] [F] :
Prononcer l’annulation de l’assignation ;Juger irrecevables les demandes formulées par [P] [F] en qualité de représentant légal de sa fille [Y] [F] titre subsidiaire, débouter [P] [F] de ses demandesA titre infiniment subsidiaire, ramener le montant de la provision sollicitée à une somme symbolique.
Concernant les demandes formées en son nom personnel par [P] [F] :
Le débouter de ses demandesA titre subsidiaire, ramener la provision à une somme symbolique
En tout état de cause :
Débouter les demandeurs de leurs demandes de cessation de la diffusion, reproduction et exploitation du numéro 4011 de Paris Match, de retrait des contenus et d’interdiction à l’avenir de toute publication de l’image de [Y] [F]Débouter les demandeurs des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner [P] [F] au paiement de 3 000€ à son profit sur le même fondement.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
A l’audience, le juge des référés a invité les parties à prendre position sur :
dans l’hypothèse d’un rejet des exceptions de procédure, l’opportunité de désigner un administrateur ad hoc pour représenter [Y] [F] dans la procédure ;dans cette même hypothèse, la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître des demandes n°7 et 8 d’[P] [F].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de réouverture des débats
Par courrier adressé au juge des référés le 1er septembre 2026, [P] [F] demande la réouverture des débats compte tenu de l’envoi de conclusions par le conseil d’[H] [T] le jour de l’audience, puis au cours de l’audience, conclusions dont elle n’a pas pu prendre connaissance.
A défaut, elle sollicite le rejet de ces conclusions et la production d’une note en délibéré, ayant été empêchée de plaider sur le fond pendant l’audience.
La lecture des conclusions d’[H] [T] visées à l’audience, puis auxquelles son conseil s’est référé au cours des débats, laisse apparaître qu’il s’agit des conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026 à 18 heures 22, avec l’ajout manuscrit d’une demande de condamnation pour procédure abusive évoquée oralement à l’audience. De ce fait, les conclusions communiquées postérieurement ne seront pas prises en considération et aucune atteinte au principe du contradictoire n’est caractérisée, aucune demande de renvoi n’ayant au demeurant été formée par le conseil d’[P] [F] à l’audience.
Il convient également de préciser que le conseil d’[P] [F] a été invité à l’audience par le juge des référés à plaider sur les incidents de procédure et le fond, après que les conseils des défendeurs ont été invités à plaider les incidents, et a pu librement développer les observations de son choix, retranscrites dans la note d’audience, sans être interrompue par le juge des référés.
Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats.
Sur la recevabilité de l’assignation concernant [H] [T]
[H] [T] soutient ne pas avoir reçu l’assignation et que son conseil n’a été informé de l’audience que par le conseil de la société Paris Match.
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit toutefois que l’absence de signification de l’assignation à personne entraîne son irrecevabilité.
Aucune autre irrégularité éventuellement n’étant soulevée, la demande d’irrecevabilité sera écartée.
Sur la nullité de l’assignation soulevée par la société PARIS MATCH
Position des parties
La société Paris Match relève qu’[P] [F] a introduit seul l’action en qualité de représentant légal de [Y] [F], enfant dont il partage l’autorité parentale avec [H] [T]. Elle soutient qu'il ne disposait pas du droit d’introduire seul une telle action, au regard des dispositions des articles 372, 372-1, 372-2, 373-2-6 et 388-2 du code civil, sans accord de la mère ou autorisation du juge des tutelles.
[P] [F] expose que l’action a pour objet de faire cesser des atteintes dont [H] [T] est à l’origine. Exiger l’accord de cette dernière reviendrait donc à priver [Y] [F] de toute protection. Il soutient que l’article 388-2 du code civil permet, en cas de conflit d’intérêt, au parent non fautif d’agir seul dans l’intérêt de l’enfant ; or [H] [T] est en conflit d’intérêt manifeste avec sa fille selon lui en ayant autorisé la communication promotionnelle de son image et de sa vie familiale.
Réponse du juge des référés
La présente action tend, concernant [Y] [F], à ce qu’il soit mis fin au trouble qui résulterait de l’exposition de son image et à la voir indemnisée de l’atteinte à son droit à l’image. Il s’agit donc d’une action extra-patrimoniale.
L’article 382 du code civil rappelle que l’administration légale d’un mineur appartient à ses parents. L’article 382-1 du même code prévoit que chaque parent est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.
L’introduction d’une action extra-patrimoniale constitue toutefois un acte de disposition (Cour d'appel de Paris, 25 avril 2000, n°1998/16339), nécessitant l’accord des deux parents ou une autorisation du juge des tutelles pour introduire l’action, en application de l'article 387-1 du code civil.
En l’absence d’accord d’[H] [T] et d’autorisation du juge des tutelles, [P] [F] ne disposait donc pas du pouvoir d‘introduire seul l’action au nom de sa fille mineure.
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, cette absence de pouvoir constitue une nullité de fond entachant l’assignation, sans qu’il soit besoin pour la défenderesse de justifier d’un grief, comme le rappelle l’article 119 du même code.
Il importe peu par ailleurs que la société Paris Match n’ait pas sollicité l’autorisation de demandeur avant de publier les photographies litigieuses. Ce grief constitue en effet un moyen de fond, sans conséquence sur la possibilité d’exciper ultérieurement de la nullité de l’assignation, l’article 118 du code de procédure civile n’évoquant que l’hypothèse de dommages et intérêts en cas d’exception soulevée tardivement.
L’assignation sera donc annulée concernant les demandes n°5 et 9 formées par [P] [F] au nom de sa fille [Y] [F].
Le surplus des demandes ne sera pas affecté par cette nullité. S’agissant de demandes formées par [P] [F], distinctes de celles formulées au nom de sa fille et reposant sur un fondement légal différent, ces demandes sont en effet divisibles de celle énoncées en qualité de représentant légal.
[Y] [F] n’étant plus partie à la procédure, qui oppose son père d’une part à sa mère et à la société Paris Match d’autre part, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur ad hoc pour la représenter.
Sur la compétence du juge des référés
Sur la compétence du juge des référés pour statuer
La société Paris Match soutient que le juge des référés n’est pas compétent ou dépourvu de pouvoir pour connaître du présent litige, à défaut d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse.
[P] [F] conteste cette assertion et invoque l’existence d’un trouble actuel, résultant de l’exposition cumulative de [Y] [F] dans les médias.
Les pouvoirs du juge des référés sont définis aux articles 834 et 835 du code de procédure civile, auxquels l’article 9 du code civil renvoie implicitement. Les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse ne définissent pas ainsi sa compétence mais ses pouvoirs. Elles seront examinées en même temps que le fond.
Sur la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur la demande n°7
Cette demande tend à interdire à [H] [T] de diffuser, reproduire ou exploiter toute photographie ou vidéo de [Y] [F] sur tout support, notamment les réseaux sociaux, les sites internet, la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que dans tout contexte promotionnel ou publicitaire, à défaut d’accord écrit préalable d’[P] [F], pour la durée de la minorité de l’enfant et sous astreinte en cas de violation de l’interdiction.
A l’audience, [P] [F] a rappelé que sa demande revêtait un caractère d’urgence et a souligné qu’il existait une procédure de divorce en cours à [Localité 4].
La société Paris Match a souligné que le juge aux affaires familiales était compétent en présence d’un conflit parental.
L’article 373-2-6 prévoit, dans son quatrième alinéa, que le juge aux affaires familiales peut, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Il ressort ainsi de cette disposition que le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître de cette demande.
Les juridictions familiales françaises n’étant pas compétentes, au regard des éléments dont le juge des référés dispose, pour connaître de ce litige, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir pour cette demande, conformément à l’article 81 du code de procédure civile.
Sur les demandes formées à l’encontre de la société Paris Match
Position des parties
[P] [F] expose que la société Paris Match a publié les photographies de sa fille [Y] sans avoir préalablement recueilli sont autorisation, alors que son accord était nécessaire en application des articles 9 et 372-1 du code civil. Il conteste que la croyance légitime dans l’accord de la société défenderesse dans l’existence de son accord et la participation de la mère puisse suffire, son consentement exprès et spécial étant nécessaire et que la société Paris Match était tenue de le vérifier. Il estime ainsi que cette société a commis une faute et engagé sa responsabilité. Il soutient que ce manquement caractérise un trouble illicite autorisant l’intervention du juge des référés.
Il estime que cette méconnaissance répétée de ses prérogatives d’autorité parentale lui occasionnent un préjudice qui lui est propre.
Il souligne que le floutage du visage de sa fille ne neutralise pas son identification par le contexte et ne fait pas cesser le trouble. Il conteste que la publication aborde un sujet d’intérêt général.
La société Paris Match conteste toute faute. Elle expose qu’elle pouvait légitimement croire que la publication litigieuse avait été autorisée par les deux parents de [Y] [F]. Elle rappelle en effet que les photographies ont été publiées dans un article consacré à [H] [T], cotitulaire de l’autorité parentale et qui a volontairement participé à la séance photographique avec sa fille, qui n’est pas le sujet de l’article. Elle souligne que cette publication s’inscrit dans le prolongement d’une exposition médiatique antérieure de [Y] [F], à laquelle [P] [F] a participé, et revêt par conséquent un caractère anodin. Elle précise avoir flouté le visage de l’enfant dès qu’elle a pris connaissance de l’opposition du demandeur à sa publication.
La société Paris Match estime par ailleurs que la provision sollicitée est démesurée dans son montant et que le demandeur n’explicite pas son préjudice.
Elle soutient que les demandes de suppression, de retrait et d’interdiction sollicitées sont démesurées. Elle rappelle qu’une mesure d’interdiction postérieure à une publication ne peut être ordonnée qu’en présence d’un risque de dommage irréparable et qu’elle s’avère en pratique difficile. Elle relève que l’édition papier du magazine Paris Match contenant les photographies n’est plus commercialisée depuis plus de six mois et qu’elle a procédé au floutage du visage de l’enfant sur son site internet.
Concernant la demande de retrait de l’ensemble des contenus numériques reproduisant l’image de [Y] [F], elle s’en réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et souligne qu’elle excéderait ce qui est nécessaire à la cessation du trouble allégué.
Au sujet enfin de l’interdiction future de toute publication de la mineure, elle estime qu’une telle demande constitue une censure préalable générale, qui ne prend pas en considération le contexte d’une éventuelle publication à venir.
Réponse du juge des référés
Si chacun peut consentir à la diffusion d’éléments ressortant de sa vie privée ou de son image, cette autorisation, s’agissant de mineurs, doit être accordée par les deux parents dès lors que l’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du code civil, est exercée en commun, comme le prévoit l’article 372 de ce code.
Il est constant qu’en l’espèce, la société Paris Match n’avait pas obtenu l’autorisation expresse d’[P] [F] pour publier les photographies de sa fille, seul l’accord tacite d’[H] [T], cotitulaire de l'autorité parentale, ayant été recueilli.
La société Paris Match ne peut déduire de la médiatisation antérieure de [Y] [F], qui ressort des articles de presse qu’elle produits, que le demandeur aurait implicitement accepté cette publication. Son absence de réaction avant la publication, dont rien n’indique qu’il était informé, et son accord antérieur à la publication de photographie de sa fille sont en effet insuffisants pour caractériser un accord tacite de sa part.
L’article 372-2 du code civil dispose par ailleurs qu’à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
En l’espèce, les photographies de [Y] [F] ont été publiées dans un magazine à large diffusion, à l’occasion d’un article consacrée à la défenderesse. Quelle qu’ait pu être la médiatisation antérieure de [Y] [F] par ses parents, la publication de ces photographies dans un tel magazine ne peut être qualifié d’acte usuel de l’autorité parentale, s’agissant de la mise en œuvre de ses droits de la personnalité. La présomption énoncée par l’article 372-2 du code civil ne peut donc bénéficier à la société Paris Match.
La société défenderesse a donc commis une faute délictuelle à l’égard du demandeur en publiant ces photographies sans son autorisation.
Cette faute est de nature à occasionner un préjudice moral à [P] [F], compte tenu de la violation de son autorité parentale.
Il ressort toutefois des pièces produites par la société Paris Match que le demandeur avait accepté la publication de photographies de sa fille avant sa séparation avec la défenderesse dans les éditions des 26 décembre 2019 et 4 juin 2020 du magazine Paris Match, comme en témoigne la présence du demandeur sur certaines photographies .
Il avait également accepté la publication de cinq photographies de [Y], dont 4 laissant apparaître son visage et la montrent dans son quotidien, dans l’édition du 1er octobre 2025 du magazine VSD.
Son compte Instagram, suivi par environ 6 000 personnes, laisse enfin apparaître de nombreuses photographies de sa fille, y compris en gros plan.
Il apparaît ainsi que le demandeur avait choisi de médiatiser sa fille, avant et après sa séparation d’avec la défenderesse. La publication sans son autorisation des photographies litigieuses s’inscrit donc dans la continuité de ses choix éducatifs antérieurs et limite manifestement son préjudice, pouvant le rendre symbolique.
Il existe ainsi une contestation sérieuse sur l’existence de la créance, s’opposant à l’octroi d’une provision. Il n’y a donc lieu à référé sur cette demande.
Le retrait du numéro 4011 du magazine Paris Match, contenant les photographies litigieuses, est de nature à porter atteinte à la liberté d’information du public, en ce qu’elle s’étend à l’ensemble des publications susceptibles d’évoquer des sujets d’intérêt général. Cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, face à l’atteinte à l’autorité parentale du demandeur, dont la gravité est limitée comme relevé ci-dessus.
Il convient enfin de relever que la publication d’une photographie d’une enfant mineure, même sans l’autorisation de ses représentants légaux, peut être justifiée lorsqu’elle illustre un événement d’actualité ou contribue à un débat d’intérêt général évoqué par la publication. L’utilisation des photographies litigieuses pourraient donc, dans certaines circonstances, être licites. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le retrait de l’ensemble des contenus reproduisant ces photographies, à défaut de précision sur ces contenus, ni d’interdire à la société Paris Match toute future publication de [Y] [F] sans l’accord écrite et préalable du demandeur – étant toutefois précisé qu’une nouvelle publication dans ces circonstances interviendrait aux risques et péril de la société défenderesse.
Il n’y a donc pas lieu à référé concernant ces demandes.
Sur les demandes formées à l’encontre d’[H] [T]
Position des parties
[P] [F] reproche à [H] [T] d’avoir porté atteinte à ses prérogatives de titulaire de l’autorité parentale.
[H] [T] souligne qu’[P] [F] est à l’origine de la médiatisation d’éléments de vie privée de sa famille. Elle conteste toute atteinte au droit à l’image de sa fille, soulignant qu’aucun élément de la vie privée de cette dernière n’est révélé et qu’elle n’y apparaît pas dans une situation intime ou dégradante. Elle estime ainsi qu’aucune circonstance particulière ne permet de caractériser une atteinte d’une gravité suffisante pour justifier les mesures sollicitées en demande.
Elle conteste l’existence d’un préjudice personnel du demandeur. Elle s’oppose à la demande de suppression
Réponse du juge des référés
Les photographies sur lesquelles [Y] [F] apparaît sont manifestement posées et laissent apparaître sa mère et sa grand-mère. Leur publication a donc fait l’objet d’une autorisation tacite d’[H] [T], sans que l’autorisation d’[P] [F] ne soit sollicitée.
Pour les raisons indiquées ci-dessus, [H] [T] a commis une faute en autorisant la publication sans l’accord du co-titulaire de l’autorité parentale. Cette faute est de nature à occasionner un préjudice au demandeur. Il existe toutefois une contestation sérieuse sur ce préjudice, s’opposant à l’octroi d’une provision.
[P] [F] ne détaille pas les contenus publiés par la défenderesse sur ses comptes X et Instagram et dont il sollicite la suppression. Il ne permet donc pas au juge des référés d’examiner la proportionnalité entre l’atteinte portée à ses droits de père et celle qu’occasionnerait cette mesure à la liberté d’expression d’[H] [T].
Il n’y a donc pas lieu à référé concernant cette demande.
Sur les autres demandes
Au terme de cette décision, l’existence d’une faute d’[H] [T] a été retenue. La procédure engagée à son encontre n’est donc pas abusive.
L’équité commande en l’espèce de laisser aux parties la charge de leurs propres dépens et de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
DIT n’y avoir lieu de rouvrir les débats,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par [H] [T] née [S] tendant à voir l’assignation délivrée à son encontre irrecevable,
ANNULE l’assignation délivrée les 12 et 15 juin 2026 à [H] [T] née [S] et à la société PARIS MATCH mais uniquement concernant les demandes tendant à voir :
condamner la société Paris Match à payer une provision de 10 000€ à [Y] [F] à valoir sur la réparation de son préjudice moral au titre de l’atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée,
condamner [H] [T] née [S] à payer à [Y] [F] la somme provisionnelle de 5 000€ en réparation du préjudice résultant de la surexposition cumulative,
SE DECLARE incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir concernant la demande tendant à voir :
Interdire à [H] [T] née [S] de diffuser, reproduire ou exploiter toute photographie ou vidéo de [Y] [F] sur tout support, notamment les réseaux sociaux, les sites internet, la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que dans tout contexte promotionnel ou publicitaire, à défaut d’accord écrit préalable d’[P] [F], pour la durée de la minorité de l’enfant et sous astreinte en cas de violation de l’interdiction,
DIT n’y avoir lieu à référé concernant les autres demandes d’[P] [F],
DEBOUTE [H] [T] née [S] de sa demande au titre du caractère abusif de la procédure,
LAISSE aux parties la charge de leurs propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.
Fait à Paris le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Benoit CHAMOUARD