Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBE7
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [M]
né le 13 mai 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Aïza Bouzi avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES BOUCHES DU [A]
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [T] [M] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 10h43, par M. [T] [M] ;
Le conseil de l'intéressé relève in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris, en application du décret 2026-977 car les règles de procédures sont d'application immédiate.
Le conseil du préfet considère qu'il faut se placer à la date où le juge était saisi pour déterminer sa compétence.Il soutient qu'au regard du principe de non rétroactivité de la loi et de la sécurité juridique, l'argument présenté en appel doit être rejeté.
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [M], né le 13 mai 2001 à Batna, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 juillet 2026, sur le fondement d'une interdiction temporaire du territoire français prononcée le 30 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Tarascon.
Par ordonnance du 31 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [M] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 25 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [M] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [M] pour une durée de trente jours.
Le 22 octobre 2026 à 14 heures 15, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 12 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [M].
M. [T] [M] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 10 heures 43 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention ;
L'irrégularité de la requête de prolongation en raison du registre non actualisé et non émargé de la nouvelle prolongation et sur l'absence de signature conforme sur la demande de prolongation ;
L'irrégularité de l'audience et l'absence de publicité des débats ;
L'irrégularité du recours à la visio-conférence ;
L'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L.742-6 et suivants du CESEDA ;
L'absence de perspective d'éloignement ;
Le défaut de diligences ;
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Il soutient que le tribunal judiciaire de Paris n'était plus compétent pour prolonger la mesure en application du décret 2026/977 entré en vigueur le 24 octobre.
Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance.
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Vu l'article 66 de la Constitution,
Attendu qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
« En procédure civile, il résulte des principes généraux du droit transitoire, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate aux instances en cours » ( Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005, citant l'Avis de la Cour de cassation, 22 mars 1999, n° 09-90.005, Bull. 1999, avis, n° 2). Cependant, si ces lois sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne (en ce sens, 2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-14.333, Bull. 2003, II, n° 123 ; Com., 27 janvier 1998, pourvoi n° 94-15.063, Bull. 1998, IV, n° 46).
Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publié au Jo du 23 octobre 2026.
Il met fin à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les prolongations exceptionnelles de rétention au-delà de 90 jours, lorsque ces prolongations sont fondées sur la menace à l'ordre public, sans notion de terrorisme, dans les conditions ainsi exposées au sein de l'exposé des motifs :
« L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes en prolongation du maintien en rétention, au-delà de quatre-vingt-dix jours, des étrangers condamnés pour ou liés à des activités à caractère terroriste et clarifier le principe du maintien de la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en prolongation du maintien en rétention fondées, pour ces mêmes étrangers, sur l'article L. 742-7 du CESEDA. »
L'article 6 prévoit que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 octobre à zéro heure.
Dans ce dossier la question posée à l'audience par les parties et celle de savoir si la compétence doit être appréciée au jour de la saisine ou au jour où le juge statue.
Or, s'il n'est pas contesté que la validité de la saisine, antérieure au 24 octobre, s'apprécie au regard des règles alors applicables, en revanche le pouvoir juridictionnel de rendre une décision à compter du 24 octobre, doit être examiné au regard des règles applicables à cette date, sous réserve des règles de droit transitoire.
Aucune disposition transitoire expresse ne maintient cette compétence pour les instances en cours (sauf terrorisme, pour les requêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 742-6).
Aucune disposition ne permet davantage de considérer que la saisine régulière emporte la possibilité pour la juridiction de conserver sa compétence jusqu'au jugement, en particulier à l'égard d'une mesure privative de liberté, et alors qu'il se prononce sur le fondement de l'article 66 de la Constitution.
Il ne suffit donc pas que le juge ait été compétent au moment de sa saisine, il importe également pouvoir identifier le fondement juridique qui l'autorise à ordonner la prolongation de la rétention au moment où il statue.
Au regard de la privation de liberté en cause, le maintien de la compétence ne saurait être présumé sans fondement normatif ni disposition transitoire.
Le juge de [Localité 4] aurait eu le pouvoir de se prononcer s'il était saisi sur le fondement du 1er alinéa de sur l'article L. 742-7 du CESEDA, or il n'est pas contesté qu'il était saisi sur le fondement du 2e alinéa, en raison d'une menace à l'ordre public.
La rétention ayant commencé le 27 juillet, la durée de 90 jours expirait le 24 octobre, date à laquelle il était loisible au préfet de saisir le juge du tribunal judiciaire de Marseille, compétent en vertu du décret paru au journal officiel du 23 octobre 2026.
Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que la rétention de l'intéressé n'a pu être prolongée par l'ordonnance du 24 octobre 2026, dès lors que le juge du tribunal judiciaire de Paris n'avait plus le pouvoir de prolonger une mesure de rétention sur ce fondement à cette date. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'annulation de cette ordonnance. En dépit de l'effet dévolutif, le délégué du premier président n'est pas davantage que le premier juge compétent pour statuer sur la prolongation exceptionnelle en dehors de son ressort.
En conséquence, à hauteur d'appel, il ne peut qu'être constaté que la rétention a pris fin le 24 octobre à minuit, à l'issue des 90 premiers jours de rétention.
PAR CES MOTIFS
ANNULONS l'ordonnance critiquée,
CONSTATONS que la rétention a pris fin le 24 octobre à minuit, à l'issue des 90 premiers jours de rétention.
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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