Texte intégral
*1DE/06/49/19/98*
LRAR: -M. [A] [J] Copies : -TPG -Me [R] [U] -Parquet
R.G. : 2025091423 P.C. : P202504472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Association LA FABRIQUE COOPERATIVE dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirène 849 329 057) représentée par son président, M. [A] [J] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [F] [M], [Adresse 3], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 24/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association LA FABRIQUE COOPERATIVE est inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 849329057 et exerce une activité d'organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'association.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'association LA FABRIQUE COOPERATIVE emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel est indéterminé.
* le passif s'élève à 33 974,72 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 7 000,94 euros dont 3 250,94 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier (diminution des subventions).
* un passif trop important.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
L'association LA FABRIQUE COOPERATIVE
[Adresse 1]
Activité: Organisation fonctionnant par adhésion volontaire
N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 849329057
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne Me [R] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 24/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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