Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 10 Septembre 2026
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/08510
N° RG 25/05146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOBS
Dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 2 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Septembre 2026
Nous, Déborah BOHEE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Octobre 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTS
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me LEFEVRE PHILIPPE, avocat au barreau de LILLE, Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [V] [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
assisté de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Vu le courriel en date du 05 août 2026 de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, informant la cour que sa cliente, La S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 06 juillet 2026 ;
Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, communiquant à la cour le jugement rendu le 06 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ainsi que l'extrait BODACC ;
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
La liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MAINELEC SYSTEMES, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 pour mise en cause du liquidateur et justification de la déclaration de créance à défaut radiation.
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE
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