Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04323 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM6
Minute N°26/01114
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Septembre 2026
Le 14 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 18 mai 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 9 septembre 2026, notifié à Monsieur [J] [X] le 9 septembre 2026 à 15h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [J] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 11 septembre 2026 à 11h31
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 15h11
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [J] [X]
né le 11 Mai 2006 à [Localité 3] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [F] [H] [P], interprète en langue georgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Christiane DIOP en ses observations.
M. [J] [X] en ses explications.
Mentionnons que le rendu du délibéré de la décision sera rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administratif d’[Localité 4].
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 09 septembre 2026 à 15H50.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [U] [S] dispose d’une délégation de signature du Préfet de Maine et [Localité 2] régulièrement versée au dossier (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, le défaut de base légale :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 09 septembre 2026, le Préfet de [Localité 2] Atlantique expose que [J] [X] déclare habiter à [Localité 5] sans en justifier, qu’il n’a pas déféré à la mesure d’éloignement du 18/05/2026, qu’il n’a pas respecté la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre, et qu’il ne dispose donc pas de garanties de représentation, la préfecture estimant qu’il existe donc un risque sérieux de soustraction à la mesure d’éloignement.
Il ressort de la procédure que [J] [X] a été interpellé à [Localité 6] lors d’une perquisition en lien avec une enquête pour de multiples vols. Il a déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du préfet d’Ille et Vilaine en date du 18 mai 2026.
Il a par ailleurs fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise par la préfecture d’[Etablissement 2] le 03 juillet 2026, notifiée à l’intéressé le même jour. Or, il résulte du procès verbal de carence en date du 17 juillet 2025 qu’il n’a pas respecté son obligation de pointage.
S’il a remis son passeport en cours de validité à la préfecture, cet élément est très nettement insuffisant pour éviter un risque de fuite. En effet, l’intéressé a déjà violé une précédente mesure d’assignation à résidence, démontrant ainsi son incapacité au respect d’une telle mesure.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [J] [X].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [J] [X] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
En l’espèce, aucun moyen de procédure et d’irrecevabilité n’a été soulevé à l’audience.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de [Localité 2] Atlantique justifient d'ores et déjà de la réservation d’un vol à destination de la Géorgie, pays dont [C] [E] est ressortissant. Le consulat de Géorgie a également été informé de son placement en rétention. La préfecture a donc accompli toutes les diligences qui lui incombaient.
De plus, s’il est évoqué une absence de menace à l’ordre public, il convient de rappeler que s’agissant d’une première prolongation de la rétention, ce critère n’a pas vocation à trouver application, ce critère ne correspondant qu’aux prolongations pour les 2ème, 3ème ou 4 ème prolongations de rétention. Ce moyen ne peut donc prospérer.
- Sur la demande subsidiaire d’assignation à résidence :
L’avocat de [J] [X] sollicite une assignation à résidence.
Il ressort des dispositions de l’article L 743-13 du CESEDA que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention que lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport contre récépissé.
Si l’intéressé a remis un passeport en cours de validité, ses garanties de représentation sont nettement insuffisantes, celui-ci ne justifiant à l’audience d’aucun domicile. Sa seule présence au domicile de [Localité 5] lors de son interpellation est très nettement insuffisante pour s’assurer de la réalité de ce domicile. De plus, l’intéressé, déjà assigné à résidence par la préfecture en juillet 2026, n’a pas respecté cette mesure. Il ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation et la demande d’assignation à résidence sera donc rejetée.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04323 avec la procédure suivie sous le RG 26/04328 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04323 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM6 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Rejetons la demande d’assignation à résidence formulée à l’audience ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 14 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [J] [X] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 14 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [J] [X]
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Sans engagement • Annulation à tout moment