Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2023 001431 (4155803 ) Numéro Minute : 82/13/2025 Nac : 4H
Jugement du mercredi 15/10/2025
Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 24/09/2025
Clôture pour insuffisance d'actif
Liquidation judiciaire : SUD PLATRERIE (SARL) - [Adresse 2]
Présents aux débats: Président(e): M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : LAVIELLE Marie-Carmen - Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Catherine CANDEIAS
Présents au délibéré :: M. Dominique-Marie CASSAGNAU- LAVIELLE Marie-Carmen - Mme. ORONOTZ Stéphanie
Présent au Jugement : M. Dominique-Marie CASSAGNAU, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté de Catherine CANDEIAS Greffier d'audience,
Présents en Chambre du Conseil lors de l'audition : Liquidateur. SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [Q], Non comparant : Représentant légal : Chez [J] [O] [G], [T] et Chez [J] [R], [V], [U], gérants de SUD PLATRERIE (SARL)
Le Tribunal,
* Attendu que par jugement du 05/07/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SUD PLATRERIE (SARL); qu'a été désigné en tant que juge-commissaire BOISELLE Jean-Pierre
* Que la SELAS GUERIN ET ÁSSOCIEES en la personne de Me [P] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur,
* Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 24/09/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
* Qu'il ressort du rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, que les opérations de la liquidation judiciaire se trouvent arrêtées faute d'actif suffisant,
* Que suivant l'état de vérification du passif qui a été effectué, cette affaire a révélé un passif de l'ordre de 540000.00€
* Qu'en contrepartie, l'actif est de l'ordre de 123000.00€
* Qu'il convient en conséquence, en application des articles L. 643-9 du Code de Commerce et suivants, de clore les opérations de cette liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
* Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce et suivants,
* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Déclare en raison de cette insuffisance d'actif constatée, clore les opérations de la liquidation judiciaire de SUD PLATRERIE (SARL).
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment