Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB3K
N° de Minute : 26/00259
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH
C/
[K] [Y]
[Z] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEURS
M. [K] [Y],
demeurant [Adresse 3]
Mme [Z] [Y],
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026
Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 prorogée au 17 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 13 juin 2007, HABITAT 62/59, aux droits de laquelle vient HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a donné à bail à Monsieur [K] et Madame [Z] [Y] un logement situé [Adresse 5] (appartement n°7) à [Localité 3].
Par exploit signifié le 24 février 2026, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, a fait assigner Monsieur [K] et Madame [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins :
d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail ;
d'ordonner leur expulsion des lieux loués, appartement et garage, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200,00 euros par mois de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ;
d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls des défendeurs ;
sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, outre les charges locatives, le tout avec indexation conformément aux termes du contrat de location jusqu'à l'entière libération des lieux,
leur condamnation à lui payer la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par voie de conclusions, les consorts [Y] demandent au Tribunal de rejeter l'ensemble des demandes formulées à leur encontre, de débouter en conséquence le bailleur de ses prétentions et de le condamner à leur payer la somme de 1000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des moyens des parties aux écritures qu'elles ont régularisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
HABITAT HAUTS-DE-FRANCE justifie de l'habilitation donnée à l'un de ses salariés pour la représenter en justice par la production d'un pouvoir daté du 23 juillet 2024.
La procédure engagée à l'encontre des consorts [Y] est donc parfaitement recevable, et le moyen tiré de l'irrecevabilté à agir du bailleur sera écarté.
Sur la résiliation du bail
L'article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
L'article 1728 du code civil édicte également que le preneur est tenu de deux obligations principales, la première étant celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention.
Le défaut d'usage paisible est sanctionné aux termes de l'article 1729 du code civil par la faculté pour le bailleur de faire résilier le bail.
En l'espèce, afin d'établir les troubles causés par Monsieur [K] et Madame [Z] [Y], HABITAT HAUTS-DE-FRANCE verse notamment aux débats un justificatif d'intervention dressé le 4 septembre 2024 par la société S.N.E.M. au sujet de la présence de punaises de lit dans les lieux loués, une mise en demeure adressée aux locataires le 6 septembre 2024, et 2 constats d'huissier en dates des 16 septembre et 24 octobre 2024.
Les défendeurs invoquent successivement la nullité des constats d'huissier et l'absence de tout motif de résiliation.
S'agissant des constats d'huissier, les défendeurs procèdent par voie d'affirmations, lesquelles ne sont pas susceptibles de renverser valablement la force probante attachée de droit aux constats en question ; la nullité invoquée sera dès lors écartée.
S'agissant de de l'absence de tout motif de résiliation, les défendeurs font remarquer que les constats d'huissier remontent au mois de septembre 2024, alors que l'assignation ne leur a été délivrée que le 24 février 2026, et produisent des photos horodatées faisant état des prestations de rangement et de nettoyage qu'ils ont effectuées dans les lieux litigieux.
Il y a lieu de relever que près de 18 mois se sont écoulés entre les constats d'huissier et la délivrance de l'assignation, le bailleur n'étant pas en mesure de justifier que les troubles invoqués existaient encore à la date à laquelle il a engagé la procédure.
Il en résulte que HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ne justifie pas de l'existence actuelle de motifs de résiliation du bail, ses demandes en ce sens ayant dès lors vocation à être rejetées.
Compte-tenu de la situation respective des parties, il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE HABITAT HAUTS-DE-FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE HABITAT HAUTS-DE-FRANCE aux dépens de l'instance.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment