Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/02216 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57ED
[C] [O] [H] [Y]
C/
[U] [V]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Antoine HUIBAN,
Me Elisabeth PLAUD
ENTRE :
Madame [C] [O] [H] [Y]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (29),
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour tuteur l’UDAF 56
représentée par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2]
demeurant EPHAD de Kerlivio - [Adresse 2]
Ayant pour tuteur l’association [1]
représenté par Me Antoine HUIBAN, avocat au barreau de LORIENT, avocat
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON Aurélie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 1 décembre 2025;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :
[C] [O] [H] [Y]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Finistère)
et
[U] [V]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] (Morbihan)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 3] (Morbihan) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX
DEBOUTE Mme [Y] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital ;
DIT en conséquence que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Mme [Y] le droit au bail de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
CONDAMNE Mme [Y] à supporter la charge des dépens de l’instance ;
DISPENSE Mme [Y], en application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie M. [V] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
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