Texte intégral
Le 2.09.2026
copie Exécutoire délivrée
à Me BALK-NICOLAS
CCC délivrée à l’huissier,
Me HELIAS
JUGEMENT EN
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 02 Septembre 2026
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUBP
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, APRÈS RECUEIL DE L’AVIS DES PARTIES
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 954 507 976 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant
et pour avocat plaidant par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES société d’avocats inter-barreau, avocat au barreau de MARSEILLE
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [U] [M] [D] épouse [Q], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
Monsieur [B] [R] [Q], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représentés par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant
et pour avocat plaidant Me Cécile PION de la SELARL GOBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBITEURS SAISIS
Par jugement du 17 juin 2026 le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Quimper a indiqué dans l’exposé du litige en page 2 du jugement que :
« Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 septembre 2025 sous le volume 2024 S n°34 »
Et en page 2 et 7 dudit jugement :
« portant sur un logement se situant dans le bâtiment A et figurant au cadastre sous la section [Localité 5] [Cadastre 1] ».
Par requête enregistrée au greffe le 8 juillet 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a saisi le juge de l’exécution aux fins de rectification d’une erreur matérielle en indiquant que le numéro du commandement de payer est le 2025 S n°34 et que le bien figure au cadastre sous le numéro [Localité 5] [Cadastre 2] lot 3 suite à une modification.
Il a été sollicité l’avis de l’autre partie sur la présente requête.
MOTIFS :
Sur l’erreur matérielle :
En vertu des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il convient de faire droit à la requête en ce que l’erreur matérielle est caractérisée.
Il sera donc statué en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
ORDONNE la rectification matérielle du jugement date du 17 juin 2026;
DIT qu’il convient de lire en page 2 :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 septembre 2025 sous le volume 2025 S n°34
en lieu et place de :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 septembre 2025 sous le volume 2024 S n°34
DIT qu’il convient de lire en page 2 et 7 :
portant sur un logement se situant dans le bâtiment A et figurant au cadastre sous la section [Localité 5] [Cadastre 1] et désormais cadastré, suite à une modification publiée le 10 février 2025, section [Localité 5] [Cadastre 2] lot 3
en lieu et place de :
portant sur un logement se situant dans le bâtiment A et figurant au cadastre sous la section [Localité 5] [Cadastre 1]
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement concerné ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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