Texte intégral
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4MM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 26/00368 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4MM
N° minute : 26/226
Code NAC : 53J
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 302.493.275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, pris en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], dont le dernier domicile connu est : [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [C] [A], Greffière stagiaire.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte sous seing-privé du 12 mars 2021, la société BNP Paribas a consenti à M. [E] [K] un prêt immobilier d’un montant de 46 000 euros pour l’achat dans l’ancien d’une maison à usage de résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 2], remboursable en 161 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 1,4 %, et au TAEG de 2,29 %.
La société anonyme (SA) Crédit logement s’est préalablement portée caution solidaire de ce prêt immobilier pour la totalité du montant emprunté selon accord de cautionnement annexé à l’offre et référencé M21020972301.
M. [E] [K] ne parvenant plus à faire face au remboursement de l’emprunt, le Crédit logement a procédé à un premier règlement de 732,59 euros entre les mains de la société BNP Paribas le 29 avril 2024, dont la banque lui a donné quittance le même jour à hauteur de ladite somme, correspondant aux échéances impayées de novembre 2023 à avril 2024.
Le 12 novembre 2024, la société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure l’emprunteur de lui payer la somme de
43 249,61 euros.
A la demande de la société BNP Paribas, le Crédit logement a procédé à un second règlement entre les mains de la banque de 43 249,61 euros le 14 mai 2025, dont la banque lui a donné quittance le même jour à hauteur de ladite somme.
Par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, du 22 janvier 2026, la SA Crédit logement a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de M. [E] [K] sur sa maison du [Adresse 3] à Haspres (59198) à hauteur de 44 500 euros.
Par acte d’huissier en date du 04 février 2026, la SA Crédit logement a assigné M. [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de, au regard des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 2305 et 2308 du code civil et des articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, :
condamner M. [E] [K] à lui payer les sommes de 44 526,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur le principal de 43 982,20 euros ; condamner M. [E] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;condamner M. [E] [K] aux dépens dont distraction au profit de Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat, avec droit de recouvrement direct ; constater que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que cette exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter au contenu de l’assignation de la partie demanderesse pour de plus amples précisions sur ses moyens.
M. [E] [K], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’affaire a été fixée au 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience du 24 septembre 2026, il a été indiqué que la présente décision sera rendue le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de la SA Crédit logement n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Sauf mention contraire, les textes du code civil relatifs au cautionnement cités dans la présente décision sont ceux antérieurs à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
La caution qui a payé dispose à l’encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du code civil, d’un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu. »
La caution peut engager son action sur le fondement des deux recours, qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, et changer le fondement de son recours en cours d’instance. En outre, l’établissement d’une quittance subrogative à seule fin d’établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d’exercer son recours personnel, en application de l’article 2305 du code civil.
En l’espèce, la SA Crédit logement précise expressément qu’elle entend exercer son recours sur l’article 2308 du nouveau code civil, lequel reprend le principe du recours personnel de l’ancien article 2305 précité.
Il est rappelé que le recours personnel est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d’une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement.
La SA Crédit logement produit les deux quittances subrogatives délivrées par la société BNP Paribas le 29 avril 2024 d’un montant de 732,59 euros et le 14 mai 2025 d’un montant de 43 249,61 euros, dont il résulte qu’elle a payé à la société BNP Paribas lesdites sommes en exécution de son engagement de caution de M. [E] [K] en garantie du remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas.
Elle justifie de son droit au remboursement des sommes qu’elle a payées aux banques.
Au vu du décompte de créance en date du 25 septembre 2025 afférent au cautionnement du prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas, la créance de SA Crédit logement s’établit à la somme de 44 526,79 euros (hors frais de procédure qui seront pris en compte au titre des dépens), augmentée des intérêts légaux à compter du 04 février 2026, date de l’assignation.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens dont distraction au profit de Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Tenu aux dépens, M. [E] [K], sera condamné à payer à la SA Crédit logement la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne M. [E] [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 44 526,79 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 04 février 2026, date de l’assignation, au titre de son engagement de caution du crédit immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas le 12 mars 2021 ;
Condamne M. [E] [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] [K] aux dépens, dont distraction au profit de Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment