Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'Audience M. Jean-Christophe LELEU, M. Nicolas WATINE Juges, Maître Elisa PROT Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 4 décembre 2025 par M. Franck MORY Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier
Affaire J2025000060 en jonction des affaires :
2025015906 – ENTRE - La société PROVIF CONSEIL, sise [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Mélanie ABUKE, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Fabien RINCON Avocat à LILLE
* ET -
La société PHONE EXPERT BUSINESS, [Adresse 3], défenderesse défaillante.
2025018741 – ENTRE – La société PROVIF CONSEIL, sise [Adresse 1], [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Mélanie ABUKE, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Fabien RINCON Avocat à LILLE
* ET -
La SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS, [Adresse 4] défenderesse défaillante.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Madame [V] [P] a créé le 19 avril 2022 son entreprise PROVIF CONSEL qui a pour objet de fournir des prestations de conseil et de formation spécialisées dans la prévention et la gestion des violences conjugales et intrafamiliales.
La société PHONE EXPERT BUSINESS avait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
La société PHONE EXPERT BUSINESS et Madame [V] [P] ont signé un contrat le 16 janvier 2025 intitulé : "Projet de développement commercial pour Provif Conseil" dont l'objet est la recherche en prospection d'entreprises qui ont besoin d'aide pour du conseil ou de la formation et la vente de formation en ligne sur les différents thèmes d'expertise du bénéficiaire du contrat.
Le contrat et le bon de commande mentionnent :
"Nous visons entre 20 et 50 prospects par mois
Nous visions de 5 à 7 rendez-vous qualifiés minimum par mois et en moyenne par trimestre
Si nous n'atteignons pas nos objectifs à la fin des trois premiers mois, nous remboursons intégralement.
Résiliable à tout moment après les 3 premiers mois avec un mois de préavis. "
En date du 16 janvier 2025, une facture de 1 800.00 € TTC a été émise par la société PHONE EXPERT BUSINESS et l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL justifie son règlement par un extrait de compte dans lequel figure un virement de la somme de 1 800.00 € "New biz 00 [Localité 2]" + 600 € Campagne Google.
En date du 16 février 2025, une facture de 1 800.00 € TTC a été émise par la société PHONE EXPERT BUSINESS et l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL justifie son règlement par un extrait de compte dans lequel figure un virement de la somme de 1 800.00 € "New biz 00 [Localité 2]" + 600 € Campagne Google.
En date du 17 février 2025, Madame [V] [P] a demandé par mail à la société PHONE EXPERT BUSINESS, des explications sur l'utilisation des budgets de publicité.
En date du 24 février 2025, Madame [V] [P] a indiqué par mail avoir constaté des manquements contractuels et a demandé la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées.
En date du 14 mars 2025, Madame [V] [P] a fait référence à son courrier recommandé du 3 mars 2025 (non communiqué), a relancé sa demande de remboursement et a menacé de déposer plainte. Elle a indiqué avoir fait opposition aux prélèvements du 16 mars 2025.
En date du 19 mars 2025, la société PHONE EXPERT BUSINESS a émis un avoir de 1 800.00 € TTC à l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL et a remboursé le montant.
Par assignation en date du 21 Mai 2025, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL a assigné la société PHONE EXPERT BUSINESS devant le Tribunal de Commerce Lille Métropole.
En date du 16 juin 2025, la société PHONE EXPERT BUSINESS a été placée en liquidation judiciaire, interrompant cette instance.
Par assignation en date du 6 août 2025, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL a assigné La SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS.
C'est en l'état que se représente le dossier.
Dans son exploit introductif d'instance en date du 21 mai 2025, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les dispositions du code civil et du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Affaire : PROVIF CONSEIL / SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N], ès qualités de liquidateur de la société PHONE EXPERT BUSINES
Vu les pièces,
* Condamner la société PHONE EXPERT BUSINESS à payer à l'entreprise PROVIF CONSEIL la somme de 3 000.00 € au titre du remboursement des sommes versées sans contrepartie
* Condamner la société PHONE EXPERT BUSINESS à payer à l'entreprise PROVIF CONSEIL la somme de 22 500.00 e au titre du manque à gagner subi
* Condamner la société PHONE EXPERT BUSINESS à payer à l'entreprise PROVIF CONSEIL la somme de 5 000.00 € à titre de dommages-intérêts complémentaires
* Condamner la société PHONE EXPERT BUSINESS à payer à l'entreprise PROVIF CONSEIL la somme de 2 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens
* Ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Dans son exploit introductif d'instance en date du 6 août 2025, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL demande au Tribunal de :
Vu l'article L 622-23 du code de commerce,
Vu le code de commerce.
Vu la présente assignation et ses pièces,
* VOIR INTERVENIR Maître [N] [A], pris en sa qualité de liquidateur de la société PHONE EXPERT BUSINESS, immatriculée sous le numéro 812 278 737
* CONSTATER la reprise de l'instance devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ayant pour objet de condamner la société PHONE EXPERT BUSINESS société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 812 278 737 au Registre de commerce et industrie de Lille, a versé à l'entreprise PROVIF CONSEIL :
* la somme de 3.000,00 € au titre du remboursement des sommes versées sans contrepartie
* la somme de 22.500,00 € au titre du manque à gagner subi
* la somme de 5.000,00 € au titre de dommages et intérêts complémentaires
* la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
* les sommes sollicitées portant intérêt au taux légal compter de la décision à intervenir
* CONSTATER que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par courrier en date du 7 août 2025, la SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS indique au Tribunal :
"… compte tenu de l'impécuniosité totale de cette Liquidation Judiciaire de l'absence d'espoir de remboursement des créanciers, je tiens à vous informer que je ne serai ni représenté à ladite audience et m'en rapporte à (la) justice sur le bienfondé de la demande présentée ».
L'affaire n° 2025015906 a été enrôlée pour l'audience du 8 juillet 2025. Elle a fait l'objet de deux remises.
L'affaire n° 2025018741 a été enrôlée pour l'audience du 4 septembre 2025.
Les deux affaires ont été appelées à l'audience du 4 septembre 2025 lors de laquelle seule la société PROVIF CONSEIL a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été reporté au 4 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
Pour l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL, elle considère que :
* Les prestations commerciales contractuelles n'ont pas été réalisées ;
* La génération de 20 à 50 prospects avec 5 à 7 rendez-vous n'a pas été réalisée ;
* La création de campagnes publicitaires via Google n'a pas été réalisée ;
* Le contrat doit être réalisée, les sommes versées remboursées et la perte de chance indemnisée
Pour la SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS, elle n'a pas conclu.
MOTIF DE LA DECISION
* Sur la demande de jonction,
L'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL a demandé la jonction entre les affaires 2025015906 & 2025018741 et a déposé ses conclusions, sans plaider.
Le Tribunal constate que les 2 numéros de dossiers concernent la même affaire avec la mise en cause de la société PHONE EXPERT BUSINESS pour le numéro 2025015906 et la mise en cause de la même société via son liquidateur judiciaire pour le numéro 2025018741.
Le Tribunal ordonne la jonction des affaires 2025015906 & 2025018741.
* Sur la demande de remboursement de sommes versées par l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL,
En droit l'article 1217 du Code Civil indique : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation :
* obtenir une réduction du prix :
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."
En l'espèce, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL a signé un contrat "projet de développement commercial pour PROVIF conseil" avec la société PHONE EXPERT BUSINESS en date du 16 janvier 2025 et elle a demandé la résiliation dudit contrat en date du 3 mars 2025 (selon son mail du 14 mars 2025) après avoir mise en demeure ladite société en date des 17 et 24 février 2025 pour manquements aux engagements contractuels.
La société PHONE EXPERT BUSINESS a facturé 2 mois de prestations à l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL qui les a réglés soit 1 800 € TTC x 2 mois = 3 600 €
La société PHONE EXPERT BUSINESS a fait un avoir comptable de 1 800 € en date du 19 mars 2025 concernant la prestation de février 2025 avec un remboursement du montant, ce qui démontre un non-respect des engagements contractuels.
Les montants versés directement à Google soit 600 € pour les mois de janvier et février 2025 ne peuvent être demandés au titre du remboursement des sommes versées sans contrepartie auprès de la société PHONE EXPERT BUSINESS qui n'est pas destinataires des fonds.
Le Tribunal fixe la créance de l'entreprise PROVIF CONSEIL au passif de la société PHONE EXPERT BUSINESS à la somme de 1.800 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
* Sur la demande d'indemnités pour manque à gagner de l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL,
L'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL considère qu'elle aurait dû obtenir 6 rendez-vous par mois, sur 3 mois avec un taux de transformation de 80 %, au prix moyen de vente de 1 500 €, soit un total de manque à gagner de 22.500 €.
Tout d'abord, le Tribunal s'étonne que l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL prenne un nombre de 3 mois en base alors qu'elle n'a réglé que 2 mois (janvier et février 2025) dont l'un a été remboursé. De plus, elle ne justifie dans d'un taux de transformation de ses devis. En complément, une indemnité se calcule en marge sur coûts variables et non pas en chiffre d'affaires.
Le Tribunal déboute l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL de sa demande d'indemnités pour manque à gagner
* Sur la demande de dommages et intérêts,
En complément, l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL demande la condamnation de la société PHONE EXPERT BUSINESS à la somme de 5.000 € au titre des préjudices annexes réels sans en justifier la demande.
Le Tribunal la déboute de cette demande formulée à titre de dommages-intérêts.
* Sur les autres demandes,
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL, seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire
de la société PHONE EXPERT BUSINESS à lui verser, la somme globale arbitrée à 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires 2025015906 & 2025018741
FIXE la créance de l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL au passif de la société PHONE EXPERT BUSINESS à la somme de 1.800 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
DEBOUTE l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL de sa demande d'indemnité pour manque à gagner
DEBOUTE l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL de sa dommages et intérêts
CONDAMNE la SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS à payer à l'entreprise individuelle PROVIF CONSEIL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE a SELARL MIQUEL [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHONE EXPERT BUSINESS, aux entiers dépens, taxés liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Franck MORY.
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