Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDL
N° minute : 26/00205
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [L] [H] [I] [D]
née le 06 Janvier 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparante
Monsieur [F] [O] [M] [E]
né le 21 Avril 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Madame [L] [D], munie d’un pouvoir de représentation
Monsieur [R] [S] [E]
né le 17 Janvier 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [L] [D], munie d’un pouvoir de représentation
Monsieur [B] [Z] [E]
né le 17 Janvier 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [L] [D], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Monsieur [G] [X] [N] [U]
né le 18 Septembre 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [C]
née le 25 Juillet 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le 18 JUIN 2026 à :
Madame [L] [H] [I] [D]
Monsieur [F] [O] [M] [E]
Monsieur [R] [S] [E]
Monsieur [B] [Z] [E]
Monsieur [G] [X] [N] [U]
Madame [J] [C]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUIN 2026 à :
Madame [L] [H] [I] [D]
Monsieur [F] [O] [M] [E]
Monsieur [R] [S] [E]
Monsieur [B] [Z] [E]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 09 février 2024, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] ont consenti un bail d'habitation à Mme [J] [C] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage droite, bâtiment C, [Adresse 6] à [Localité 3] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 620 euros, provision sur charges incluse.
Suivant un acte sous seing privé du 08 janvier 2024, M. [G] [U] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus.
Par acte délivré par commissaire de justice le 02 décembre 2025, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] ont fait commandement à Mme [J] [C] d’avoir à payer la somme en principal de 1.750 euros et visant la clause résolutoire du bail.
Ce commandement a été dénoncé à la caution M. [G] [U] par acte du 05 décembre 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice le 12 janvier 2026, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] ont également fait commandement à Mme [J] [C] de justifier d'une assurance habitation.
Par acte délivré par commissaire de justice le 13 février 2026, dénoncé le même jour à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] ont fait assigner Mme [J] [C] et M. [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion de Mme [J] [C], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement :
- de la somme de 2.854 euros au titre des loyers échus au 28 février 2026, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
- d'une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 avril 2026, Mme [L] [D] comparant en personne et représentant M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E], ont réitéré l'ensemble de leurs demandes, portant leur demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 4.162 euros arrêtée au 20 avril 2026. Ils ont précisé qu'aucun règlement n'avait été effectué depuis le mois de septembre 2025 et que la caution avait fait plusieurs règlements. En outre, ils ont affirmé que la locataire n'avait pas d'assurance habitation alors qu'un dégât des eaux a eu lieu dans le logement.
Assigné à domicile, M. [G] [U] n'a pas comparu et n'a pas été représenté. Il a adressé un courrier au tribunal après l'audience exposant sa situation personnelle et expliquant ne plus être en lien avec Mme [J] [C].
En défense, Mme [J] [C], comparant en personne, a contesté le montant de la dette en affirmant que son fils avait effectué un versement d’un montant de 300 euros en espèces aux bailleurs. Elle a précisé également ne pas avoir reçu de quittances de loyer. En outre, elle a déclaré ne pas avoir de ressources et souhaiter quitter le logement.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence d’un des défendeurs
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
M. [G] [U] ayant été régulièrement assigné, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis aux bailleurs le 13 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions nouvelles de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] justifient avoir saisi le 02 décembre 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.
Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, a rappelé que ce nouvel article fixe un délai minimal de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Dès lors, il convient de faire prévaloir ce délai conventionnel sur le délai légal, plus favorable à la partie légalement protégée.
Par acte délivré par commissaire de justice le 02 décembre 2025, Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] ont fait commandement à Mme [J] [C] d’avoir à payer la somme en principal de 1.750 euros. Ce commandement, délivré en personne, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.
La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 03 février 2026 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [J] [C] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 03 février 2026. Il convient de réparer ce dommage et de la condamner à payer à Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été du en cas de non résiliation du bail.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, les bailleurs font la preuve de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 09 février 2024 et un dernier décompte faisant état à la date du 20 avril 2026 d'une dette de 4.162 euros.
A l'audience, Mme [J] [C] a contesté le montant de la dette en affirmant que son fils avait versé 300 euros en espèce aux bailleurs. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ce paiement, alors que la charge de la preuve repose sur elle.
A défaut de justifier d’un réglement qui aurait été omis du décompte, il y a donc lieu de condamner Mme [J] [C] à payer à Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] la somme de 4.162 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 20 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme sollicité.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [J] [C] n'a pas sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Elle a en effet déclaré vouloir quitter le logement, et ne percevoir aucune ressource. Elle a déposé une demande de logement social.
En outre, Mme [J] [C] n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Plus encore, aucun versement n'a été fait depuis le mois d'octobre 2025.
Il n'y a donc pas lieu d'octroyer des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par les bailleurs, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les bailleurs ne démontrant pas la mauvaise foi de la locataire, leur demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de condamnation solidaire de la caution
Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l'espèce, aux termes de l’acte de cautionnement, M. [G] [U] s'est engagé comme caution solidaire "des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus" par Mme [J] [C].
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 sont correctement portées dans l'acte d'engagement.
Enfin, le commandement de payer en date du 02 décembre 2025 a été dénoncé à la caution par acte délivré par commissaire de justice le 05 décembre 2025, soit dans le délai légal de quinze jours prévu par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Partant, il y a lieu de condamner M. [G] [U] solidairement avec Mme [J] [C] au titre des sommes dues aux bailleurs, qu'il s'agisse des loyers, charges ou des indemnités d'occupation.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
Mme [J] [C] et M. [G] [U], qui succombent à l'instance, devront supporter in solidum les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 02 décembre 2025, de la dénonciation de ce commandement à la caution le 05 décembre 2025 et des deux assignations.
Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de leurs droits et intérêts en justice. Les défendeurs seront donc condamnés in solidum à leur régler la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 09 février 2024 conclu entre Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] d’une part et Mme [J] [C] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au 1er étage droite, bâtiment C, [Adresse 6] à [Localité 3] (01) sont réunies au 03 février 2026,
Ordonne la libération des lieux,
Dit qu'à défaut par Mme [J] [C] d'avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par les bailleurs,
Condamne solidairement Mme [J] [C] et M. [G] [U] à payer à Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion),
Condamne solidairement Mme [J] [C] et M. [G] [U] à payer à Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] la somme de 4.162 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 20 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à des délais de paiement,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E],
Condamne in solidum Mme [J] [C] et M. [G] [U] à payer à Mme [L] [D], M. [F] [E], M. [R] [E] et M. [B] [E] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [J] [C] et M. [G] [U] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 02 décembre 2025, de la dénonciation de ce commandement à la caution le 05 décembre 2025 et des deux assignations,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE,