Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000440
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 08/12/2025
* DEMANDEUR(S) : Société ITAB LAFORTEZZA désormais dénommée Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA (SASU) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître CHAUDOURNE Avocate membre de la SELAS FIDAL à [Localité 1] substituant Maître Emma KOLBE Avocate membre de la SELAS FIDAL à [Localité 2]
* DEFENDEUR(S) : Société AIRON (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALEX Avocats à [Localité 3] substituant Maître François Xavier AWATAR Avocat membre du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats à [Localité 4]
GREFFIER : Maître Jacques PATY
EMOLUMENTS DU GREFFE : 60,22 DONT TVA : 10,04
ENTRE :
La Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA, Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculé sous le numéro 438 699 225, dont le siège social est sis [Adresse 3] (FRANCE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître CHAUDOURNE Avocate membre de la SELAS FIDAL à [Localité 1] substituant Maître [X] [K] Avocate membre de la SELAS FIDAL à [Localité 2], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société AIRON, Société à responsabilité limitée immatriculé sous le numéro 811 739 325, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maitre CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALE Avocats à [Localité 3] substituant Maître François Xavier AWATAR Avocat membre du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats à [Localité 4], son mandataire verbal, DEFENDERESSE
Par exploit de la SCP MOREAU – PASQUET – LE DREFF Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, la Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER EN ABREVIATION LFA dont le siège social est sis [Adresse 3] (FRANCE) a fait donner assignation à la Société AIRON dont le siège social est sis [Adresse 2], à comparaître le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103, 1104, 1313, 1342-2 du Code Civil,
ENTENDRE JUGER la Société ITAB LAFORTEZZA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 13.589,36 euros en principal à la Société ITAB LAFORTEZZA outre les intérêts de retard correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 1.358,93 euros par application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 500 euros à la Société ITAB LAFORTEZZA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 2.000 euros à la Société ITAB LAFORTEZZA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société AIRON aux entiers dépens.
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 3] sont, à compter du 1 er janvier 2025 renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques
L'affaire a été appelée à l'Audience 13 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs CONNAN & LOPEZ Juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société ITAB LAFORTEZZA, devenue la Société LAFORTEZZA-ALSER EN ABREVIATION LFA, ci-après dénommée la Société ITAB a une activité de fabrication de meubles de bureau et de magasin.
La Société AIRON exploite, quant à elle, un supermarché sous l'enseigne CARREFOUR EXPRESS.
La Société ITAB, dans le cadre des travaux d'aménagement du magasin, a réalisé diverses prestations de services pour le compte de la Société AIRON.
La Société ITAB ayant été imposée par le franchiseur, la société CARREFOUR PROXIMITE France.
La Société ITAB a ainsi émis une facture en date du 30 novembre 2020 (n°2561/FI/20) d'un montant total de 13.569,36€ exigible au 30/01/2021.
Aux fins de règlement de cette somme, la Société AIRON aurait transmis un chèque à la Société ITAB sous le numéro 4413742 en date du 23 décembre 2020, chèque encaissé le 31 décembre 2020.
En mars 2021, la Société ITAB a relancé la Société AIRON en indiquant ne pas avoir été payé de la facture. Après vérification auprès de sa banque, la société AIRON s'est aperçue que l'ordre du chèque avait été modifié.
Le 1 er avril, la Société AIRON a déposé une plainte auprès du Commissariat de [Localité 3].
Après avoir obtenu un remboursement partiel de sa banque, la société AIRON a adressé un nouveau chèque N° 4583516 de 13 569,36 € à la société ITAB
Celui-ci a été encaissé le 19 août 2021.
Les 1 er juin et 12 octobre 2023, la Société ITAB a adressé des mises en demeure de régler la facture de 13.569,36 €.
Après avoir de nouveau interrogé sa banque, la Société AIRON a alors fait état de ce que ce chèque aurait, en réalité, été volé et falsifié.
Le 12 mars 2024, la société AIRON a déposé un complément de plainte.
Le Commissariat de Saint-Brieuc a indiqué que la procédure a été transférée au Parquet du Tribunal de RODEZ.
En réponse aux demandes de la société AIRON, le Parquet de [Localité 5] a indiqué, le 07 mars 2025, que « l'enquête est toujours en cours ».
C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la Societe ITAB LAFORTEZZA, desormais denommee la Societe LAFORTEZZA-ALSER en Abreviation LFA, demanderesse L'INSTANCE :
La Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 9 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1315, 1342-2 du Code civil, Vu la jurisprudence,
JUGER la Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 13.589,36 euros en principal à la Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
CONDAMNER la Société AIRON à verser à la Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA, la somme de 1.358,93 euros par application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente ;
CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 500 euros à la Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTER, la Société AIRON de l'ensemble de ses demandes formulées à titre principal, en ce qu'il n'y pas lieu de surseoir à statuer ;
DEBOUTER, la Société AIRON de l'ensemble de ses demandes formulées à titre subsidiaire en ce qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'encaissement des sommes par la Société ITAB, créancière, et à défaut de pouvoir s'exonérer de son obligation de paiement de la facture par la Société ITAB LAFORTEZZA le 30 novembre 2022 ;
CONDAMNER la Société AIRON à verser la somme de 3.000 euros à la Société Condamner ITAB LAFORTEZZA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société AIRON aux entiers dépens
La Société ITAB LAFORTEZZA, désormais dénommée la Société LAFORTEZZA-ALSER en abréviation LFA fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la demande principale, de prononcé d'un sursis à statuer :
Faisant fi de l'ensemble des arguments exposés par la Société ITAB dans le cadre de son assignation, la Société AIRON tente à titre principal, et dans un but manifeste de gagner encore du temps (rappelant que la facture due à la Société ITAB a été émise le 30 novembre 2020), la Société AIRON invoque une enquête pénale en cours au titre de la falsification des chèques émis afin de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette enquête en éventuelle procédure pénale. Le Tribunal ne fera pas droit à cette demande, dilatoire.
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ».
Le juge peut surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsqu'il estime que la solution est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.
La Cour de cassation est toutefois venue rappeler que la mise en mouvement de l'action publique et a fortiori le simple dépôt d'une plainte pénale, n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, autres que l'action en réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ( Cass, 1ere civ, 31 octobre 2012 n°11-26476 ).
En l'espèce, la société AIRON invoque l'enquête pénale en cours à la suite du dépôt de plainte intervenue le 1 er avril 2021 et un complément de plainte le 12 mars 2024, et la procédure pénale qui serait « susceptible d'avoir une incidence déterminante dans le cadre de la présente instance est toujours en cours » au soutien de sa demande de sursis à statuer.
Le Tribunal viendra toutefois retenir que :
* La Société ITAB est étrangère à la procédure pénale en cours qui ne saurait lui être opposée ;
* Il n'existe aucun intérêt de bonne administration de la justice à voir l'instance en cours suspendue dans l'attente de la procédure pénale ;
* La Société ITAB reste impayée d'une facture émise pour rappel en date du 30 novembre 2020 et exigible depuis plus de 4 ans, de sorte qu'elle ne saurait voir son sort aggraver au titre d'une situation dont elle n'est nullement responsable et ne saurait se voir imposer de nouveaux délais de paiement, celle-ci étant privée de tout paiement de sa créance incontestable depuis 2021 ;
* En tout état de cause l'issue de la procédure pénale n'aura aucun impact sur la présente instance consistant en une demande de paiement de sommes dues par un débiteur à un créancier ;
* Il appartient à la Société AIRON de payer les sommes dues à la Société ITAB, ni plus ni moins.
* Enfin, et pour la parfaite information du Tribunal il sera précisé que la Société AIRON n'a jamais pris le soin d'informer la Société ITAB de l'existence d'une procédure pénale en cours…
a. Sur la demande subsidiaire de rejet des demandes de la Société ITAB :
A titre subsidiaire, et de façon quelque peu confuse la société AIRON sollicite le rejet de la demande de paiement de la Société ITAB. Pour ce faire, elle invoque :
* D'une part l'absence de preuve de l'absence d'encaissement par la Société ITAB ;
* D'autre part, l'absence de responsabilité de la Société AIRON.
b. Sur l'absence de preuve de l'absence d'encaissement par la Société ITAB :
Alors qu'il résulte des conclusions de la Société AIRON que celle-ci :
* Reconnaît expressément que les chèques établis par ses soins à l'ordre de la Société ITAB ont été falsifiés avant d'avoir été encaissés ;
* Reconnaît que les chèques n'ont pas été encaissés par le « véritable créancier » à savoir la Société ITAB.
Celle-ci ose invoquer désormais qu'il appartiendrait à la Société ITAB de justifier n'avoir pas été désintéressée de sa créance.
La Société ITAB serait ainsi défaillante à rapporter la preuve de l'absence de paiement à son égard. Pour rappel, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». La démonstration d'un fait dit négatif, suppose d'établir la preuve du non-paiement intervenu au profit de la Société ITAB, ne s'est pas produit et qui précisément justifie la présente instance. Suivant la jurisprudence constante, qu'il y a lieu de renverser la charge de la preuve, toutes les fois que l'allégation formulée par un plaideur le contraint à devoir prouver un fait négatif (Cass, com 24 janvier 2018 n°16-21492), obligeant ainsi la partie adverse à établir la réalité d'un fait positif. En l'espèce, le Tribunal constatera que naturellement, la Société ITAB ne saurait rapporter la preuve du non-encaissement du chèque par ses soins, de sorte qu'il appartient à la Société AIRON de rapporter la preuve d'un encaissement des chèques par la Société ITAB. Or et au vu des affirmations de cette dernière, qui reconnait la réalité de la falsification des chèques et le détournement de ces derniers au préjudice de la Société ITAB, le Tribunal de céans dira qu'il y a lieu à voir la charge de la preuve renversée et qu'il appartient à la société AIRON de rapporter la preuve d'un paiement effectif (encaissement de la somme de 13.589,36 €) par la Société ITAB.
Une telle preuve ne saurait manifestement être rapportée de sorte que le Tribunal de céans dira que la Société ITAB est bien fondée à solliciter la condamnation de la Société AIRON d'avoir à lui verser une somme en principal de 13.589,36 euros en paiement de la facture n°n°2561/FI/20, exigible pour rappel au 30 janvier 2021, outre les intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
2. Sur la prétendue absence de responsabilité de la société AIRON :
Alors que la Société AIRON « ne conteste pas avoir été débitrice envers la société ITAB du solde de la facture dont objet » elle prétend qu'elle ne saurait être tenue au règlement du solde créance alors qu'elle a valablement procédé à son paiement à deux reprises, d'une part, et que les falsifications des chèques ne lui sont aucunement imputables, d'autre part.
Comme il a été rappelé ci avant, en vertu de l'Article 1342-2 du Code Civil le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Pour que la dette soit considérée comme réglée, il faut que le chèque ait été encaissé par la personne à laquelle il était destiné, peu importe que ce chèque soit parvenu à son destinataire s'il a, ensuite, été détourné par un tiers.
Ainsi et malgré le fait que le compte de la Société AIRON aurait été débité du montant du chèque, il n'en demeure pas moins que la somme n'a pas été réglée au profit de la Société ITAB, en sa qualité de seul créancier.
Ainsi le fait d'avoir « procédé par deux fois au paiement de la créance » n'a aucune conséquence dès lors que ces paiements ne sont pas, en tout état de cause, pas parvenus à la Société ITAB.
Au même titre, l'existence d'une procédure pénale ne saurait être opposée à la société ITAB qui reste étrangère à cette procédure.
Contrairement à ce que prétend la société AIRON, la Société ITAB a pris le soin de transmettre une relance cette dernière en février 2022 n'ayant pas reçu le nouveau chèque annoncé.
Cette relance a abouti à un échange téléphonique entre Madame [B] de la Société ITAB et Madame [Z] de la société AIRON, le 28 février 2022. Le 1 er mars 2022, la Société ITAB a également pris le soin, après vérification auprès de sa banque, de confirmer auprès de la société AIRON l'absence de réception d'un nouveau chèque.
Au surplus la Société AIRON ne saurait invoquer une quelconque clause exonératoire de responsabilité en ce que celle-ci doit les sommes à la Société ITAB, sans contestation possible et ce depuis 2021.
Aucune force majeure ne saurait au surplus être légitimement invoquée par la Société AIRON, en ce que rien n'empêche l'exécution à savoir le paiement de la facture due à la Société ITAB par la Société AIRON.
La réalité est qu'aucun paiement n'est intervenu au profit de la Société ITAB, ni plus ni moins, de sorte que le Tribunal viendra faire droit à la demande de condamnation de la Société AIRON d'avoir à lui verser une somme en principal de 13.589,36 euros en paiement de la facture n° 2561/FI/20, exigible pour rappel au 30 janvier 2021, outre les intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
2. Pour la Societe AIRON, defenderesse a l'instance :
La Société AIRON demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1104, 1315, 1342, 1342-2, 1218 et 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats.
A titre principal :
JUGER que l'enquête pénale, suite à la plainte et au complément de plainte déposés par la société AIRON au Commissariat de Saint-Brieuc, du fait des falsifications de chèques dont elle a été victime, est toujours en cours et diligentée par le Parquet du Tribunal judiciaire de RODEZ ; et que l'issue de cette procédure pénale est susceptible d'avoir une incidence déterminante dans le cadre du présent litige ;
En conséquence :
PRONONCER un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure et de la réponse pénale qui y sera apportée.
A titre subsidiaire :
JUGER que la société ITAB ne rapporte pas la preuve de l'absence de paiement de la part de la société AIRON ;
JUGER que, dans l'hypothèse où cette absence de paiement serait in fine avérée, la société AIRON ne saurait être tenue au règlement du solde d'une créance alors qu'elle a valablement procédé à son paiement, à deux reprises, et que les falsifications des chèques ne lui sont aucunement imputables ;
JUGER que, dans cette hypothèse, les banques présentatrice et tirée des chèques en question devraient être mises en cause dans le cadre de la procédure afin de relever et garantir la société AIRON ;
En conséquence ;
DEBOUTER la société ITAB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société ITAB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société ITAB à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La Société AIRON, pour résister fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
a. Sur la demande de sursis à statuer :
En application de l'article 378 du Code de procédure civile, le juge a toujours la faculté de prononcer un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette décision relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire des juridictions. Le juge dispose par ailleurs du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer. C'est sur le fondement de l'article 4, alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, qu'a été développé l'adage selon lequel « le pénal tient le civil en l'état ».
Les juges du fonds, en toute matière, et notamment en matière commerciale, ont donc la faculté d'ordonner, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un sursis à statuer en pareille hypothèse. La société AIRON a, à deux reprises, tenté de procéder au paiement de la facture objet du présent litige, par chèque. Or, ces chèques ont, à deux reprises, été falsifiés avant d'avoir été encaissés. Le premier, émis le 23 décembre 2020 et encaissé le 31 décembre 2020. Le second, émis le 30 juillet 2021 et encaissé le 19 août 2021. La société AIRON a dès lors, porté plainte en date du 1 er avril 2021, et déposé un complément de plainte le 12 mars 2024 lorsqu'elle a été informée, par la société ITAB, que le second chèque qu'elle avait adressé n'aurait vraisemblablement pas été encaissé par son véritable créancier. L'enquête, diligentée par le procureur de la République de [Localité 5], est toujours en cours aux fins de faire la lumière sur cette situation, d'identifier le ou les auteurs de l'infraction et d'y apporter une réponse pénale. Au regard de ce qui précède, et de l'enquête pénale actuellement en cours concernant les falsifications de chèques opérés au détriment de la société AIRON, il apparait d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la procédure initiée par la société ITAB aux fins de condamnation de la société AIRON à lui régler le solde de la facture impayée dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. La société ITAB feint, dans ses écritures, d'ignorer cet état de fait, ce alors même qu'elle a parfaitement été informée du fait que le premier chèque avait été détourné, raison pour laquelle un second chèque a dû être émis par la société AIRON. Par ailleurs, et à date, il est inexact de considérer la société ITAB « étrangère » à la procédure pénale, dans la mesure où ce sont deux chèques émis à son profit qui ont été détournés de leur finalité. Il est d'une bonne administration de la justice que la lumière puisse être faite sur cette situation, auquel cas, la société AIRON serait doublement sanctionnée d'une situation pour laquelle elle n'est en réalité qu'une victime.
b. A titre subsidiaire sur l'absence de responsabilité de la société AIRON :
Il convient que la société ITAB justifie n'avoir pas été désintéressée de sa créance. Or, en l'espèce, celle-ci se contente de verser aux débats :
* Les factures émises ;
* Les mises en demeures qu'elle a adressées à la société AIRON.
Pour autant, la justification de l'absence de paiement n'est aucunement rapportée par la société ITAB. La société AIRON ne conteste pas avoir été débitrice envers la société ITAB du solde de la facture dont objet. Pour autant, il apparaît que la société AIRON à, de bonne foi, procédé au paiement, par deux fois, de cette créance. La société ITAB est demeurée silencieuse pendant plus de deux ans suite à l'émission du second chèque, de sorte que la société AIRON pensait, légitimement, avoir régulièrement exécuté l'obligation de paiement lui incombant, et qu'il n'est par ailleurs pas démontré que ce paiement n'ait en réalité pas été réalisé par deux fois. En l'espèce, le second chèque a été débité du compte de la société AIRON en août 2021. Ce n'est que deux ans plus tard qu'elle a été informée du fait que les fonds ne seraient pas parvenus au créancier. En l'occurrence, eu égard au contexte et à la procédure pénale en cours, la preuve de l'absence d'encaissement du chèque doit manifestement être rapporté par la demanderesse. Par ailleurs, en matière de chèques falsifiés, la responsabilité de la banque présentatrice ne saurait être exclusive de celle de la banque tirée, de sorte que leur responsabilité est égale et solidaire. Dans l'hypothèse où le sursis à statuer ne serait pas prononcé, il conviendrait que les banques soient mises en cause dans le cadre de la présente procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 9 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1315, 1342-2 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.
1. Sur la demande de sursis a statuer :
Endroit :
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »;
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » ;
L'article 1103 du Code civile dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1104 du Code civile dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Enl'espece :
La Société AIRON verse aux débats, des photocopies des chèques n°4413742 et n°4583516 ainsi que des photocopies des relevés de compte bancaire du Crédit Mutuel de Bretagne, sur lesquels le chèque n°4413742 apparaît encaissé le 31 décembre 2020 et le chèque n°4583516 apparaît encaissé le 19 août 2021.
La Société AIRON communique les procès-verbaux des dépôts de plainte ainsi que les différents courriers adressés au Procureur de la République de [Localité 5].
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
Considérant que la Société AIRON apporte la preuve qu'elle a établi des chèques de règlement de la facture et que ceux-ci ont été encaissés ;
Considérant que la Société AIRON a tout mis en œuvre pour découvrir la personne ayant encaissé les chèques et que la procédure auprès du Parquet de [Localité 5] est toujours en cours ;
AVANT DIRE DROIT,
JUGERA que l'enquête pénale, suite à la plainte et au complément de plainte déposés par la Société AIRON au Commissariat de SAINT-BRIEUC, du fait des falsifications de chèques dont elle a été victime, est toujours en cours et diligentée par le Parquet du Tribunal judiciaire de RODEZ ; et que l'issue de cette procédure pénale est susceptible d'avoir une incidence déterminante dans le cadre du présent litige ;
PRONONCERA un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure et de la réponse pénale qui y sera apportée.
2. SUR LES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES :
L'issue de l'enquête pénale apportera les éléments nécessaires et indispensables à une bonne appréciation du présent dossier par le Tribunal de céans.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
SURSOIRA à statuer sur les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
DIRA que cette affaire sera renvoyée au ROLE DES AFFAIRES EN ATTENTE jusqu'à ce que les conditions d'un réexamen de celle-ci soient levées, à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVERA sa décision aux droits, moyens et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 9 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1315, 1342-2 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
AVANT DIRE DROIT,
JUGE que l'enquête pénale, suite à la plainte et au complément de plainte déposés par la société AIRON au Commissariat de Saint-Brieuc, du fait des falsifications de chèques dont elle a été victime, est toujours en cours et diligentée par le Parquet du Tribunal judiciaire de RODEZ ; et que l'issue de cette procédure pénale est susceptible d'avoir une incidence déterminante dans le cadre du présent litige ;
PRONONCE un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure et de la réponse pénale qui y sera apportée ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
DIT que cette affaire sera renvoyée au ROLE DES AFFAIRES EN ATTENTE jusqu'à ce que les conditions d'un réexamen de celle-ci soient levées, à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVE sa décision aux droits, moyens et dépens ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 60,22 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.