Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
03 Septembre 2026
N° RG 23/00616 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHDC
88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
[U] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C [Numéro identifiant 1] du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS ET DOMINIQUE
LE MEITOUR, GREFFIÈRE LORS DE LA MISE EN FORME A PRONONCÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA [Localité 2] SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur Laurent PILLARD, Assesseur
Monsieur Lahcene JERBOH, Assesseur
Date des débats : 18 mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : M. [S] [V], audiencier, dûment mandaté
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Z], fleuriste, a été victime d’un accident du travail, le 3 juin 2022, et placé en arrêt de travail le même jour. Il a perçu des indemnités journalières pour la période du 4 juin 2022 au 24 novembre 2022.
Le 11 janvier 2023, Monsieur [U] [Z] a été destinataire d’une notification de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise d’un indu relativement à la période susvisée d’un montant de 8020,46 euros, en raison du règlement de ses indemnités journalières auprès de deux employeurs différents et non d’un seul.
Par lettre datée du 18 janvier 2023, et réceptionnée le 23 janvier 2023, Monsieur [U] [Z] a contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable et a sollicité une remise de dette à hauteur de 50 %.
Par décision du 18 avril 2023, notifiée le 01 juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse et rejeté ainsi le recours formé par Monsieur [U] [Z].
Par requête réceptionnée par le greffe du tribunal le 29 juin 2023, Monsieur [U] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation de la décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026, avec demande de renvoi formulée par les parties à l’audience du 18 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
A l’audience, Monsieur [U] [Z] a repris oralement les termes de ses conclusions en date du 6 mai 2026, sollicitant du tribunal de voir :
- ordonner la jonction des dossiers RG 23/00616 et RG23/01107 ;
- déclarer son recours recevable ;
- annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en date du 18 avril 2023 refusant une remise de dette ;
- lui accorder une remise de 50 % de la dette de 6.305,56 euros détenue par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, Monsieur [U] [Z] fait valoir, au visa de l’article L,256-4 du code de la sécurité sociale, que les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Le demandeur souligne ainsi sa bonne foi, non contestée, par la caisse au regard de sn état de santé ne lui permettant pas de gérer ses dossiers administratifs et, en conséquence, de déceler d’éventuelles erreurs administratives. Il relève aussi qu’il est dans l’incapacité financière de rembourser la somme demandée par la caisse compte-tenu de la dégradation de son état de santé : en arrêt de travail, en effet, jusqu’au 1er juillet 2026 et reconnu adulte handicapé avec une restriction substantielle et durable à l’emploi, il sera dans l’obligation de se réorienter professionnellement. Monsieur [U] [Z] déclare par ailleurs percevoir des indemnités journalières pour un montant net mensuel de 1,348,92 euros ainsi qu’une aide financière émamant de ses parents à hauteur de 462 euros par mois. S’agissant de ses charges, il déclare être redevable d’une dette à l’égard de son employeur pour un montant de 535,51 euros, payer un loyer de 695 euros, outre 250 euros au titre des charges courantes.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise reprend ses observations en date du 11 mars 2026 et demande au tribunal de voir :
- ordonner la jonction pour connexité des recours RG 23/00616 et RG23/01107 ;
- condamner Monsieur [U] [Z] à lui rembourser une somme de 7.031,60 euros;
- débouter Monsieur [U] [Z] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qu’elle a réglé à Monsieur [U] [Z] un trop-perçu d’un montant de 8020,46 euros. La Caisse souligne qu’il paraît inéquitable d’annuler ou de réduire la dette de Monsieur [U] [Z] car ce dernier a perçu des indemnités journalières d’un montant supérieur à sa rémunération. Elle précise qu’au regard des dispositions de l’article L,133-4-1 du code de la sécurité sociale, des récupérations sur prestations ont été effectuées jusqu’à la date de la requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des recours
En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble».
En l’espèce, Monsieur [U] [Z] a introduit successivement deux recours concernant une décision de la caisse lui réclamant un indu d’un montant de 8,020,46 euros pour le double versement d’indemnités journalières sur la période du 04 juin 2022 au 24 novembre 2022.
Il existe ainsi un lien de connexité entre ces deux instances justifiant de prononcer d’office la jonction des affaires.
Il convient donc d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 23/00616 et RG23/01107 et d’enregistrer cette procédure sous le seul numéro 23/00616.
Sur la demande de remise de dette :
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient également au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [U] [Z] a indûment perçu la somme de 8020,46 euros au titre d’ indemnités journalières servies à tort deux fois, relativement à la période du 04 juin 2022 au 24 novembre 2022, et que des récupérations sur prestations ont déjà été effectuées.
Si la caisse fait état d’une dette de 7031,60 euros, il ressort du détail des versements, pour la période du 1 août 2023 au 31 août 2023, que des récupérations ont été réalisées. La dette s’élevait ainsi à 6305,56 euros au 31 août 2023.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par Monsieur [U] [Z] que celui-ci a fait l’objet d’un arrêt de travail, à compter de son accident de travail daté du 03 juin 2022, jusqu’au 1er juillet 2026.
Le requérant justifie, au titre de ses ressources, avoir déclaré 7.546 euros nets de revenus pour l’année 2024 et avoir perçu 15.557,41 euros nets d’indemnités journalières en 2025, soit 1296,45 euros mensuels.
Il démontre par ailleurs, outre des charges courantes mensuels de 245,85 euros, l’existence d’un loyer de 695 euros mensuels, charges comprises.
Une restriction substantielle à l’emploi lui a été reconnue, il ne sera donc pas en mesure de percevoir une rémunération de nature à lui permettre de couvrir l’ensemble de ses charges et dettes, toutes justifiées au dossier.
Au vu ainsi de l’ensemble des éléments communiqués, la précarité de la situation de Monsieur [U] [Z] justifie une remise partielle de dette à hauteur de 3.152,78 euros.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Z] et de dire que celui-ci reste redevable d’une somme de 3.152,78 euros à l’égard de la caisse.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Aux termes de l'article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’issue du litige ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026 :
PRONONCE la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 23/00616 et RG 23/01107 et dit que la présente procédure sera enregistrée au répertoire général sous le numéro unique RG 23/00616 ;
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [U] [Z] de remise partielle de la dette due à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à hauteur de 3,152,78 euros , au titre d’un indu de versement d’indemnités journalières réglés à tort à deux reprises relativement à la période relativement à la période du 4 juin 2022 au 24 novembre 2022 ;
CONDAMNE, en conséquence ,Monsieur [U] [Z] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la somme de 3,152,78 euros en remboursement des indemnités journalières versées à tort pour la période du 4 juin 2022 au 24 novembre 2022 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT N’Y AVOIR LIEU au prononcé de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique LE-MEITOUR Assemaa FLAYOU
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