Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me JEANMONOD PELON
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ROSENCZVEIG, Me [R] [Y], Me JOCQUEL
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/11939
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
N° MINUTE :
Assignation du :
20 septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LIVINGSTON
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie JEANMONOD PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0639
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. ABEGE PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G263
PARTIES INTERVENANTES
Madame [B] [V] épouse [J] [X]
Monsieur [F] [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Sylvie FERNANDES BONNIVARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2093
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
Monsieur [O] [M] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5] (ROYAUME-UNI)
représenté par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1565
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 juillet 2026, prorogé au 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6], composé de plusieurs bâtiments, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au sein du bâtiment D de cet ensemble immobilier, la SCI Livingston est propriétaire des lots n°64 et 65 situés au 3ème étage (un appartement) et, suivant acte notarié du 24 avril 2017, des lots n° 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 79 (chambres de service n°8 à 14) situés au 4ème étage ; outre un garage donnant sur la cour (lot n°5).
Avant l'acquisition, par la SCI Livingston, des lots n° 73 à 79, un précédent propriétaire les avait réunis en une seule unité d'habitation comprenant entrée, cuisine, WC, séjour, couloir, trois chambres et salle d'eau.
Au sein du bâtiment D, M. [O] [M] [W] est propriétaire des lots n°60 et 61 (appartement au 1er étage) et des lots n° 68, 69, 71, 72 et 82 situés au 4ème étage.
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
Mme [B] [V] épouse [J] [X] et M. [F] [J] [X] (ci-après " les consorts [J] [X] ") sont propriétaires, au sein du même bâtiment, des lots n° 66, 67 et 70 également situés au 4ème étage (un appartement).
Lors de l'assemblée générale particulière des copropriétaires du bâtiment D du 25 mars 2021, ont notamment été adoptées les résolutions suivantes :
- n°2 à 9 : création du lot n°175 issu des parties communes, cession du lot n°175 aux consorts [J] [X], autorisation donnée aux consorts [J] [X] de réaliser des travaux, réunion des lots n°66, 67, 70 et du lot n°175 en un lot unique n°176 au profit des consorts [J] [X], approbation du modificatif au règlement de copropriété et à l'état de répartition des charges, mandat à donner au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la signature de l'acte notarié constatant les opérations de création de lot, vente et réunion de lots ;
- n°10 à 16 création du lot n°177 issu des parties communes, cession du lot n°177 à M. [W], autorisation donnée à M. [W] de réaliser des travaux, réunion des lots n° 68, 69, 82 et du lot n°177 en un lot unique n°178 au profit de M. [W], approbation du modificatif au règlement de copropriété et à l'état de répartition des charges, mandat à donner au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la signature de l'acte notarié constatant les opérations de création de lot, vente et réunion de lots ;
- n°17 : autorisation aux consorts [J] [X] et M. [W] de réaliser un nouvel accès à la cage d'ascenseur ;
- n°18-1 et 19-1: mandat à donner au syndic d'agir en justice à l'encontre de la SCI Livingston aux fins de restitution des parties communes irrégulièrement annexées et remise des lieux dans leur état d'origine.
Suivant exploit du 2 juin 2021, la SCI Livingston a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation des résolutions n°2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18-1 et 19-1 de l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment D en date du 25 mars 2021. L'affaire a été enrôlée sous le RG 21/07524.
Aux termes de l'assemblée générale ordinaire de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] en date du 1er juillet 2021, ont été adoptées les résolutions
suivantes :
- n°22 : au 31 - bâtiment D : A la demande des consorts [J] [X], approbation de la création du lot n°175 issu des parties communes spéciales au bâtiment D et approbation de la modification du règlement de copropriété tenant à la modification de l'état de répartition des charges ;
- n°23 : à la demande de M. [W], approbation de la création du lot n°177 issu des parties communes spéciales au bâtiment D et approbation de la modification du règlement de copropriété tenant à la modification de l'état de répartition des charges ;
- n°24 : mandat donné au syndic à l'effet d'assigner la SCI Livingston au fond / en référé, aux fins de restitution de la portion de couloir entre les lots n°78, 77, 76, 75, 74, 73 et 79 jusqu'à la porte érigée entre les lots 72 et 80, et de remise des lieux dans leur état d'origine ;
- n°26 - au 31 - bât D : ratification de l'installation d'un appareil de climatisation dans les combles au-dessus des lots n°71 et 72 de propriété de M. [W].
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
Par acte du 15 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé la SCI Livingston, aux fins de condamnation sous astreinte à restituer les parties communes annexées sans autorisation et à les remettre en état, à supprimer trois fenêtres réalisées sans autorisation ainsi qu'à restituer sa destination initiale au lot n°5, correspondant à un garage.
C'est dans ces conditions que la SCI Livingston a fait assigner, par exploit d'huissier en date du 20 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Paris 7ème, aux fins d'annulation des résolutions 22, 23, 25 et 26 de l'assemblée générale du 1er juillet 2021. Il s'agit de la présente instance enrôlée sous le RG 21/11939.
En parallèle, par acte du 8 octobre 2021, la SCI Livingston a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires, M. [W], les consorts [J] [X] et M. [Z] aux fins d'obtenir leur condamnation à la suppression de travaux et aménagement. Elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 15 avril 2022.
Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la restitution du couloir du 4ème étage du bâtiment D, situé ente les lots 78 et 79, des toilettes et poste à eau, et à la remise en état des lieux ;
- condamné la SCI Livingston à restituer au syndicat des copropriétaires les combles, parties communes situées au-dessus des lots n°73 à 79 au 4ème étage du bâtiment D, à défaut de mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire d'une résolution tendant à obtenir la régularisation de cette annexion des parties communes ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la suppression des trois ouvertures percées et fenêtres construites au 4ème étage du bâtiment D de l'immeuble sur le mur de façade contigu au jardin de l'Hôtel Amelot de [Localité 7] et à la remise en état du mur ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la restitution de la destination du lot n°5 constitué en garage et à la cessation de ce lot en exploitation ou mise à disposition commerciale.
Le syndicat des copropriétaires a fait appel de cette ordonnance.
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 septembre 2022 et de l'assemblée générale particulière du 20 octobre 2022, les résolutions mises au vote par la SCI Livingston aux fins de régularisation des annexions, validation des travaux réalisés sans autorisation et cession des parties communes litigieuses ont été rejetées.
Par un arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 novembre 2021 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à faire restituer au lot n° 5 appartenant à la SCI Livingston sa destination de garage, l'a infirmée pour le surplus et, statuant à nouveau, a :
- condamné la SCI Livingston à restituer au syndicat des copropriétaires le couloir partie commune situé entre les lots n° 78 et 79 au 4ème étage du bâtiment D ; les toilettes et poste d'eau, parties communes, situés aux droits des lots n° 78 et 79 au 4ème étage du bâtiment D de l'immeuble ; les combles, parties communes, situés au-dessus des lots n° 73 à 79, du couloir, des toilettes et du poste d'eau au 4ème étage du bâtiment D de l'immeuble ;
- condamné la SCI Livingston à procéder à la remise en état des parties communes du 4ème étage du bâtiment D en supprimant tous aménagements présents sur les parties communes, à l'exception de la porte d'entrée au droit des lots n° 72 et n° 80, et en rétablissant l'ensemble des séparations, cloisons, mur, sol et plafonds, séparant les parties communes des parties privatives de la SCI Livingston, dans les 8 mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 3 mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau statué par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente ;
- condamné la SCI Livingston à procéder à la suppression des trois ouvertures percées et fenêtres construites au 4ème étage du bâtiment D sur le mur de façade contigu au jardin de l'hôtel Amelot de Gournay et à la remise en état du mur percé, dans les 8 mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 3 mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau statué par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente.
Le pourvoi formé par la SCI Livingston contre cet arrêt du 24 mai 2023 a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025.
Les consorts [J] [X] sont intervenus volontairement à la présente instance par conclusions du 18 octobre 2022, tout comme M. [W] par conclusions du 18 janvier 2023.
Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a débouté le syndicat des copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°24 de l'assemblée du 1er juillet 2021.
Par jugement du 25 avril 2025 (RG 21/07524), les résolutions n°2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 de l'assemblée du 25 mars 2021 ont été annulées. La demande d'annulation des résolutions n°18-1 et 19-1 a été rejetée.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la SCI Livingston demande au tribunal de :
" Annuler les résolutions n° 22, 23, 24 et 26 de l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment D de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] en date du 1er juillet 2021 ;
Juger que l'intervention des époux [J] [X] a le caractère d'une intervention principale ;
Déclarer irrecevables les consorts [J] [X] en leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarer les consorts [J] [X] prescrits en leur action en diffamation ;
A titre subsidiaire et en tout état de cause,
Débouter les consorts [J] [X] de leurs demandes reconventionnelles et d'indemnité au titre de l'article 700 CPC ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] et M. [W] de leurs demandes reconventionnelles ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] de sa demande au titre de l'article 700 CPC ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6], à payer à la Société Livingston la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur et Mme [J] [X] à payer à la société Livingston la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [M] [W] à payer à la société Livingston la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Juger que la société Livingston sera dispensée de tous les frais de procédure et honoraires d'avocat et de syndic engagés par le syndicat des copropriétaires au titre de la présente procédure ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6], Monsieur et Mme [J] [X] ainsi que M. [M] [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie Jeanmonod-Pelon, avocat aux offres de droit ;
Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Paris 7ème demande au tribunal de :
" Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, en son action et l'en déclarer bien fondé;
Débouter la SCI Livingston en l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, et l'en déclaré mal fondée ;
A titre reconventionnel,
Dire et juger que l'action judiciaire diligentée par la SCI Livingston, dépourvue de tout fondement et de toute justification caractérise un abus de droit et l'intention de nuire à celle-ci à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, et des copropriétaires visés par l'assignation ;
Condamner la SCI Livingston à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, une somme provisionnelle de 15 000 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait des allégations formulées à son encontre, et du caractère abusif de la procédure diligentée ;
En tout état de cause,
Condamner la SCI Livingston à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI Livingston aux entiers dépens de la présente instance. ".
*
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, les consorts [J] [X] demandent au tribunal de :
" Recevoir la constitution de Maître [D] [R] [Y] ;
Recevoir Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X] en leurs interventions volontaires ;
Y faisant droit,
Déclarer la SCI Livingston mal fondée en ses demandes ;
Dire que la suppression de l'escalier de service (F) au quatrième et dernier étage de l'immeuble D de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ;
Dire que la suppression de l'escalier de service (F) au quatrième et dernier étage de l'immeuble D de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] ne porte pas atteinte à la jouissance des lots privatifs de la SCI Livingston, laquelle peut accéder au 4ème étage tant via son escalier intérieur que via l'escalier principal (E) ;
Dire que la SCI Livingston ne caractérise pas la rupture d'égalité entre les copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] ;
Dire que la SCI Livingston ne formule aucune demande d'annulation de la résolution numéro 24 de l'assemblée générale en date du 1er juillet 2021 ;
Dire que les dispositions de l'article 34 du règlement de copropriété sont contraires aux articles 24 à 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Dire que les règles de vote des résolutions n° 22, 23 et 24 votées lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2021, ont été respectées ;
En conséquence :
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
Déclarer les dispositions de l'article 34 du règlement de copropriété contraires aux articles 24 à 26-1 de la loi du 10 juillet 1965
non-écrites ;
Débouter la SCI Livingston de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ;
Y ajoutant,
Ecarter des débats les pièces n°9 et 38 de la SCI Livingston respectivement intitulées " article sur Tribunal judiciaire Paris, 1er février 2019, RG 16/19212 " et " article du cabinet Ponte mars 2024 - actualité droit immobilier " ;
Dire que dans le cadre présente procédure, la SCI Livingston a tenu des propos diffamatoires, sans lien avec la demande initiale, à l'encontre de Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X], lesquels propos ont porté atteinte à leur honneur et à leur probité ;
Dire que la SCI Livingston cause un préjudice moral et matériel à Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X] ;
En conséquence :
Condamner la SCI Livingston à payer à Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X] la somme de 6 000 euros en réparation de leur préjudice consécutif à ces propos diffamatoires ;
Condamner la SCI Livingston à payer à Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X] la somme de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices moral et matériel, consécutifs à la procédure abusive engagée par la SCI Livingston ;
En tout état de cause,
Condamner la SCI Livingston aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Sylvie Fernandes Bonnivard, avocat au barreau de Paris ;
Condamner la SCI Livingston à verser Mme [V] ép. [J] [X] et M. [J] [X] la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, M. [W] demande au tribunal de :
" Recevoir M. [M] [W] en son intervention volontaire accessoire au soutien du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], à [Localité 8] et l'en déclarer bien fondé ;
Faire droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 10], à savoir :
A titre principal,
Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 11], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, en son action et l'en déclarer bien fondé;
Débouter la SCI Livingston en l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, et l'en déclarer mal fondée ;
A titre reconventionnel,
Dire et juger que l'action judiciaire diligentée par la SCI Livingston, dépourvue de tout fondement et de toute justification, caractérise un abus de droit et l'intention de nuire au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, et aux copropriétaires visés par l'assignation ;
Condamner la SCI Livingston à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, une somme provisionnelle de 15 000 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait des allégations formulées à son encontre, et du caractère abusif de la procédure diligentée ;
En tout état de cause,
Condamner la SCI Livingston à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet Abege Patrimoine, la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI Livingston aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappeler que M. [M] [W] conservera ses propres dépens à sa charge et rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure le visant ; ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur les interventions des consorts [J] [X] et de M. [W]
L'article 328 du code de procédure civile dispose que " L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ". Les articles 329 et 330 du même code ajoutent que : " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. (…) " ; " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. (…) "
En l'espèce, les consorts [J] [X] sollicitent, outre le débouté des demandes de la SCI Livingston, l'indemnisation des préjudices qu'ils allèguent.
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
M. [W] appuie quant à lui les prétentions du syndicat des copropriétaires.
Le tribunal relève que la recevabilité de ces interventions n'est nullement contestée.
Il convient donc, conformément aux demandes formées à ce titre, de recevoir l'intervention volontaire principale des consorts [J] [X] et l'intervention volontaire accessoire de M. [O] [M] [W].
2. Sur les demandes de " dire " ou " dire et juger "
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
3. Sur la demande tendant à écarter deux pièces
Les consorts [J] [X] demandent au tribunal d'écarter des débats les pièces n°9 et 38 de la SCI Livingston respectivement intitulées " Article sur Tribunal judiciaire Paris, 1er février 2019, RG 16/19212 " et " Article du Cabinet Ponte mars 2024 Actualité droit immobilier ", faisant valoir leur caractère peu probant.
Toutefois, le motif invoqué ne justifie pas d'écarter les pièces qui ont été versées loyalement aux débats et débattues de manière contradictoire.
Le tribunal appréciera en revanche, comme pour toutes les autres pièces produites, leur valeur probante.
Il convient dès lors de rejeter cette demande.
4. Sur la demande tendant à déclarer non-écrites les dispositions de l'article 34 du règlement de copropriété
Les consorts [J] [X] soutiennent que le paragraphe a de l'article 34 du règlement de copropriété invoqué par la SCI Livingston contrevient aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 de sorte que cet extrait doit être réputé non-écrit et ne peut recevoir application, tant en ce qui concerne la nécessité de l'unanimité du syndicat que s'agissant de la nécessité d'obtenir un certain quorum.
Le syndicat des copropriétaires et M. [W] soutiennent également que l'article 34 du règlement de copropriété doit être réputé non-écrit et inapplicable, pour les mêmes motifs.
La SCI Livingston soutient à l'inverse qu'en vertu du a de l'article 34 du règlement de copropriété, les résolutions litigieuses devaient nécessairement être soumises au vote de l'ensemble des copropriétaires constituant le syndicat.
Sur ce,
Aux termes de l'article 6-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. / La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. / Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. ".
L'article 26 de la même loi prévoit : " Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : / a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; / b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; (…) ".
Par ailleurs, l'article 43 de cette même loi dispose que " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. / (…) ".
En l'espèce, l'article 34 du règlement de copropriété prévoit différentes règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires. Cet article prévoit notamment l'adoption à l'unanimité des copropriétaires des modifications dans la répartition des tantièmes contraires aux dispositions des articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il instaure par ailleurs des règles de quorum alors qu'aucune disposition de la loi précitée ne fixe de quorum pour la validité des assemblées générales.
Or, aucune disposition d'un règlement de copropriété ne peut déroger aux règles de vote prévues par la loi du 10 juillet 1965, qui sont d'ordre public.
Il y a donc lieu, conformément à l'article 43 précité, de réputer non écrit l'article 34 du règlement de copropriété.
5. Sur la demande principale d'annulation des résolutions n°22, 23, 24 et 26 de l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment D de l'immeuble du 1er juillet 2021
Sur la demande d'annulation des résolutions n°22 et 23
La SCI Livingston soutient, à titre principal, que les deux résolutions litigieuses, qui devaient être soumises au vote de l'ensemble des copropriétaires constituant le syndicat, n'ont pas été à nouveau soumises au vote des copropriétaires du bâtiment D et que le résultat du vote de l'assemblée particulière du 25 mars 2021 ne pouvait valablement être pris en compte sans un nouveau vote de l'ensemble des copropriétaires présents et représentés lors de l'assemblée du 1er juillet 2021. A titre subsidiaire, la SCI Livingston soutient que ces résolutions portent atteinte à la destination de l'immeuble et à son droit de jouissance de ses lots.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir, à titre liminaire, que l'unique fondement de l'action de la SCI Livingston est la volonté de remettre en cause les résolutions accordant aux autres copropriétaires des autorisations d'acquisition de parties communes, validation de projet immobilier ou régularisation de travaux, ce qui caractérise une intention de nuire à ces derniers et au syndicat des copropriétaires. S'agissant du moyen tiré du non-respect des règles de vote, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI Livingston n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe a) de l'article 34 du règlement de copropriété pour alléguer que ces résolutions auraient dû être votées à l'unanimité dès lors que le paragraphe e) dudit article est applicable au cas d'espèce, en vertu duquel seuls les copropriétaires des lots appelés à supporter les charges particulières d'exploitation d'un bâtiment peuvent prendre part au vote. Le syndicat des copropriétaires soutient que cet article 34 doit être réputé non écrit et inapplicable dès lors qu'il ne peut qu'en tout état de cause pas être dérogé aux dispositions des articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en l'espèce les résolutions litigieuses ont bien été votées à la majorité de l'article 26 de cette loi. Il fait valoir que le texte voté rappelle clairement le résultat des votes émis lors de l'assemblée générale particulière du 25 mars 2021 lors de laquelle les copropriétaires du bâtiment D se sont exprimés clairement. Le syndicat des copropriétaires soutient que dans ces conditions, c'est l'ensemble des copropriétaires qui s'est prononcé pour la création des lots, leur fusion et leur cession aux copropriétaires visés, ainsi qu'à la modification du règlement de copropriété ; qu'il y a ainsi eu double validation, directement par les copropriétaires du bâtiment D lors de l'assemblée du 25 mars 2021 et par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée du 1er juillet 2021.
Le syndicat des copropriétaires conteste par ailleurs toute atteinte à la destination de l'immeuble et d'atteinte à la jouissance des lots privatifs de la SCI Livingston.
Les consorts [J] [X] font valoir que la SCI Livingston fait une lecture partielle de l'article 34 du règlement de copropriété dès lors que le paragraphe e) prévoit que votent les seuls copropriétaires des lots concernés par les votes ; que l'extrait de l'article 34 contrevient aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 de sorte qu'il doit être réputé non écrit et qu'il ne peut recevoir application, tant en ce qui concerne la nécessité de l'unanimité du syndicat que sur la nécessité d'obtenir un certain quorum.
Ils contestent toute atteinte à la destination de l'immeuble et à la jouissance des lots privatifs de la SCI Livingston.
M. [W] fait également valoir le paragraphe e) de l'article 34 du règlement de copropriété et qu'en outre, des copropriétaires de parties communes spéciales peuvent seuls décider de l'aliénation de celles-ci, peu important que la vente emporte modification ultérieure des parties communes générales ou du règlement de copropriété. Il fait valoir qu'en tout état de cause, les articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public de sorte qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne peut y déroger, toute clause contraire étant réputée non-écrite.
Il conteste également toute atteinte à la destination de l'immeuble et à la jouissance des lots privatifs de la SCI Livingston.
Sur ce,
En application de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, si une assemblée générale est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci doivent décider de leur aliénation.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2021 que les copropriétaires du bâtiment D de l'ensemble immobilier ont voté sur le projet des consorts [J] [X] portant sur l'acquisition d'un lot issu des parties communes, la réalisation de travaux portant sur ce lot outre un projet de modificatif au règlement de copropriété et à l'état de répartition des charges, au cours de l'assemblée générale particulière des copropriétaires du bâtiment D du 25 mars 2021 (résolutions n°2 à 8) ; les copropriétaires du bâtiment D ont, au cours de la même assemblée générale particulière, voté sur le projet de M. [W] portant sur l'acquisition d'un autre lot issu des parties communes, la réalisation de travaux portant sur ce lot outre un projet de modificatif au règlement de copropriété et à l'état de répartition des charges (résolutions n°10 à 15).
Il résulte par ailleurs du procès-verbal de l'assemblée ordinaire du 1er juillet 2021 que les projets des consorts [J] [X] et de M. [W] ont été présentés au vote de l'ensemble des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6] mais qu'à cette occasion, les copropriétaires du bâtiment D n'ont pas exprimé leur vote. En effet, comme cela résulte des termes des résolutions n°22 et 23 litigieuses, il a été tenu compte, pour le calcul de la majorité requise, " du fait que les tantièmes bâtiment D se sont déjà exprimés - AG particulière 25.03.2021 - et seront donc comptabilisés selon votes déjà enregistrés ".
Il est donc établi que les copropriétaires du bâtiment D ont été exclus de ce vote alors même que seuls ces copropriétaires pouvaient décider de la création puis de la cession de lots issus des parties communes propres au bâtiment D, à l'exclusion des copropriétaires des autres bâtiments, conformément aux dispositions précitées de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, les copropriétaires du bâtiment D devaient nécessairement exprimer un nouveau vote à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 sans qu'il soit possible de tenir compte du vote précédemment exprimé lors de l'assemblée générale du 25 mars 2021 en vertu du principe selon lequel les assemblées générales sont autonomes, peu important que le second vote porte sur des résolutions similaires.
Dans ces conditions, et sans nécessité d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de faire droit à la demande d'annulation des résolutions n°22 et 23 de l'assemblée générale du 1er juillet 2021.
Sur la demande d'annulation de la résolution n°24
* S'agissant du non-respect des règles de vote
La SCI Livingston soutient que la résolution litigieuse n'a été adoptée que par les copropriétaires du bâtiment D alors que tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier devaient participer au vote, même si l'action ne concernait qu'un seul bâtiment.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI Livingston a procédé à l'annexion, sans autorisation préalable, des couloirs, WC commun et postes d'eau contigus à ses lots du 4ème étage, justifiant ainsi son action tendant à la restitution de ces parties communes. Il ajoute que le fait que d'autres copropriétaires aient pu réaliser des travaux affectant les parties communes est sans incidence sur l'illicéité des annexions dénoncées. Le syndicat des copropriétaires soutient que la nullité n'est pas encourue pour défaut de mention des tantièmes des voix.
Les consorts [J] [X] font valoir que la demande d'annulation de la résolution n°24 est irrecevable dès lors qu'elle ne figurait pas dans l'assignation initialement délivrée.
Sur ce,
Aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / (…) / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour (…) les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. (…) ".
Il résulte de ces dispositions que le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par l'assemblée générale pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés.
En l'espèce, dès lors que l'autorisation d'agir en justice objet de la résolution querellée concernait une action en référé introduite aux fins de restitution de parties communes et de remise en état, ayant donné lieu à l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 10 novembre 2021 puis de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 2023, il doit être relevé que cette autorisation n'était pas nécessaire en application des dispositions susvisées. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les moyens tirés du non-respect des règles de vote ni de la rupture d'égalité entre les copropriétaire, étant au surplus relevé que la décision d'habiliter le syndic à agir en justice, y compris lorsqu'elle est légalement nécessaire, ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action qui pourrait être intentée par le syndic, sur le fondement de cette autorisation, n'étant pas un motif d'annulation de la délibération contestée.
Il résulte de tout ce qui précède que la résolution n°24 de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 n'encourt pas l'annulation.
Sur la demande d'annulation de la résolution n°26
La SCI Livingston soutient que, conformément à l'article 34 du règlement de copropriété, la résolution litigieuse encourt la nullité pour n'avoir été adoptée que par les copropriétaires du bâtiment D du [Adresse 4], alors qu'elle devait être adoptée à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette demande ne repose sur aucun fondement, tant en droit qu'en fait.
Les consorts [J] [X] font valoir que cette demande n'est pas juridiquement fondée.
M. [W] rappelle le caractère non écrit de l'article 34 du règlement de copropriété et que cet appareil ne causant aucun trouble aux occupants de l'immeuble, la résolution n°26 a ainsi pu être adoptée par la majorité des copropriétaires concernés. Il fait valoir que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'un quelconque abus de majorité.
Sur ce,
En vertu de l'article 25 de cette même loi : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : / (…) / b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ".
En l'espèce, il est constant que les combles du bâtiment D relèvent des parties communes spéciales.
Par conséquent, conformément aux dispositions d'ordre public des articles 6-2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 rappelées ci-dessus lesquelles priment sur le règlement de copropriété, la résolution tendant à la ratification de travaux affectant les combles, parties communes spéciales, a pu être légalement adoptée à la majorité des voix des copropriétaires du bâtiment D.
La demande d'annulation de la résolution n°26 de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 sera donc rejetée.
6. Sur les demandes reconventionnelles
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de rejeter l'ensemble des demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Livingston pour abus du droit d'agir en justice.
Par ailleurs, les consorts [J] [X] sollicitent une indemnisation au regard des allégations mensongères de la société Livingston qui a, dans le cadre de son assignation et de conclusions au fond, prétendu que ces derniers avaient fait des travaux, qui en fait n'ont pas été réalisés, et annexé des parties communes alors qu'une telle annexion n'a jamais eu lieu.
Toutefois, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette demande indemnitaire, les propos recensés par les consorts [J] [X] aux pages 36 à 39 de leurs dernières conclusions ne sont, contrairement à ce que soutiennent ces derniers, ni injurieux ni diffamatoires. S'inscrivant dans le contexte d'un débat judiciaire particulièrement conflictuel, les propos incriminés ne sauraient donner lieu à application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, étant au surplus relevé que les consorts [J] [X] ne justifient pas d'un préjudice.
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
7. Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, les consorts [J] [X] et M. [W], qui succombent partiellement, seront condamnés in solidum aux dépens avec distraction au profit de Maître Marie Jeanmonod-Pelon.
Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires et les consorts [J] [X] seront condamnés chacun à verser la somme de 2000 euros à la société Livingston et déboutés de leurs demandes formées à ce titre, tout comme M. [W].
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REÇOIT l'intervention volontaire principale de M. [F] [J] [X] et Mme [B] [V] épouse [J] [X] ;
REÇOIT l'intervention volontaire accessoire de M. [O] [M] [W] ;
REJETTE la demande tendant à écarter des débats les pièces n°9 et 38 produites par la SCI Livingston ;
DIT que l'article 34 du règlement de copropriété est réputé non écrit ;
PRONONCE l'annulation des résolutions n°22 et 23 de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 ;
REJETTE la demande d'annulation des résolutions n°24 et 26 de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 ;
REJETTE toutes les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Livingston ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 12] et M. [F] [J] [X], Mme [B] [V] épouse [J] [X] et M. [O] [M] [W] aux dépens ;
ACCORDE à Maître Marie Jeanmonod-Pelon le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE d’une part le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 12], et d’autre part, M. [F] [J] [X] et Mme [B] [V] épouse [J] [X], pris ensemble, chacun à verser à la société Livingston la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Décision du 15 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/11939 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFV6
DISPENSE la société Livingston de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
La greffière La présidente