Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005717 PC : 2026/791
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL SOGETRA-MP
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1] Comparant, en la personne de
Monsieur [J] [Y]
* DEFENDEUR:
* SARL SOGETRA-MP,
[Adresse 2],
Comparante, en la personne de son représentant légal,
* Monsieur [E] [O], [Adresse 2].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24/03/2026, le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL SOGETRA-MP.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 539 613 778 et a déclaré exercer l'activité suivante : participations financières dans les sociétés.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL SOGETRA-MP.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 59 125,75 euros, se composant essentiellement de TVA et d'amendes fiscales.
Lesdites créances ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1].
Les différentes saisies-attributions, au nombre de 7, diligentées par le demandeur, notamment en date du 30/10/2025 et du 06/05/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur).
La SARL SOGETRA-MP conteste une partie de la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle ne conteste toutefois pas la présente assignation. Elle indique avoir cessé toute activité en 2019 et ne plus posséder de compte bancaire. Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL SOGETRA-MP est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL SOGETRA-MP au 06 mai 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL SOGETRA-MP ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL SOGETRA-MP [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 539613778 (2012B00466)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [K], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [T] [H]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3] [Localité 2]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [Q] [C] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que
des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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