Texte intégral
*1DE/06/55/04/57*
Copies : -M. [T] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I] -Parquet R.G. : 2025108677
P.C. : P202401071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS LA MARQUE BLEUE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [F], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS LA MARQUE BLEUE
[Adresse 1]
Nom commercial : LA MARQUE BLEUE
Activité : La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d'articles, vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, DVD, presse etc. ; la diffusion d'œuvres, de contenus, vidéos, et audio sur la chaîne digitale OPN TV.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890843642
Etablissements : [Adresse 4] - [Adresse 5] Fixe au 19 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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