Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G7JM
Minute :
Patient : M. [X] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 02 Octobre 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 6 MOIS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT
(Article L. 3213-7 du code de la santé publique)
Le :02 Octobre 2026
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier
- Le défendeur
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S.
Le : 02 Octobre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 02 Octobre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le deux Octobre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [X] [U]
né le 28 Juin 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par
Me Elise MEINE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE POUR PREFET
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Mme [I] [N]
PARTIES INTERVENANTES:
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 01.10.2026
**
Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L 3213-7du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 16 Septembre 2026, reçue au greffe le 16 Septembre 2026 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [X] [U] a fait l’objet le 17.11.2023,
Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur [X] [U],
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Monsieur le Procureur de la République,
- Me Elise MEINE, avocat de permanence au barreau de Chartres.
Vu les certificats médicaux,
Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 16.09.2026 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] ,
Vu l’avis écrit en date du 01.10.2026 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] ,
*****
Le 16 Septembre 2026, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [U].
L'audience du 02 Octobre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 6], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [X] [U] n’a pas comparu.
Madame [I] [N], représentante de la préfecture à été entendue en ses observations.
Me Elise MEINE a été entendue en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu qu’une Ordonnance du Président du tribunal correctionnel en date du 17 novembre 2023 a ordonné l’admission de Monsieur [U] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri EY du COUDRAY en vertu de l’article 706-135 du code de procédure pénale;
que Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a pris un arrêté en date du 20 novembre 2023 maintenant l’hospitalisation complète ;
que par Ordonnance rendue le 22 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte ; que cette Ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de [Localité 7] dans un arrêt du 10 janvier 2024;
que Monsieur [U] a fait l’objet d’un arrêté de réintégration en hospitalisation complète le 27 septembre 2024 après avoir bénéficié d’un programme de soins ;
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G7JM
que le juge des libertés et de la détention saisi du contrôle de la mesure à 12 jours suite à cette réintégration a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète par ordonnance du 4 octobre 2024 ;
que le juge des libertés et de la détention saisi du contrôle de la mesure à 6 mois a ordonné le maintien de la mesure par ordonnances du 4 avril 2025, du 3 octobre 2025, et du 3 avril 2026;
que le juge des libertés et de la détention est de nouveau saisi du contrôle de la mesure à 6 mois ;
Vu l’article L3213-7 du code de la santé publique,
Attendu que le patient est actuellement détenu ; que les médecins aux termes des certificats mensuels du 14 avril 2026 au 11 septembre 2026 font état de l’incapacité de se prononcer sur son état actuel compte-tenu de son incarcération et de l’impossibilité de l’évaluer ;
que la Représentante de l’Etat expose oralement que Monsieur [U] est actuellement admis en UHSA;
que les motifs de l’ordonnance du 3 avril 2026, mentionnaient que “sa détention au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée démontre que des soins psychiatriques demeurent nécessaire”;
que l’ordonnance du 4 avril 2025 visait l’avis du collège qui s’est réuni le 13 mars 2025; que le collège concluait que la mesure thérapeutique actuelle, garante de la poursuite de ses soins devrait être maintenue, aux fins d’une stabilisation significative et durable de ses symptômes ;
qu’il ressort du certificat médical du 12 août 2025 que le médécin préconise la poursuite des soins sous contrainte, au regard des antécédents d’hétéro-agressivité et des troubles du comportement du patient, ainsi que de la non réponse satisfaisante aux différents traitements neuroleptiques et la persistance d’un délire enkysté;
qu’en l’état, même si les médecins font état de l’imposssibilité d’évaluer le patient compte-tenu de son incarcération, il convient de rappeler qu’en l’absence du patient cette évaluation peut être effectuée sur la base du dossier médical; qu’une prise de contact avec les services médicaux de l’UHSA apparaîtrait également nécessaire;
qu’en tout état de cause compte-tenu du régime juridique d’admission du patient, la mainlevée n’est possible qu’après avoir recueilli deux expertises ; qu’en l’état, aucun élément n’est produit permettant de remettre en cause la nécessité du maintien des soins sous contrainte qui ont conduit à la décision du tribunal correctionnel ;
que le maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète sera ordonnée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L 3213-7du code de la santé publique,
-Désignons Me Elise MEINE avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [X] [U] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
-Disons qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [X] [U] ;
-Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
-Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] à l’adresse suivante : [Adresse 7].
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