Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000525
AFFAIRE 2025069927
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI- REYNET –DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL LE POTARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Avignon B 798276036
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BAROSO-TRICARICO & DAVID - Me Jean-Pascal TRICARICO, Avocat au Barreau d'Avignon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
AFFAIRE 2025088048
ENTRE :
SARL LE POTARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Avignon B 798276036
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BAROSO-TRICARICO & DAVID - Me Jean-Pascal TRICARICO, Avocat au Barreau d'Avignon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
ET :
SAS G-RAR, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d'Avignon B 983687120
Partie défenderesse : assistée de la SCP DISDET & ASSOCIES - Me Michel DISDET, Avocat au Barreau d'Avignon et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL LE POTARD (ci-après « LE POTARD ») est une entreprise de restauration et débit de boissons exerçant à Avignon (84).
La SAS G-RAR (ci-après « G-RAR ») est également une entreprise de restauration rapide exerçant à Avignon (84).
La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants.
LE POTARD signe le 26 janvier 2023 avec LEASECOM un contrat de location pour un système de climatisation fourni par la société SAVE GROUP, étrangère à la cause. L'équipement loué est acquis par LEASECOM auprès dudit fournisseur le 17 février 2023 pour une valeur de 13.445,36 euros TTC.
Ce contrat de location, numéroté par LEASECOM n° 223E196693, prévoit une durée ferme et irrévocable de 72 mois, avec 72 loyers mensuels à échoir pour 200,50 euros HT par échéance, du 1er juin 2023 au 1er mai 2029 (fin du contrat au 31 mai 2029). LE POTARD, par sa signature, accepte les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.
Les équipements loués sont livrés à LE POTARD et réceptionnés par elle le 17 février 2023.
Après avoir réglé 5 échéances de loyer, LE POTARD ne règle plus aucune échéance à LEASECOM à compter de novembre 2023.
Le 29 février 2024 LE POTARD cède à G-RAR son fonds de commerce de restauration sis au [Adresse 4] à [Localité 1], passé alors sous enseigne «
Crêperie des Papes
», par acte sous seing privé, pour un prix principal de 85.000 euros.
LEASECOM forme alors opposition le 28 mars 2024 au paiement du prix entre les mains du séquestre, pour une somme totale de 15.160,63 euros, incluant son évaluation d'indemnités de résiliation du contrat.
Le 21 mai 2025, après un versement tardif à LEASECOM par LE POTARD de 2.502,28 euros TTC (couvrant 9 échéances de loyer et des frais divers), LEASECOM adresse à LE POTARD un courrier LRAR la mettant en demeure de régler 19 échéances mensuelles encore impayées, augmentées de frais de divers frais de gestion, et précisant qu'à défaut de règlement sous huitaine le contrat sera alors résilié de plein droit avec déchéance du terme et application des conditions contractuelles d'indemnités de résiliation. Cette mise en demeure est restée sans aucune réponse de LE POTARD.
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM considère que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 29 mai 2025 dans les conditions susvisées.
Le 20 juin 2025 par publication au BODACC faisant suite à un PV régularisé le 9 juin 2025 d'une assemblée générale extraordinaire datée du 31 décembre 2024, LEASECOM est informée de la dissolution anticipée et liquidation amiable de LE POTARD, le gérant de LE POTARD ayant accepté la fonction de liquidateur amiable.
LE POTARD n'ayant déféré à aucune de ses demandes, et faute de règlement, LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice par assignation de LE POTARD du 13 août 2025
(RG n°2025069927).
Le 15 octobre 2025 LE POTARD assigne alors en intervention forcée le cessionnaire du fonds de commerce, G-RAR (
RG n°2025088048).
C'est ainsi que se présentent les deux litiges connexes.
LA PROCEDURE
RG n° 2025069927 :
Par acte extrajudiciaire du 13 août 2025 LEASECOM assigne LE POTARD devant le tribunal de céans.
L'assignation a déposée en l'étude du commissaire de justice Sibut-Bourde & Lévy dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
RG n° 2025088048 :
Par acte extrajudiciaire du 15 octobre 2025 LE POTARD assigne G-RAR en intervention forcée devant le tribunal de céans.
L'assignation a déposée en l'étude du commissaire de justice [H] [D] & [M] [Y] dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
RG n° 2025069927 et RG n° 2025088048 :
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
À l'audience du 27 mars 2026, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil,
DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTER la société LE POTARD de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 29 mai 2025 ;
CONDAMNER la Société LE POTARD à payer à la Société LEASECOM la somme de 15.729,39 euros en principal intérêts et frais arrêtée au 29 mai 2025, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
La somme de 3.057,39 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,
La somme de 12.672 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
ORDONNER à la Société LE POTARD de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société LE POTARD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, À APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société LE POTARD, au besoin avec le recours de la force publique ;
En tout état de cause, CONDAMNER la Société LE POTARD à verser à la Société LEASECOM la somme de 240 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, à titre d'indemnité de non-restitution du Matériel Ioué, conformément aux stipulations de l'article 12.6 des conditions générales du Contrat de location, à parfaire au jour de la décision ;
CONDAMNER la Société LE POTARD à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société LE POTARD aux entiers dépens.
À l'audience du 20 février 2026, par ses conclusions en défense et dans le dernier état de ses prétentions, LE POTARD demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil,
A TITRE PRINCIPAL :
CONDAMNER la société G-RAR à relever et garantir la société LE POTARD de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre ce dernier à la demande de la Société LEASECOM;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DEBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en raison notamment de l'absence de mise en demeure valablement adressée à la société LE POTARD;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER la société G-RAR au paiement au profit de la société LE POTARD de la somme de 8.160 euros TTC à charge pour elle de les reverser à la société LEASECOM, sauf à condamner la société G-RAR à relever et garantir LE POTARD des condamnations prononcées à son encontre dans la limite en principal de 8.160 euros TTC ;
Pour l'hypothèse où le tribunal venait à condamner la société LE POTARD à restituer le matériel litigieux, CONDAMNER la société G-RAR à relever et garantir la société LE POTARD de toute condamnation à ce titre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER solidairement la société G-RAR et la société LEASECOM au paiement au profit de la société LE POTARD de la somme de 2.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société G-RAR et la société LEASECOM aux entiers dépens.
À l'audience du 8 décembre 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, G-RAR demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Dire et juger que la société G-RAR "CREPERIE DES PAPES " n'est pas liée par les dispositions du contrat de location conclu par la société LE POTARD avec LEASECOM ;
Débouter en conséquence la société LE POTARD de son appel en garantie ;
Condamner la société LE POTARD au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux dépens.
A l'audience publique du 20 février 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour fixation d'un calendrier de procédure le 13 mars 2026, puis les parties ont été convoquées pour plaidoiries à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 29 mai 2026, audience à laquelle les parties se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 6 juillet 2026, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Au cours de cette audience du 29 mai 2026, le tribunal a invité la défenderesse LE POTARD à verser à l'instance une note en délibéré afin de lui communiquer les pièces manquantes à son dossier de plaidoirie, ainsi que d'apporter tous éclaircissements et précisions en soutien de ses arguments et ses moyens sur le transfert allégué du contrat querellé de LE POTARD à G-RAR, ce que celle-ci a fait par son envoi de ladite note au tribunal, et aux parties aux deux instances, le 9 juin 2026. Les parties n'ont pas répondu à cette note à la date du délibéré.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la jonction :
Attendu qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG n° 2025088048, et l'affaire RG n° 2025069927 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
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Sur la réouverture des débats :
Le tribunal, à réception de la note en délibéré de la défenderesse LE POTARD, observe que le contenu substantiel des pièces communiquées, ainsi que les éléments additionnels versés aux débats par LE POTARD, soulèvent des faits et moyens nouveaux qui nécessitent un débat contradictoire, débat qui ne pouvait avoir eu lieu au cours de l'audience en l'absence de communication préalable desdits éléments au juge chargé d'instruire l'affaire.
L'article 16 du code de procédure civile dispose que «
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations », et l'article 444 du code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. […] ».
Le tribunal rouvrira donc les débats et il re-convoquera la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le vendredi 18 septembre à 9 heures 15.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal :
JOINT les causes enrôlées sous les numéros RG 2025069927 et RG 2025088048, sous le J2026000525 ;
ORDONNE
la réouverture des débats ;
ORDONNE
la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du vendredi 18 septembre 2026 à 9 heures 15 ;
RESERVE
les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Éric Pugliese, M. Frédéric Mériot et M. Mohamed Beghdadi
Délibéré le 19 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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