Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05256 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZAY
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
Société VILOGIA
C/
[U] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [J] [T], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [U] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mai 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 août 2020, l’office public [Localité 1] Métropole Habitat a donné à bail à M. [M] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 247,49 euros, outre une provision sur charge de 78,96 euros.
M. [M] [V] a quitté les lieux le 20 mars 2024.
L’office public [Localité 1] Métropole Habitat a cédé sa créance à la société SA Vilogia en date du 3 mars 2021.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 mars 2025, la société SA Vilogia a fait assigner M. [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Condamner M. [V] [M] à lui payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 646,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,Condamner M. [M] [V] à lui payer la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, Certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement européen (CE)805/2004 et en conséquence, dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original de la décision, Enfin, Condamner M. [M] [V] aux dépens en ce compris le coût de la présente assignation, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
A cette audience, la société SA Vilogia, représentée par M. [J] [T], muni d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son assignation. Il précise être d’accord avec un échéancier de 50 euros par mois.
M. [M] [V], représenté par son conseil, précise être d’accord avec la somme sollicitée à son encontre et propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros. Il sollicite également le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
DISCUSSION :
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus et d’entretenir le bien loué.
En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Vilogia fait ressortir une dette locative d’un montant de 496,60 euros au titre des impayés de loyers et de charges ainsi que des réparations locatives pour un montant de 150 euros.
M. [M] [V] comparaît et reconnait devoir ces sommes.
Par voie de conséquence, il convient de condamner M. [M] [V] à payer à la société SA Vilogia la somme de 646,60 euros, au titre des loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les délais de paiements :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
En l’espèce, M. [M] [V] propose de s’acquitter de sa dette par mensualité de 50 euros.
La société SA Vilogia accepte ces modalités de paiements.
Par voie de conséquence, il conviendra donc d’accorder des délais de paiements conformément au dispositif du présent jugement.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [M] [V] sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’assignation.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société SA Vilogia de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [M] [V] à payer à la société SA Vilogia, la somme de 646,60 euros, au titre des loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives,
AUTORISE M. [M] [V] à s’acquitter de cette somme, par 12 mensualités de 50 euros, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette,
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut du paiement de la mensualité à son échéance et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [M] [V],
CONDAMNE M. [M] [V] aux dépens, en ce compris les frais d’assignation,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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