Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM DU HAINAUT
Copie certifiée conforme délivrée à :
-[1]
-Me KUZMA
-CPAM DU HAINAUT
-TJ [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée à :
-CPAM DU HAINAUT
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 23/04743 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5Q4 - N° registre 1ère instance : 23/00224
Jugement du tribunal judiciaire d' Amiens (pôle social) en date du 13 novembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S.U. [1] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LETICHE Arnaud, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMÉE
CPAM DU HAINAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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* *
DECISION
Le 4 octobre 2017, la société [2] [T] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail survenu le jour même au préjudice de sa salariée, Mme [Y] [Q], alors chef d'équipe, dans les circonstances ainsi décrites : 'la salariée se serait enfermée dans les sanitaires et aurait avalé des médicaments'. La société a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident par courrier du 4 octobre 2017.
Le certificat médical initial du 5 octobre 2017 établi par M. [C], psychiatre, mentionne 'une décompensation anxiodépressive grave suite à une pression hiérarchique professionnelle disproportionnée'.
L'accident a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 27 décembre 2017 et l'état de santé de l'assurée a été considéré comme consolidé à la date du 20 février 2022.
Par une décision du 16 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse ou la CPAM) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [Q] à .30% à compter du 21 février 2022.
Saisi par la société [1] d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté le 8 juin 2023 sa contestation du taux d'IPP, le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social), par jugement du 13 novembre 2023, a :
- dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction,
- dit opposable à la société [1] le taux d'incapacité permanente de 30% fixé par la CPAM du Hainaut quant aux séquelles présentées par Mme [Q] en prolongement de l'accident de travail survenu le 4 octobre 2017 ,
- laissé les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société [1].
Par déclaration du 20 novembre 2023, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la société [1] a interjeté appel du jugement.
Par arrêt du 15 mai 2025, la cour d'appel d'Amiens a :
- avant-dire droit sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [Q] dans les rapports avec l'employeur, ordonné une mesure de consultation sur pièces et désigné à cet effet le docteur [M], expert près la cour d'appel d'Amiens,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2025,
- réservé toutes autres demandes et droits des parties,
- réservé les dépens.
Le médecin consultant a établi son rapport le 17 novembre 2025 et a conclu que le taux d'IPP s'établissait à 30 % à la date de consolidation du 20 février 2022 de l'accident du travail du 4 octobre 2017.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026.
La société [2] [T] a indiqué, par courrier du 23 décembre 2025 réceptionné le 29 décembre 2025 et oralement, s'en rapporter à justice au regard du rapport du docteur [M].
La caisse, reprenant les écritures qu'elle avait prises avant le rapport de l'expert, demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré,
- débouter la société [1] de son recours.
Motifs
En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité relatif aux séquelles psychonévrotiques prévoit pour les névroses post-traumatiques, un taux d'incapacité permanente partielle de 20 à 40% en cas de syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopathique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé.
Il prévoit la nécessité de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuropsychiatre.
En l'espèce, le médecin-conseil de la caisse a retenu un taux d'IPP de 30% pour des 'séquelles d'un stress post traumatique avec tentative de suicide médicamenteuse à type de troubles anxio dépressifs persistants justifiant la poursuite d'un traitement psychotrope et d'un suivi spécialisé associant des troubles de la concentration et de la mémoire, une anxiété, des troubles de l'adaptation, des troubles du sommeil avec ruminations de rares idées noires'.
Il s'est notamment fondé sur le compte-rendu du 17 janvier 2022 de M. [E], médecin psychiatre, lequel a mis en place un suivi psychothérapeutique et posé le diagnostic d'un stress post-traumatique et d'un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse et dépressive, précisant que les améliorations thymiques étaient fugaces.
La commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 30% après avoir pris connaissance de l'avis médico-légal émis par le médecin conseil de la société faisant état d'une absence de troubles psychotiques caractérisés, de troubles cénesthopathiques, de troubles obsessionnels caractérisés et de troubles hypochondriaques, et proposant un taux de 15% selon le barème.
Le docteur [M], médecin consultant nommé par la cour, indique dans son avis :
' A partir des documents communiqués, il semble qu'à la date de consolidation, Mme [Y] [Q] présentait un stress post-traumatique caractérisé par :
- des troubles anxiodépressifs nécessitant un suivi et une thérapeutique adaptée,
- des troubles du sommeil,
- des troubles de la concentration,
- des troubles de la mémoire,
- des ruminations,
- quelques idées noires.
Le guide barème de l'UCANSS prévoit au chapitre 4.2.1.11 la nécessité d'un bilan neuro-psychologique ou neuropsychiatrique, dont nous disposons puisqu'il nous a été communiqué plusieurs comptes rendus psychiatriques.
Le barème prévoit un taux de 20 à 40% pour une névrose post-traumatique caractérisée par un syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopathique, obsessionnel, caractérisé et s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressée.
Au vu de la symptomatologie présentée par Mme [Y] [Q] en lien avec l'accident du 04/10/2017, certes, Mme [Y] [Q] ne présente pas de troubles cénesthopathiques, de troubles obsessionnels caractérisés ou de troubles hypochondriaques, mais elle présente de nombreux symptômes anxiodépressifs ayant un retentissement sur l'activité professionnelle justifiant d'un taux de 30% comme initialement retenu par le médecin conseil de la CPAM confirmé par l'avis de la [3]'.
L'expert conclut : 'à la date de consolidation du 20 février 2022 de l'accident du travail du 4 octobre 2017, le taux d'incapacité permanente de 30% nous paraît justifié'.
En considération de l'avis du médecin consultant de la cour dont les conclusions claires corroborent celles du médecin-conseil de la CPAM ainsi que celles de la [3] et en application du barème indicatif susvisé, c'est de manière fondée que le tribunal a retenu le taux de 30% en réparation des séquelles de l'accident.
Le jugement sera confirmé.
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Par ces motifs
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Vu le rapport du docteur [M] du 17 novembre 2025,
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens de l'instance d'appel.
La greffière, Le président,
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