Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me MONASSE
1 EXP Me PUJOL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/631
N° RG 25/03492 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ2H
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 302 493 275, dont le siège social est 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDEURS :
Madame [F] [T] née [U]
née le 26 Février 1959 à ARRAS
451, chemin de Saint Maymes
06600 ANTIBES
Monsieur [V] [Q] [T]
né le 26 Juillet 1961 à TALENCE
451, chemin de Saint Maymes
06600 ANTIBES
représentés par Maître Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, substitué par Me MONTRESOR
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame NOMEL, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 09 juillet 2025, le Crédit Logement a fait assigner Monsieur [V] [T] et Madame [F] [T] devant le Tribunal judiciaire de Grasse en paiement de la somme de 1.317.270 euros.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 mai 2026, le Crédit Logement demande au tribunal, au visa des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
-Recevoir le Crédit Logement en son désistement,
-Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 juin 2026, Monsieur [V] [T] et Madame [F] [T] demandent au tribunal, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :
-Donner acte aux consorts [T] de ce qu’ils acceptent le désistement du Crédit Logement,
-Constater ce désistement.,
-Prononcer en conséquence le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Grasse,
-Juger n’y avoir lieu à l’application article 700 du Code de Procédure Civile,
-Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature du jugement
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par décision contradictoire.
Sur le désistement d’instance
Les articles 394 et suivants du code civil prévoient que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
En l’espèce, le désistement du Crédit Logement est accepté par Monsieur [V] [T] et Madame [F] [T].
Il doit donc être déclaré parfait et emporte l’extinction de l’instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 399 du code civil prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, en accord entre toutes les parties, chaque partie conservera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Déclare le désistement d’instance du Crédit Logement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
Le Greffier La Présidente
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