Texte intégral
N° RG 24/07412 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5C7
décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
24/02433
du 02 août 2024
[G]
C/
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
APPELANT :
M. [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, toque : 1349
Défendeur à l'incident
INTIME :
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
assisté de Me François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat au barreau d'ARRAS
Demandeur à l'incident
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 02 décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 06 Janvier 2025 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signé par Joëlle DOAT, présidente de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement en date du 2 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur soulevée par M. [V] [G], a :
- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 2 aux fins de déclarer nulle l'assignation
- rejeté la demande de M. [G] aux fins de voir rejeter les conclusions du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 2 et prononcer la clôture des débats
- déclaré M. [G] irrecevable en sa contestation de la saisie à tiers détenteur
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- débouté M.[G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- condamné M. [G] à payer au comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 2 la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
M. [G] a interjeté appel de ce jugement, le 25 septembre 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 12 novembre 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] [Localité 7] devenu le service des impôts des particuliers de [Localité 6] 2 demande au président de la chambre :
- de déclarer l'appel irrecevable comme tardif
- de condamner M. [G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il expose que le jugement ayant été signifié à M. [G] le 29 août 2024, le délai d'appel de quinze jours prescrit par l'article R121-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution expirait le 13 septembre 2024, de sorte que l'appel interjeté le 25 septembre 2024 est tardif.
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 30 novembre 2024, M. [G] demande au président de la chambre :
- de déclarer son appel recevable
- de condamner le comptable public à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il soutient que la signification du jugement suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile est nulle, car le commissaire de justice n'a pas effectué toutes les recherches nécessaires, qu'en effet, celui-ci n'a pas pris la peine de se présenter à plusieur reprises à son domicile, ni d'interroger le voisinage afin d'obtenir des informations et que ses avocats n'ont pas été contactés pour obtenir sa nouvelle adresse, alors qu'ils collaborent régulièrement avec l'étude de commissaires de justice mandatée pour lui signifier le jugement.
SUR CE :
En application de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le jugement dont appel mentionne que M. [V] [G] réside [Adresse 1] à [Localité 8], adresse figurant sur l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution que celui-ci avait fait délivrer le 6 mars 2024 au comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] [Localité 7].
La lettre recommandée avec accusé de réception de notification du jugement par le greffe du juge de l'exécution est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' et le comptable public a été invité à procéder par voie de signification.
Le procès-verbal de signification à l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 9] dressé le 29 août 2024 comporte la description suivante des diligences accomplies par le commissaire de justice :
à l'adresse indiquée, j'ai constaté qu'il n'existait pas de nom sur les boîtes aux lettres et sur les portes correspondant à l'intéressé
Ma recherche Google fait mention d'un joueur de football professionnel mais sans plus de précisions et sans mention d'une adresse postale.Cependant, et devant l'urgence de ma mission, ne pouvant m'assurer de l'identité de cette personne par rapport à l'intéressé et par précaution devant le risque d'homonymie, j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses
La mairie de [Localité 9], contactée par téléphone, m'indique n'avoir aucune personne répondant au nom du requis inscrit sur les listes électorales de la commune.
Une recherche sur l'annuaire électronique dans le secteur de ma compétence ne m'a pas permis d'obtenir d'information complémentaire.
Malgré mes recherches, je n'ai pu identifier aucun lieu de travail.
Je me suis alors rapproché de mon correspondant afin d'obtenir d'autres éléments me permettant de poursuivre mes recherches, mais celui-ci m'a indiqué ne disposer d'aucune information complémentaire et m'a demandé de dresser le présent procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile.
C'est pourquoi, ces diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, j'ai constaté que celui-ci n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.
Il ressort des énonciations du procès-verbal de signification que le commissaire de justice a constaté que M. [G] ne résidait pas à son adresse déclarée du [Adresse 1] à [Localité 9] et que les recherches effectuées pour retrouver le destinataire de l'acte sont demeurées infructueuses.
Les diligences du commissaire de justice telles que reprises dans l'acte de signification, notamment la recherche sur l'annuaire électronique et les renseignements pris auprès de la mairie, étaient suffisantes en l'espèce.
En effet, il n'incombait pas au commissaire de justice de se présenter à plusieurs reprises à cette adresse pour tenter de retrouver M. [G] qui admet qu'il n'habitait plus au [Adresse 1] à [Localité 9] à la date de la signification.
Il ne peut non plus être reproché au commissaire de justice de ne pas avoir interrogé le voisinage, M. [G] ne prétendant pas avoir communiqué sa nouvelle adresse à ses anciens voisins, ni les avocats de M. [G], alors que ces derniers ne justifient pas avoir informé le juge de l'exécution et le comptable public d'un changement d'adresse, sachant que le jugement allait être notifié à M. [G] par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, la signification du jugement faite suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile est régulière et constitue le point de départ du délai d'appel de quinze jours prescrit par l'article R121-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
La déclaration d'appel en date du 25 septembre 2024 est postérieure à l'expiration du délai de recours et l'appel doit être déclaré irrecevable.
L'équité ne commande pas de condamner M. [G] à payer au comptable public une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de déféré :
REJETTE la demande en nullité de la signification du jugement
DECLARE l'appel irrecevable
CONDAMNE M. [G] aux dépens d'appel
REJETTE la demande du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] 2 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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