Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 20/03980 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JYNP
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Me Alexia JACQUOT
Me Régis JEGLOT
la SCP LSC AVOCATS
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
Me Catherine SCHULD
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE venant aux droits de son établissement Eiffage Construction Isère, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés EI GCC et SAS NOUVELLE CUYNAT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. IGC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AXIMA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la Société GECC AICC BET FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la Société GECC AICC BET FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. CLF exerçant sous l’enseigne CLF SATREM, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Yves BALESTAS de la SELARL CABINET BALESTAS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Yves BALESTAS de la SELARL CABINET BALESTAS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. PLACEO, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ECOVEGETAL, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur des Sociétés ALLOUIS et CHOSSET ET LUCHESSA, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. GENERALE D’ETANCHEITE ET DE REFECTION DE FACADES, domiciliée : chez 8B Parc Aktiland 2, dont le siège social est sis [Adresse 14]/FRANCE
défaillante
S.A.S. SDCC, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Société GROUPE 6, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société IGC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MAF, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d’assureur RC de la société IGC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY En qualité d’assureur RC de la Sté IGC SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, Agence de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
Société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société GERFA RHONE ALPES, CS 30051, dont le siège social est sis [Adresse 24]/FRANCE
défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. BETREC IG, domiciliée : chez [Adresse 25], dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.N.C. EI GCC SNC, dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
Société NOUVELLE CUYNAT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. CHOSSET ET LUCHESSA, dont le siège social est sis [Adresse 30]
défaillante
S.N.C. INEO RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Caserne de Bonne a promu une opération de construction de trois bâtiments neufs et la réhabilitation d'un bâtiment existant sur le site de [Etablissement 2] à [Localité 1] constituant le pôle commercial de [Etablissement 2]. A cette fin, elle a souscrit une police d'assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la société Axa Corporate Solution.
Elle a confié :
- Un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué à la société IGC Services,
- La maîtrise d'œuvre partielle, par contrat du 31 janvier 2006 à un groupement constitué de :
La SA Groupe 6 en qualité d'architecte et mandataire du groupement assurée auprès de la MAF, La société GECC Bet fluide assurée auprès des MMA Iard,La société Betrec Bet structure auprès des MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles aux droits de Covea Risks,- Le contrôle technique à la société Socotec assurée auprès de la Cie Axa France Iard,
- Au groupement EI GCC - Cuynat - Eiffage, EI GCC et Eiffage (pour les macro-lots hors d'eau/ hors d'air) et Cuynat (pour le gros œuvre), lesquelles sont assurées auprès de la société Axa France Iard pour Cuynat et EI GCC et SMABTP pour Eiffage, qui a sous-traité les lots :
n°1 VRD / Réseaux, n° 2 Soutènement - Terrassement, n° 3-1 Charpente - bois,n° 3-2 Charpente métallique,n° 4 Menuiserie extérieure confié à un groupement solidaire constitué des sociétés Allouis (mandataire du groupement) et Chosset et Luchessa, assurées auprès de la société l'Auxiliaire, n° 5 Couverture, n° 6 Façades bois, n° 7 Forages à usage énergétique, n° 12 Isolation extérieure ,n° 13 Vêture, n° 14 Serrurerie, n° 17 Étanchéité - Végétalisation confié à la société Ecovegal,- Les travaux de dallage à la société Placeo,
- Les travaux d'électricité à Ineo,
- Les 8 " Courant fort ", du lot n ° 8-1 " Courant faible ", du lot n ° 8-2 " Groupe électrogène ", du lot n ° 8-4 " SCC I ", du lot n ° 9 " Plomberie, sanitaires, RIA ", du lot n ° 10 " Chauffage, ventilation, rafraîchissement " la société Axima Seitha assurée auprès de la SMABTP.
La réception a été prononcée le 14 septembre 2010 pour les lots concernant le groupement EI GCC SNC - Eiffage - Cuynat et le 15 septembre 2020 pour les lots concernant la société Axima Seitha.
Par exploit du 28 août 2020, et suite à l'apparition de divers désordres, la SCI Caserne de Bonne a notamment assigné en référé la société Groupe 6, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD), la société Cuynat et la société Socotec Construction aux fins d'expertise.
En parallèle, par actes d'huissiers du 11 septembre 2020, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) a assigné devant le tribunal judiciaire de Grenoble :
1. La société Groupe 6,
2. La Mutuelle des architectes français (MAF),
3. La SAS Socotec Construction,
4. La SA Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Socotec (contrat n° 37503519274987), en sa qualité d'assureur de la société EI GCC SNC (contrat n°375035151086 E), en sa qualité d'assureur de la société Nouvelle Cuynat Construction (contrat n°37503519301187), d'assureur de la société Placeo et en sa qualité d'assureur CNR et CCRD (contrat 1514968820),
5. La société EI GCC SNC,
6. La société Nouvelle Cuynat Construction,
7. La SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS ECAD (police n°506688J1202001/1329812), d'assureur de la société Axima Concept (police n° 444040J 1240002) et d'assureur de la société Ineo Rhône Alpes Auvergne),
8. La société Ineo Rhône Alpes Auvergne exploitant sous l'enseigne " Engie Solutions ",
9. La SAS IGC Services,
10. La SA Axima Concept,
11. La SA MMA Iard, en qualité d'assureur de la société GECC AICC BET fluides immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 327 903 944 en liquidation judiciaire selon jugement d'ouverture du 4 février 2020,
12. La société MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur de la société GECC AICC BET fluides immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 327 903 944 en liquidation judiciaire selon jugement d'ouverture du 4 février 2020,
13. La SAS CLF exerçant sous l'enseigne CLF Satrem,
14. La société QBE Insurance Europe Limited, assureur de la SAS CLF Satrem,
15. La SAS Placeo,
16. La SA Ecovegetal,
17. La société l'Auxiliaire, es qualités d'assureur de la société Allouis (police numéro 020-960204/899470 et de la société Chosset et Luchessa,
18. La SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SARL T2C Concept (polices n°1247000/001 297728),
19. La SA Axa France Iard,
20. La société Zurich Insurance Public Limited Company, en qualité d'assureur RC de la société IGC Services (police n° 7400021833),
afin notamment de voir déclarer les défendeurs entièrement responsables des désordres allégués par la SCI Caserne de Bonne dans son assignation en référé du 28 août 2020 et les voir condamner in solidum à relever et garantir la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 20/03980.
Suivant actes d'huissiers du 11 septembre 2020, la SMABTP a également assigné devant le tribunal judiciaire de Grenoble :
1.La société Groupe 6,
2.La Mutuelle des architectes français (MAF),
3.La SAS Socotec Construction,
4.La SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Socotec (contrat n° 37503519274987),
5.La société EI GCC SNC,
6.La société Nouvelle Cuynat Construction,
7.La SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Cuynat Construction,
8.La SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur CNR et CRD (contrat 1514938820),
9.La SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD),
10.La société Ineo Rhône Alpes Auvergne,
11.La SAS IGC Services,
12.La SA Axima Concept,
13.La SA MMA Iard, en qualité d'assureur de la société GECC AICC,
14.La société MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur de la société GECC AICC,
15.La SAS CLF,
16.La société QBE Insurance Europe Limited, assureur de la SAS CLF Satrem,
17.La SAS Placeo,
18.La SA Ecovegetal,
afin notamment de déclarer les défendeurs entièrement responsables des désordres allégués par la SCI Caserne de Bonne dans son assignation en référé du 28 août 2020 et les condamner in solidum à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 20/04086.
* * *
Par ordonnance du 23 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [R].
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En parallèle, par actes du 11 décembre 2020, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine a saisi le tribunal judiciaire au fond pour solliciter la condamnation in solidum de la SMABTP en qualité d'assureur de la société T2C Concept, de la SA Axa France Iard et Zurich Insurance Public Limited en qualité d'assureurs de la société IGC Services, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, frais, intérêts, accessoires, y compris les dépens et les frais d'expertise.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 20/05502.
Par ordonnance du 5 janvier 2021, la procédure RG 20/05502 et la procédure RG 20/03980 ont été jointes sous le RG unique 20/03980.
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Par ordonnance du 4 mai 2021, et sur incident lié par les sociétés Groupe 6 et MAF, le juge de la mise en état a :
- Ordonné la jonction entre les instances pendantes devant la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Grenoble sous les numéros RG 20/03980 et 20/04086,
- Dit que l'instance se poursuivra sous le seul numéro de RG 20/03980,
- Ordonné le sursis statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [R], désigné par ordonnance juridictionnelle du 23 décembre 2020,
- Ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [R], désigné par ordonnance juridictionnelle du 23 décembre 2020 ;
- Jugé sans objet les demandes tendant à déclarer les conclusions interruptives de prescription ;
- Rejeté les demandes de consécration du principe de garantie ;
- Réservé les dépens,
- Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par exploit du 27 octobre 2021, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) a dénoncé la procédure au fond, aux fins d'être relevée et garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, à la SDCC, la SA MMA Iard venant aux droits de la compagnie Covea Risks (en sa qualité d'assureur de la SAS SDCC et de la SA Betrec IG), la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la compagnie Covea Risks, (en sa qualité d'assureur de la SAS SDCC et de la SA Betrec IG), la SA Betrec IG, la SAS Allouis Face Intec, la SASU Chosset et Luchessa outre la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire (es qualité d'assureur de la SAS Allouis Face Intec et de la SASU Chosset et Luchessa).
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 21/05332.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, la procédure RG 21/05332 et la procédure RG 20/03980 ont été jointes sous le RG unique 20/03980.
Par exploit du 1er décembre 2022, la société IGC Services a appelé la société XL Insurance Company SE et la société Zurich Insurance Public Limited Company dans la cause.
Par ordonnance du 6 juin 2023, la procédure RG 22/06162 et la procédure RG 20/03980 ont été jointes sous le RG unique 20/03980.
Par exploits du 11 mars 2025, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) a dénoncé la procédure et a assigné la société Gerfa Rhône Alpes et ses assureurs, la SMABTP ainsi que la SA Allianz Iard aux fins d'être relevée et garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et qui relèveraient en définitive de la responsabilité de la société GERFA sous garantie de ses assureurs.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 25/01535.
Par ordonnance du 3 juin 2025, la procédure RG 25/01535 et la procédure RG 20/03980 ont été jointes sous le RG unique 20/03980.
* * *
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la société XL Insurance Company SE Insurance Company demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 31 et 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, de :
- Juger les demandes de condamnation et appels en garantie formés par la société Eiffage Construction Alpes Dauphine, et en conséquence de la société IGC Services irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.
- Condamner in solidum la société Eiffage Construction Alpes Dauphine, et la société IGC Services aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2026, la société Zurich Insurance Public Limited Company demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122,31 et 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, de :
- Juger les sociétés Eiffage Construction Alpes Dauphine et IGC Service irrecevables en leur demande de condamnation et appel en garantie à l'encontre de la concluante pour défaut d'intérêt à agir ;
- Condamner in solidum les sociétés Eiffage Construction Alpes Dauphine et IGC Service aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société IGC Services demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 31 du Code de procédure civile, de l'ensemble des pièces versées aux débats et de la jurisprudence en vigueur, de :
A titre principal,
- Juger irrecevable la demande de condamnation et d'appel en garantie de la ECAD à l'encontre de la société IGC Services pour défaut d'intérêt à agir ;
A titre subsidiaire,
- Si par impossible la demande de garantie formulée par la société ECAD à l'encontre de la société IGC Services devait être déclarée recevable, Juger recevable la demande de la société IGC Services d'être relevée et garantie par son assureur, la société XL Insurance Company ;
En tout état de cause,
- Condamner la société ECAD à verser la somme de 5 000 € à la société IGC Services au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 août 2026, la société Ineo Rhône Alpes Auvergne demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 30, 31, 122 et 789 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, de :
- Déclarer irrecevable l'action engagée par la société ECAD en l'absence d'intérêt à agir ;
- Condamner la société ECAD à verser à la société Ineo Rhône Alpes Auvergne la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société ECAD aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la SA Axa France Iard et la société Socotec Construction demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 30, 31, 122 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Déclarer irrecevable l'action engagée par ECAD, à défaut pour elle de justifier d'un intérêt à agir,
- Donner acte à la société Axima de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant du désistement partiel d'ECAD à l'encontre de Chosset et Luchessa et de son assureur l'Auxiliaire, ainsi que de Placeo et son assureur Axa.
- Condamner ECAD à payer à Axima la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la société Axima Concept demande au jugement, sur le fondement des articles 30, 31, 122 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Déclarer irrecevable l'action engagée par ECAD, à défaut pour elle de justifier d'un intérêt à agir,
- Donner acte à la société Axima de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant du désistement partiel d'ECAD à l'encontre de Chosset et Luchessa et de son assureur l'Auxiliaire, ainsi que de Placeo et son assureur Axa.
- Condamner ECAD à payer à Axima la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la SA Axa France Iard et la SAS Placeo demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 385 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte aux sociétés Placeo et Axa France Iard, ès-qualités d'assureur de Placeo de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action d'ECAD,
- Donner acte de son propre désistement de ses appels en garantie,
- Déclarer les désistements parfaits ;
- Constater l'extinction de la présente instance à l'égard de Placeo et Axa France Iard, ès-qualités d'assureur de Placeo ; chaque partie conservant ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord intervenu.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31 et 789 du Code de procédure civile, de :
- Juger la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine recevable en son action,
- Juger la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine bien fondée en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU Chosset et Luchessa et de sa compagnie d'assurances, la compagnie l'Auxiliaire, au titre des désordres numérotés 2 et 5 invoqués par la SCI Caserne de Bonne dans le cadre des opérations d'expertise soit au titre des désordres relatifs au déboitement d'un panneau vitré d'un auvent et du désordre relatif aux vitrages fissurés.
- Juger la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine bien fondée en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Placeo et de son assureur le SA Axa France Iard.
- Juger que la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine, la SASU Chosset et Luchessa et la compagnie l'Auxiliaire, la SAS Placeo et la SA Axa France Iard conserveront chacune les frais qu'elles auront exposés.
- Rejeter toute demande formulée au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile formulée à l'encontre de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine.
- Juger la société XL Insurance Company SE et toute autre partie irrecevable en sa demande de condamnation aux dépens comprenant les frais d'expertise à défaut d'intérêt à agir.
- Débouter en tout état de cause la société XL Insurance Company SE, la société Zurich Insurance Public Company, la société Axa France Iard, la société Socotec Construction, la société Axima Concept, la société Ineo Rhône Alpes Auvergne, la SAS IGC Services et toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine.
- Réserver les dépens.
Les parties n'ayant pas toutes constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement".
Sur l'irrecevabilité des demandes de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine :
Les différents défendeurs à l'instance soutiennent qu'en l'absence d'une action au fond de la SCI Caserne de Bonne, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) ne dispose d'aucun intérêt à agir en application d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 (pourvoi n°21-21.305).
En réponse, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) explique que l'arrêt cité est postérieur à la présente instance issue de plusieurs procédures au fond engagées par la SAS Eiffage Construction Dauphine (ECAD) le 11 décembre 2020 et qu'à cette date, la Cour de cassation avait jugé que le point de départ des recours entre constructeurs était la date d'assignation en référé-expertise à la requête du maître d'ouvrage.
Au surplus, la SAS Eiffage Construction Dauphine (ECAD) rappelle que le délai de recours à l'encontre des assureurs est distinct du délai de recours entre les constructeurs.
Sur ce, en vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".
L'article 31 du Code de procédure civile énonce que, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminée".
Selon l'article 32 du Code de procédure civile, "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 28 août 2020, la SCI Caserne de Bonne a assigné la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) devant le juge des référés en vue d'obtenir la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.
Suite à cette assignation, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) a assigné différents intervenants au chantier, et leurs assureurs, dans le but d'être relevée et garantie de toutes futures condamnations prononcées à son égard et ce, sans avoir été préalablement assignée par la SCI Caserne de Bonne dans le cadre de demandes indemnitaires.
Or, selon un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 (pourvoi n°21-21.305) : " Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures ".
En application de cette jurisprudence, l'action de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) à l'égard des autres constructeurs et de leurs assureurs doit être déclarée irrecevable pour défaut de droit d'agir.
Toutefois, l'application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance porterait atteinte aux exigences du procès équitable garanties par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, au moment où la présente procédure a été engagée, la règle jurisprudentielle applicable était clairement établie : l'assignation d'un constructeur en référé-expertise par le maître de l'ouvrage constituait le point de départ du délai de prescription de son recours à l'encontre des autres constructeurs (Cass, civ 3ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355).
La demanderesse était donc fondée à organiser sa stratégie procédurale en considération de cette règle, qui déterminait le moment à compter duquel elle devait préserver ses droits à l'encontre des autres intervenants à l'opération de construction.
Or, par son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement en considérant désormais que le constructeur ne pouvait agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution d'une obligation en nature, de sorte que la simple assignation en référé-expertise, lorsqu'elle n'est assortie d'aucune demande de reconnaissance d'un droit, ne fait pas courir le délai de prescription du recours en garantie.
Si un tel changement de jurisprudence peut, en principe, être appliqué aux instances en cours, son application ne saurait conduire, dans les circonstances particulières de la présente espèce, à remettre en cause les effets procéduraux d'une situation constituée à une époque où une règle jurisprudentielle différente, constante et prévisible était applicable.
En effet, aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que " La jurisprudence nouvelle s'applique à l'instance en cours, dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique de la société L'Auxiliaire tout en préservant le droit d'accès au juge de la société ATE et de la MAF ".
En l'espèce, au moment des faits et de l'introduction de la procédure, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) ne pouvait raisonnablement anticiper la modification du point de départ du délai de prescription de son recours. Elle a donc accompli les diligences procédurales qui s'imposaient à lui au regard de l'état du droit alors applicable.
Lui opposer aujourd'hui la jurisprudence nouvelle revient ainsi à apprécier la diligence procédurale accomplie à une date donnée au regard d'une règle qui n'existait pas encore et dont elle ne pouvait, par définition, avoir connaissance.
Dès lors, afin de préserver l'équilibre entre d'une part, la nécessaire évolution de la jurisprudence et, d'autre part, les exigences de sécurité juridique, de prévisibilité de la règle de droit et de procès équitable, il y a lieu de considérer que la jurisprudence issue du revirement du 14 décembre 2022 ne saurait être appliquée à la présente instance alors que celle-ci était déjà engagée et que les droits procéduraux de la partie avaient été déterminés au regard de la jurisprudence antérieure.
Pour toutes ces raisons, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) dispose d'un intérêt à agir et les sociétés XL Insurance Company SE, Zurich Insurance Public Company, Axa France Iard, Socotec Construction, Axima Concept, Ineo Rhône Alpes Auvergne et IGC Services seront déboutées de leurs demandes d'irrecevabilité à ce titre.
Sur les désistements d'instance et d'action :
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
a- De la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine à l'égard de la SASU Chosset et Luchessa et de son assureur, l'Auxiliaire
En l'espèce, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) souhaite se désister de ses prétentions au titre des désordres n°2 et 5 à l'égard de la SASU Chosset et Luchessa et de son assureur, l'Auxiliaire dans le cadre de cette instance.
La SASU Chosset et Luchessa et de son assureur, l'Auxiliaire ne concluent pas sur ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SASU Chosset et Luchessa et de son assureur, l'Auxiliaire.
b- De la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine à l'égard de la SAS Placeo et de son assureur, la SA Axa France Iard
En l'espèce, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) souhaite se désister de ses prétentions à l'égard de la SAS Placeo et de son assureur, la SA Axa France Iard dans le cadre de cette instance.
La SAS Placeo et son assureur, la SA Axa France Iard acceptent ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS Placeo et son assureur, la SA Axa France Iard.
c- De la société Placeo et de son assureur, la SA Axa France Iard à l'égard de leurs appels en garantie : la société Groupe 6 et son assureur la Maf, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine et son assureur la SMABTP, la société GCC et la société Cuynat
En l'espèce, la SAS Placeo et son assureur, la SA Axa France Iard souhaitent se désister de leurs prétentions à l'égard de ses appels en garantie dans le cadre de cette instance.
Aucun des défendeurs ne s'oppose à ce désistement. Aussi, il convient de donner acte à la société Placeo et de son assureur, la SA Axa France Iard de leur désistement d'instance à l'égard de la société Groupe 6 et son assureur la Maf, de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine et de son assureur la SMABTP, de la société GCC et de la société Cuynat.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dépens.
Sur les frais irrépétibles :
En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, chaque partie gardera à sa charge les frais engagés pour le présent incident.
L'affaire et les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2026 date à laquelle les parties devront avoir conclu au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
JUGEONS l'action de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine recevable,
DÉBOUTONS les sociétés XL Insurance Company SE, Zurich Insurance Public Company, Axa France Iard, Socotec Construction, Axima Concept, Ineo Rhône Alpes Auvergne et IGC Services de leur demande d'irrecevabilité à ce titre ;
DONNONS acte à la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine (ECAD) de son désistement d'instance et d'action :
- à l'égard de la SASU Chosset et Luchessa et de son assureur, l'Auxiliaire ;
- à l'égard de la SAS Placeo et son assureur, la SA Axa France Iard ;
DONNONS acte à la société Placeo et de son assureur, la SA Axa France Iard de leur désistement d'instance à l'égard de la société Groupe 6 et son assureur la Maf, de la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine et de son assureur la SMABTP, de la société GCC et de la société Cuynat ;
DISONS qu'il n'y pas lieu à condamnation au titre des dépens ;
DISONS que les frais engagés par chaque partie au titre de cet incident resteront à leur charge et déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 10 décembre 2026 date à laquelle les parties devront avoir conclu au fond ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.