Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55281 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHOQ
N° : 6
Assignation du :
09 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
domiciliée : chez Maître [R] [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS - #C0272
DEFENDEUR
Monsieur [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Exposant que son demi-frère, M. [J] [A], est le seul à détenir des informations sur la succession de leur père, [N] [A] qui est décédé le 19 août 2017 à Draveil et qu’il n’a pas déféré à la sommation que son mandataire, M. [S] [A], lui a faite délivrer par acte extra-judiciaire le 12 juin 2026, Mme [G] [A] a, par acte du 9 juillet 2026, fait assigner M. [J] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 2224 du code civil :
- ordonner à M. [J] [A] de communiquer à Mme [G] [A] ou à son conseil l’ensemble des pièces en sa possession relatives à la succession de M. [N] [A] à savoir :
* les coordonnées du ou des notaires éventuellement intervenus dans le règlement de la succession ;
* tout acte de notoriété,
* toute déclaration de succession,
* tout inventaire successoral,
* tout projet ou acte de partage,
* toute attestation immobilière après décès,
* tout acte de vente, compromis de vente, titre de propriété, acte de mutation ou document relatif à un bien ayant appartenu au défunt,
* tout document relatif au bien situé, selon les informations communiquées, [Adresse 3],
* tout document relatif à d’éventuels biens situés à [Localité 4],
* toute procuration, mandat, reconnaissance, autorisation ou document soumis à la signature de Madame [G] [A] en lien avec la succession,
* toute correspondance échangée avec un notaire, une administration, une mairie, un établissement bancaire ou tout tiers au sujet de la succession de Monsieur [N] [A],
- assortir cette injonction de communication d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- dire que la mesure ordonnée le sera sans préjudice de toute action au fond que Mme [G] [A] se réserve d’introduire après communication et examen des pièces,
- condamner M. [J] [A] à verser à Mme [G] [A] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 17 septembre 2026, Mme [G] [A], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés
M. [J] [A], cité à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de production de pièces :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En outre, si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l’espèce, [N] [A] est décédé le 19 septembre 2017 à [Localité 5] en laissant pour lui succéder la fille qu’il a eue de son union avec Mme [M] [A], Mme [Y] (dans l’acte de naissance) [A] et le fils qu’il a eu de son union avec Mme [U] [H], M. [J] [A].
Mme [G] [A] expose ne disposer d’aucune information sur la succession de son père alors que celui-ci aurait été propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 1] et craindre que M. [J] [A] procède à un recel successoral dès lors qu’il refuse de lui fournir toute information et qu’il a tenté de lui faire signer un document en lien avec la succession.
Toutefois, à l’appui de ses déclarations, elle ne verse aucune pièce qui permettrait de rendre vraisemblables ses allégations.
En effet, à l’exception d’une sommation de répondre et communiquer des pièces que son mandataire à faite délivrer à M. [J] [A] par acte extrajudiciaire du 12 juin 2026, elle ne produit que des actes d’état civil.
Or, cette seule sommation de répondre et de communiquer des pièces ne permet nullement de rendre vraisemblables les déclarations de Mme [G] [J] suivant lesquels son demi-frère, M. [J] [A], serait en possession de pièces relatives à la succession de leur père qu’il refuserait de lui communiquer, qu’il aurait tenté de l’exclure du règlement de la succession de leur père et que ce dernier était, de son vivant, propriétaire de biens immobiliers qui se situeraient au [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] et à [Localité 4].
Mme [G] [A] échoue, en conséquence, à établir un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile justifiant que M. [J] [A] soit condamné à communiquer les pièces qu’elle sollicite.
Sa demande de ce chef sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [A], partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par suite, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de Mme [G] [A] de condamnation de M. [J] [A] à communiquer, sous astreinte, les pièces en sa possession relatives à la succession de [N] [A] ;
Condamnons Mme [G] [A] aux dépens ;
Rejetons la demande de Mme [G] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ
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