Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Références : N° RG 26/00005
N° Portalis DB3H-W-B7K-ER4C
N° minute : 2026/
JUGEMENT
DU : 29 mai 2026
Notification aux parties par LRAR et à la [1] par LS, le 29 mai 2026
+ copie à Mme [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
Après débat à l'audience du 03 avril 2026
Sur la demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées par :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [O], demeurant CH Les Collines Vendéennes - USLD - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Majeur protégé sous curatelle renforcée de Madame [F] [V] demeurant Centre Hospitalier de [Localité 1] - [Adresse 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
ET :
- HOPITAL LOCAL DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIER CONCERNÉ,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 21 juillet 2025, Monsieur [M] [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 18 septembre 2025. La commission a adressé l’état détaillé des dettes le 10 novembre 2025 au débiteur. Celui-ci a formé le 21 novembre 2025 un recours en vérification des créances.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 9 février 2026. Le débiteur et l’unique créancier, l’hôpital local de [Localité 4] Vendéennes, ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 3 avril 2026.
Monsieur [M] [O] étant sous mesure de curatelle renforcée, sa mandataire Madame [F] [V] a comparu à l'audience du 3 avril 2026 munie d’un pouvoir de représentation.
Le débiteur demande qu'il soit procédé à l'actualisation de la créance de l’hôpital local de [Localité 4] Vendéennes, déclarée par le créancier pour un montant de 24 616,65 euros, estimant que la créance à retenir correspondant à des impayés d’hébergement est désormais de 21 675 euros.
L’hôpital local de [Localité 5] n'a pas comparu à l'audience et n’était pas représenté, et n’a pas adressé d’observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de vérification :
Le recours a été formé le 21 novembre 2025, après notification de l'état détaillé des dettes le 10 novembre 2025. Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation ayant ainsi été respecté, le recours est recevable.
Sur la vérification de créances :
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Une telle vérification ne peut être valablement effectuée que si le juge dispose de l'ensemble des pièces justificatives. Il appartient en particulier aux créanciers de justifier du montant de leur créance en présentant un décompte précis, actualisé et accompagné de toute pièce justificative, à défaut de quoi le juge ne peut statuer que sur les seuls éléments produits par le débiteur ou ses seules déclarations.
En l’espèce, le débiteur verse en procédure le bordereau de la situation de compte émis par la Trésorerie de [Localité 6], dont il ressort qu’il reste redevable à l’égard du créancier de la somme de 21 675 euros à la date du 2 avril 2026. Dès lors, à défaut de toute autre pièce ou observation contraire émise par le créancier, la créance de l’hôpital local de [Localité 7] Vendéennes sera donc arrêtée, pour les besoins de la procédure, à la somme de 21 675 euros.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en vérification de créances de Monsieur [M] [O] ;
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [M] [O] le montant de la créance de l’Hôpital local de [Localité 7] Vendéennes (impayés d’hébergement) à la somme de 21 675 euros ;
RAPPELLE que cette décision est sans recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que cette décision sera notifiée à Monsieur [M] [O] ainsi qu’au créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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