Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
N° RG 24/00146 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNK2
Minute N° 26/00014
DU 08 Janvier 2026
section civile
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
PARTIE DEMANDERESSE :
M. [N] [L]
né le 16 Janvier 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, substituée par Maître Laure KOROMYSLOV, avocats plaidant
Mme [Y] [M] épouse [L]
née le 14 Mai 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, substituée par Maître Laure KOROMYSLOV, avocats plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [J] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal
Johanna HELMER, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 20 Octobre 2025
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Johanna HELMER, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
Exposé du litige
M. [N] [L] et Mme [Y] [M] épouse [L] (ci-après « les époux [L] ») sont propriétaires d’une parcelle sis [Adresse 2], cadastrée section 1, n°[Cadastre 1].
M. [J] [S], voisin des époux [L], est propriétaire de la parcelle contiguë sis [Adresse 3], cadastrée section 1, n°[Cadastre 2].
Estimant qu’un certain nombre de branchages empiètent sur leur terrain, et qu’ils sont en ce sens dans l’impossibilité d’édifier une clôture en bordure de leur propriété, les époux [L] ont sollicité amiablement l’élagage des branchages auprès de M. [S].
Contestant les limites de propriété, M. [S] a saisi M. [E] [K], conciliateur de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne, s’agissant du litige opposant les parties. Un constat d’échec a été dressé le 9 juin 2023 par M. [K].
C’est dans ce contexte que les époux [L] ont fait assigner M. [S] par acte du 17 avril 2024, devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne, afin de faire cesser les différentes atteintes portées à leur droit de propriété.
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En demande, dans leurs dernières conclusions en date du 11 juin 2025, les époux [L] entendent voir :
- condamner M. [S] à élaguer à ses frais les branches des plantations de sa propriété qui empiètent sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir, astreinte qui reprendra son cours à chaque nouveau constat du dépassement des branches sur la propriété des demandeurs ;
- condamner M. [S] à retirer à ses frais la clôture en bois qui empiète sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [S] à retirer à ses frais le tas de bois et les palettes posés au sol au-delà de la limite de propriété et qui empiètent sur leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [S] à arracher à ses frais les plantations de sa propriété de plus de 2m de hauteur et situées à moins de 2m de la limite séparative de leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [S] à arracher à ses frais les plantations de sa propriété de moins de 2m de hauteur et situées à moins de 0,5 m de la limite séparative de leur propriété, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [S] à arracher à ses frais toutes mauvaises herbes ou végétation présentes sur son fond et poussant au travers de la clôture leur appartenant, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [S] à retirer tous les éléments qu’il a « fixé clôture » leur appartenant, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- se réserver le droit de liquider l’astreinte ;
- condamner M. [S] à leur verser la somme de 2 000 € de dommages et intérêts ;
- condamner M. [S] à leur verser la somme de 609,20 € au titre des procès-verbaux de constats de commissaire de justice ;
- débouter M. [S] de ses demandes reconventionnelles et de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
- condamner M. [S] aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- constater le caractère exécutoire de la décision à venir.
Au soutien de leurs demandes, les époux [L] font notamment valoir, sur la demande avant dire droit formulée par M. [S], que celui-ci ne précise pas en quoi une vue des lieux apporterait davantage d’éléments que ceux versés au dossier, et qu’il convient en ce sens de l’en débouter. Ils précisent au demeurant que leur action est recevable puisque la conciliation préalable imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile a été effectuée.
Ils estiment en outre qu’au regard de leur qualité de propriétaires, ils sont en droit de clore leur terrain, et qu’ils sont dès lors fondés à réclamer que soit mis fin aux différentes atteintes portées par M. [S] à leur droit de propriété, et ce afin de pourvoir bâtir la clôture. Ils font en ce sens valoir qu’aux termes des deux constats dressés par Maître [W], commissaire de justice, il ressort que divers plantations et installations ne respectent pas les dispositions du code civil, et empiètent sur leur fonds.
Ils réfutent par ailleurs l’existence d’un accord existant entre les parties en vertu duquel elles se seraient engagées à ne pas clore leurs fonds, d’un prétendu droit de passage de M. [S] sur leur fonds, ainsi que l’état d’enclave du fonds de M. [S]. Les époux [L] rappellent à ce titre que le droit de réclamer l’élagage est imprescriptible, et que M. [S] ne saurait se prévaloir de l’existence depuis plus de trente ans des végétaux litigieux. Ils font également valoir que les limites de propriété sont celles fixées par le géomètre, et non celles partant de points de repère et énoncées par M. [S].
Ils estiment également subir un préjudice de jouissance du fait des atteintes à leur droit de propriété, et en réclament l’indemnisation à hauteur de 2 000 €. Ils demandent en outre le remboursement des frais de constats de commissaire de justice.
Ils indiquent enfin qu’aucun empiètement ne peut leur être reproché, comme en attestent les constats de commissaire de justice susmentionnés, qu’ils ont régularisé leur situation administrative s’agissant de l’abri de jardin, et qu’au surplus, M. [S] n’a pas exercé de recours dans les formes et délais requis. En ce sens, ils concluent au débouté des demandes reconventionnelles formulées par M. [S].
* * * * *
En défense, dans ses dernières conclusions en date du 13 mai 2025, M. [S] demande de :
Avant dire droit,
- ordonner une vue des lieux ;
A titre principal,
- dire et juger la demande des époux [L] irrecevable et mal fondée ;
- débouter les époux [L] de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre reconventionnel,
- dire et juger la demande recevable et bien fondée ;
- condamner solidairement les époux [L], sous astreinte de 100 € par jour de retard à retirer la clôture qui empiète sur son fonds, et en tout état de cause à inverser les points de fixation de ladite clôture, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement les époux [L], sous astreinte de 100 € par jour de retard à rétablir le droit de passage dont bénéficie M. [S] sur le chemin traversant les deux propriétés qui rejoint le chemin communal situé le long de la Moder, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement les époux [L], sous astreinte de 100 € par jour de retard à détruire le cabanon en rondins de bois érigé sur leur propriété, au mépris des règles d’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement les époux [L] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, M. [S] fait valoir que les parties ont fait l’acquisition de leurs parcelles respectives dans le cadre de la division d’une parcelle originaire qui appartenait aux époux [V], et que c’est dans ce contexte qu’un accord a été signé le 20 juillet 2015, aux termes duquel les parties ont pris des engagements réciproques, notamment de valoriser le verger dans la continuité du travail réalisé par M. [V]. M. [S] précise, s’agissant de cet accord, que les parties « avaient, en réalité, décidé de ne pas clôturer leurs parcelles respectives et d’implanter les arbres et plantations en s’affranchissant des contraintes parcellaires pour privilégier l’esthétique de l’ensemble ».
Il précise qu’avant dire droit, une vue des lieux serait souhaitable.
Il estime en outre que les demandes principales des époux [L] ne sauraient prospérer puisque les arbres litigieux ont été plantés par M. [V], et qu’au demeurant, ils sont présents depuis plus de trente ans, et qu’en ce sens, les demandes d’élaguer sont prescrites.
Il fait par ailleurs valoir que les époux [L] n’apportent pas la preuve de leurs allégations, et qu’il n’existe en réalité aucun empiètement qui pourrait lui être imputable.
Il estime, à titre reconventionnel, être fondé à réclamer la destruction du cabanon en ce qu’il n’est pas conforme à la règlementation, et l’installation des points de fixation de la clôture sur le fonds appartenant aux époux [L]. Il réclame enfin que le droit de passage dont il est titulaire sur le fonds des demandeurs soit reconnu et rétabli par les époux [L].
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Le dossier a été appelé à l'audience du 20 octobre 2025. A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont développé oralement les moyens et prétentions énoncés aux termes de leurs dernières conclusions.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 20 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Avant dire droit, sur la demande de vue des lieux
En l’absence d’élément permettant d’attester du fait qu’une vue des lieux apporterait des éclairages nouveaux s’agissant de la présente affaire, il n’y a pas lieu de faire droit à une telle demande.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 544 et 545 du code civil prévoient par ailleurs que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Les époux [L] sollicitent à titre principal la condamnation de M. [S] à retirer les éléments qui empiètent sur leur fonds (branches et plantations, clôture en bois, tas de bois et palettes posés au sol), et à arracher les plantations qui ne respectent pas les dispositions du code civil.
Sur l’existence d’un empiètement sur le fonds des époux [L]
L’article 673 du code civil prévoit que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Il ressort du plan versé en annexe n°1 par M. [S] qu’une limite séparant les deux fonds litigieux a été tracée par un géomètre.
Les époux [L] versent en outre aux débats un procès-verbal de constat non-contradictoire en date du 18 octobre 2023. Certaines photographies intégrées à ce rapport attestent du fait que des branchages dépassent d’une clôture.
Cependant, aucun élément versé aux débats ne permet d’attester du fait que la clôture visible sur les photographies est érigée sur la limite séparative des deux fonds. Il y a en outre lieu de relever que le commissaire de justice n’a pas constaté d’empiètement au regard de la limite fixée par le géomètre, mais au regard de la clôture présente physiquement sur les lieux. Au surplus, le tribunal entend formuler les mêmes observations s’agissant de la clôture en bois mentionnée par les demandeurs, et s’agissant des éléments posés au sol. Enfin, les époux [L] indiquent, aux termes de leurs dernières conclusions, qu’ils ont édifié une clôture en retrait de la limite de leur fonds, et non sur la limite séparative.
Partant, en l’état des pièces versées aux débats, aucun élément ne permet d’attester tant de l’existence de l’empiètement allégué par les demandeurs, que de son étendue.
Dès lors, les époux [L], sur qui incombe la charge de la preuve, sont déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner M. [S] à élaguer les branches et plantations, à retirer la clôture en bois ainsi que le tas de bois et les palettes posés au sol.
Sur le non-respect des dispositions du code civil relatives aux plantations en limite séparative de propriété
L’article 671 alinéa premier du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
En outre, il ressort de l’article 672 alinéa premier du code civil que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
En l’espèce, si les photographies insérées dans le constat de commissaire de justice versé aux débats témoignent de l’existence d’arbustes et autres végétaux, aucun élément ne permet d’attester précisément de la distance séparant ces plantations de la limite séparative des deux fonds, ni de leur hauteur.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les époux [L] n’apportent pas une preuve suffisante au soutien de leurs demandes.
Ils sont par conséquent déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner M. [S] à arracher les plantations de sa propriété, ainsi que les mauvaises herbes ou végétation qui ne respecteraient pas les dispositions du code civil ci-dessus rappelées.
Pour les mêmes motifs, ceux-ci sont également déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. [S] à retirer tous les éléments fixés sur leur clôture, aucun élément ne permettant d’attester de l’existence desdits éléments.
Sur la prétention indemnitaire des époux [L] fondée sur le préjudice de jouissance
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il a été jugé que les époux [L] n’apportent pas la preuve suffisante de l’existence des empiètements allégués et des violations des dispositions du code civil relatives aux plantations situées en bordure de propriété.
Dès lors, il y a lieu de considérer qu’ils ne sont pas fondés à se prévaloir d’un quelconque préjudice de jouissance.
Ils sont donc déboutés de leur prétention indemnitaire formulée en ce sens.
Sur le remboursement des frais de constat de commissaire de justice
Les époux [L] ont sollicité l’établissement de constatations par un commissaire de justice dans le cadre du litige les opposant à M. [S]. Il a été précédemment jugé que les époux [L] n’apportent pas une preuve suffisante au soutien de leurs demandes.
Ils sont par conséquent déboutés de leur demande tendant au remboursement des frais de constat engagés, étant rappelé qu’il serait inéquitable de mettre à la charge de M. [S] de tels frais.
Sur les demandes reconventionnelles
M. [S] entend se prévaloir d’un droit de passage sur le fonds des époux [L]. Il réclame en outre la destruction des éléments qui empiètent sur son terrain, ainsi que du cabanon en rondins de bois.
Sur l’existence d’un droit de passage de M. [S] sur le fonds des époux [L]
L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
La reconnaissance d’un droit de passage repose ainsi que l’existence d’un état d’enclave.
En l’occurrence, s’il résulte effectivement de l’attestation de M. [P] [T] (annexe n°11 du défendeur) que M. [S] rejoignait le chemin communal via le fonds des époux [L], celui-ci n’apporte aucun élément permettant de caractériser un état d’enclave.
Partant, il est débouté de sa demande reconventionnelle tendant à rétablir le droit de passage sur le fonds des époux [L].
Sur l’empiètement de la clôture des époux [L] sur le fonds de M. [S]
M. [S], qui supporte la charge de la preuve conformément à l’article 9 du code de procédure civile ci-dessus rappelé, n’apporte aucun élément permettant d’attester du fait que la clôture érigée par les époux [L] empiète sur son fonds.
Il est par conséquent débouté de sa demande reconventionnelle tendant à voir retirer la clôture qui empiète sur son fonds, et en tout état de cause à inverser les points de fixation de ladite clôture.
Sur la destruction du cabanon non-conforme aux règles d’urbanisme
Au soutien de sa demande de destruction du cabanon, M. [S] fait valoir que celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme.
Le tribunal entend à ce stade rappeler que la sanction du non-respect des règles édictées par le code de l’urbanisme ne relève pas de la compétence du juge civil. En effet, celui-ci est uniquement compétent pour statuer sur les éventuelles réparations liées au préjudice résultant d’une telle atteinte, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Au surplus, M. [S] ne fait état d’aucun préjudice découlant de la non-conformité de ladite construction aux règles d’urbanisme.
Partant, il y a lieu de le débouter de sa demande de destruction du cabanon en rondins de bois.
Sur les demandes accessoires
Les parties succombant l’une et l’autre, chacune conservera la charge de ses dépens. Pour les mêmes motifs, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement,
DÉBOUTE M. [N] [L] et Mme [Y] [M] épouse [L] de l’intégralité de leurs demandes ;
DÉBOUTE M. [J] [S] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,