Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWJH
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 10 Juin 2025 RG n° 25/00002
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [Q], [A] [M]
né le 1er février 1983 à [Localité 2] (50)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c141182025006193 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
S.A.S. CORHOFI
prise en la personne de son représentant légal
N° RCS 343174 660
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat postulant au barreau de CHERBOURG, assistée de Me Jean-Baptiste PILA, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme TAHIRI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogation du delibéré fixé initialement le 10 Septembre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, Présidente, et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Corhofi est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.
[I] [M] exerce une activité d'élevage de bovins et de buffles.
Le 20 septembre 2021, [I] [M] a conclu avec la SAS Corhofi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le paiement d'un premier loyer trimestriel de 4 200 euros HT, suivi de trois loyers trimestriels de 2 305 euros HT chacun, puis de quinze loyers trimestriels de 1 515 euros HT chacun.
Le véhicule, un tracteur immatriculé [Immatriculation 1], a été réceptionné sans réserve suivant procès-verbal de livraison le 23 septembre 2021, date à laquelle le contrat a pris effet.
À la suite de plusieurs retards et incidents de paiement, la SAS Corhofi a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 janvier 2023, mis en demeure [I] [M] d'avoir à payer, sous quinzaine, la somme de 2 249,99 euros TTC correspondant aux impayés.
Par la suite, [I] [M] a régularisé les paiements.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2024, la SAS Corhofi a de nouveau mis en demeure [I] [M] d'avoir à payer, sous quinzaine, la somme de 12 550,78 euros TTC correspondant aux loyers et frais impayés.
En l'absence de paiement, la SAS Corhofi a informé [I] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 août 2024 et mise à la poste le 30 août 2024, de la résiliation de plein droit du contrat de location.
Par acte du 23 décembre 2024, la SAS Corhofi a fait assigner [I] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin afin de voir constater la résiliation de plein droit, aux torts exclusifs de [I] [M], du contrat de location au 29 août 2024, d'obtenir la restitution du véhicule à ses frais, ainsi que sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, des impayés échus, de la somme trimestrielle de 1 818 euros TTC jusqu'à la restitution effective des matériels loués, et de 12 726 euros TTC à titre d'indemnité de rupture contractuelle.
Par ordonnance du 10 juin 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, régularisé entre la SAS Corhofi et [I] [M], portant sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sont réunies au 29 août 2024 ;
- Ordonné à [I] [M] d'avoir à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, au profit de la SAS Corhofi, à l'endroit désigné par cette dernière ;
- Dit qu'à défaut d'avoir restitué le véhicule loué suivant contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, il sera procédé à l'appréhension du véhicule et/ou de l'ensemble de ses documents de bord et accessoires par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- Dit n'y avoir lieu à astreinte ;
- Condamné [I] [M] à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme de 12 208,66 euros TTC au titre des impayés de loyers dus, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
- Condamné [I] [M] à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme trimestrielle de 1 818 euros TTC au titre de l'utilisation du véhicule loué à compter du 23 septembre 2024, et ce jusqu'à restitution effective du véhicule ;
- Condamné [I] [M] à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme de 12 726 euros TTC au titre de la rupture contractuelle du contrat de location, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
- Condamné [I] [M] aux dépens de l'instance ;
- Condamné [I] [M] à payer à la SAS Corhofi une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 septembre 2025, [I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance, la critiquant en l'ensemble de ses dispositions.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 14 novembre 2025, [I] [M] demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin le 10 juin 2025 sur les chefs de jugement suivants :
* Constate que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, régularisé entre la SAS Corhofi et lui, portant sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sont réunies au 29 août 2024 ;
* Lui ordonne d'avoir à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, au profit de la SAS Corhofi, à l'endroit désigné par cette dernière ;
* Dit qu'à défaut d'avoir restitué le véhicule loué suivant contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, il sera procédé à l'appréhension du véhicule et/ou de l'ensemble de ses documents de bord et accessoires par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
* Le condamne à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme de 12 208,66 euros TTC au titre des impayés de loyers dus, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
* Le condamne à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme trimestrielle de 1 818 euros TTC au titre de l'utilisation du véhicule loué à compter du 23 septembre 2024, et ce jusqu'à restitution effective du véhicule ;
* Le condamne à payer, à titre provisionnel, à la SAS Corhofi, la somme de 12 726 euros TTC au titre de la rupture contractuelle du contrat de location, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
* Le condamne aux dépens de l'instance ;
* Le condamne à payer à la SAS Corhofi une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- Débouter la SAS Corhofi de toutes ses demandes à son encontre ;
- Condamner la SAS Corhofi aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel ;
- Condamner la SAS Corhofi à payer à Maître Frédéric Guillemard, avocat, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 13 janvier 2026, la SAS Corhofi demande à la cour de :
- Recevoir l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- Débouter [I] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- Confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en ce qu'elle a :
* Constaté que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, régularisé entre elle et [I] [M], portant sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sont réunies au 29 août 2024 ;
* Ordonné à [I] [M] d'avoir à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, à son profit, à l'endroit désigné par cette dernière ;
* Dit qu'à défaut d'avoir restitué le véhicule loué suivant contrat de location n° 21/0224/EDBU-110917F, avec l'ensemble de ses documents de bord et accessoires, il sera procédé à l'appréhension du véhicule et/ou de l'ensemble de ses documents de bord et accessoires par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
* Condamné [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 208,66 euros TTC au titre des impayés de loyers dus, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
* Condamné [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme trimestrielle de 1 818 euros TTC au titre de l'utilisation du véhicule loué à compter du 23 septembre 2024, et ce jusqu'à restitution effective du véhicule ;
* Condamné [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 726 euros TTC au titre de la rupture contractuelle du contrat de location, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la présente décision ;
* Condamné [I] [M] aux dépens de l'instance ;
* Condamné [I] [M] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation au titre des factures de frais et pénalités d'un montant total de 2 160,12 euros ;
Et statuant à nouveau,
- Condamner [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2 160,12 euros au titre des factures de frais et pénalités ;
À titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour de céans ne devait pas constater la résiliation de plein droit du contrat de location,
- Condamner [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 27 094,78 euros TTC au titre des impayés échus du contrat n° 21/0224/EDBU-110917, outre intérêts de retard contractuels au taux de 1,5 % par mois à compter du 13 août 2024, date de la mise en demeure ;
En tout état de cause,
- Condamner [I] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Pour l'exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision et la résiliation de plein droit du contrat contestée
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il peut, sur ce fondement, tirer les conséquences d'une clause résolutoire contractuelle dès lors que sa validité apparente et ses conditions de mise en 'uvre ne se heurtent pas à une contestation sérieuse.
Le litige porte sur un contrat de location avec option d'achat conclu le 20 septembre 2021 entre la SAS Corhofi, société spécialisée dans la location de matériels professionnels, et [I] [M], exploitant agricole immatriculé au répertoire SIREN. Le bien loué, un tracteur immatriculé [Immatriculation 1], était destiné à l'exploitation agricole de l'appelant. L'opération présente ainsi un lien direct avec son activité professionnelle, de sorte que [I] [M] n'a contracté ni en qualité de consommateur ni pour un usage étranger à son activité.
Le moyen tiré du déséquilibre significatif doit donc être examiné au seul regard de l'article 1171 du code civil, dont l'appelant invoque l'application.
[I] [M] soutient que l'article 13.2 des conditions générales doit être réputé non écrit, au motif qu'il autorise le bailleur à se prévaloir d'une résiliation de plein droit après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours. Il invoque, à cet égard, la jurisprudence relative aux clauses de déchéance du terme stipulées dans des contrats de crédit conclus avec des consommateurs.
La société Corhofi oppose que la clause litigieuse répond à l'économie propre d'un contrat de location financière, dans lequel le bailleur finance immédiatement le matériel choisi par le locataire, et que la stipulation ne prive pas ce dernier d'une possibilité de régularisation, dès lors qu'une mise en demeure préalable est expressément prévue.
En référé, la contestation tirée de l'article 1171 du code civil ne peut faire obstacle à la demande que si le déséquilibre significatif allégué apparaît, avec l'évidence requise, au regard de la clause litigieuse et de l'économie générale du contrat. La seule stipulation d'une faculté de résiliation au bénéfice du bailleur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un tel déséquilibre.
Les décisions rendues en matière de crédit immobilier consenti à des consommateurs invoquées par l'appelant ne sont pas directement transposables. Elles procèdent du régime protecteur du droit de la consommation et concernent des clauses de déchéance du terme exposant l'emprunteur consommateur à l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues sans préavis raisonnable. Le contrat en cause est, au contraire, un contrat professionnel de location de matériel, assorti d'une mise en demeure préalable et portant sur un bien affecté à l'activité du locataire.
Dans cette économie contractuelle, la clause litigieuse sanctionne l'inexécution d'obligations essentielles du locataire, notamment le paiement des loyers et les obligations relatives à l'entretien, à la réparation et à l'utilisation du véhicule. Le bailleur ayant financé le bien choisi par le locataire et l'ayant mis à sa disposition dès l'origine, le délai de quinze jours prévu après mise en demeure ne prive pas, avec l'évidence requise en référé, le locataire de toute possibilité effective de régularisation et ne caractérise pas, par lui-même, un déséquilibre significatif manifeste.
Le moyen tiré du caractère réputé non écrit de la clause ne fait donc pas naître, en l'état du référé, une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l'examen de son acquisition.
[I] [M] soutient, en second lieu, que la clause résolutoire n'a pu produire effet, faute pour lui d'avoir effectivement reçu la mise en demeure du 13 août 2024.
Il ressort toutefois des stipulations de l'article 13.2 des conditions générales que la résiliation de plein droit intervient, en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi.
La clause fait ainsi expressément courir le délai à compter de l'envoi de la mise en demeure, et non de sa réception effective. Les décisions invoquées par l'appelant, relatives à des notifications judiciaires ou à des actes régis par des textes spéciaux, ne sont pas transposables à une mise en demeure contractuelle dont les parties ont déterminé les effets.
La société Corhofi produit la mise en demeure du 13 août 2024, mentionnant les sommes dues, le délai imparti et la sanction encourue, ainsi que la preuve de son dépôt postal le même jour, sous le numéro 2C19063300477, à l'adresse exacte du locataire.
[I] [M] soutient que cette mise en demeure ne lui a jamais été remise et que, faute de réception effective, le délai de quinze jours n'a pu commencer à courir. Les pièces produites par la société Corhofi établissent cependant que le pli recommandé du 13 août 2024 a été retourné à l'expéditeur avec la mention selon laquelle le facteur n'a pas pu identifier la boîte aux lettres du destinataire. Cette mention ne révèle ni une erreur d'adresse imputable au bailleur ni un envoi à une adresse étrangère aux relations contractuelles. Elle traduit seulement une impossibilité matérielle de distribution tenant aux conditions d'identification de la boîte aux lettres. Le retour du courrier ainsi motivé ne suffit donc pas à faire naître une contestation sérieuse sur la régularité de la mise en demeure contractuellement adressée au locataire.
Aucun paiement n'étant justifié dans le délai contractuel, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 29 août 2024.
Il s'ensuit que l'obligation de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], avec ses documents de bord et accessoires, n'est pas sérieusement contestable, de même que la mesure d'appréhension ordonnée à défaut de restitution volontaire.
L'ordonnance sera confirmée de ces chefs.
Sur la provision demandée par la société Corhofi
La société Corhofi sollicite la confirmation des condamnations provisionnelles prononcées au titre des impayés de loyers, de l'indemnité d'utilisation du véhicule jusqu'à sa restitution et de l'indemnité contractuelle de rupture.
[I] [M] ne développe, devant la cour, aucune contestation propre relative au principe ou au quantum de ces sommes. Ses critiques demeurent exclusivement liées à la validité et à l'acquisition de la clause résolutoire, moyens qui viennent d'être écartés.
Les pièces produites établissent que les loyers échus demeurés impayés s'élèvent à la somme de 12 208,66 euros TTC. L'indemnité d'utilisation est prévue par l'article 11 des conditions générales, sur la base du dernier loyer, jusqu'à restitution effective du véhicule. L'indemnité de rupture correspond, selon le décompte versé aux débats et les factures produites, à sept loyers trimestriels de 1 515 euros HT, majorés de la TVA, soit 1 818 euros TTC par loyer et un total de 12 726 euros TTC.
Ces créances apparaissent ainsi non sérieusement contestables dans la limite des condamnations provisionnelles prononcées par le premier juge.
L'ordonnance sera donc confirmée sur ces points, y compris quant au point de départ des intérêts, fixé à la date de l'ordonnance entreprise.
La société Corhofi demande en outre l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision de 2 160,12 euros au titre de factures de frais et pénalités. Elle invoque les factures FFG193745 du 13 août 2024, FFG147593 du 24 janvier 2023 et FFG145364 du 28 décembre 2022, ainsi que l'article 14 des conditions générales.
Toutefois, les seules factures produites ne permettent pas de vérifier avec une certitude suffisante la composition de la somme réclamée. Elles ne détaillent ni la part respective des frais de mise en demeure, des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la clause pénale, ni les éléments permettant de contrôler le calcul appliqué.
Cette demande complémentaire se heurte dès lors à une contestation sérieuse. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle l'a rejetée.
La demande subsidiaire de la société Corhofi, présentée pour le cas où la résiliation de plein droit du contrat ne serait pas retenue, est sans objet dès lors que cette résiliation est constatée.
Sur les demandes accessoires
[I] [M], qui succombe, supportera les dépens d'appel. Sa demande fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Corhofi l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel. [I] [M] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute [I] [M] de l'ensemble de ses demandes formées en cause d'appel ;
Rejette la demande formée par [I] [M] au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Condamne [I] [M] aux dépens d'appel ;
Condamne [I] [M] à payer à la SAS Corhofi la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE