Texte intégral
MINUTE N° 26/611
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02260 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKJZ
Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 1]
APPELANT :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2764 du 09/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Sacha CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [U] né en septembre 1956 a, le 29 avril 2021, déposé une demande d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d'Alsace.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a, par décision du 5 avril 2022, attribué le bénéfice de l'AAH à M. [U], considérant que son taux d'incapacité partielle permanente (IPP) était compris entre 50 % et 79 % et qu'il subissait une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
Par lettre du 2 mai 2022, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin a informé M. [U] qu'elle ne pouvait lui verser l'AAH car il avait atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) et que le taux de son incapacité permanente partielle était inférieur à 80 %.
Par décision du 4 juillet 2022 la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF a confirmé la décision du 2 mai 2022.
Par requête enregistrée par le greffe le 2 août 2022, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en contestant la décision de la CAFaux fins d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés.
Au cours de la procédure judiciaire, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par ordonnance du 10 janvier 2024, rejeté la demande d'expertise aux fins de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle sollicitée par M. [U]. Le magistrat a retenu que M. [U] n'avait pas exercé de recours contre la décision de la MDPH qui avait retenu un taux d'IPP compris entre 50 et 79 %.
Par jugement rendu le 15 mai 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable en la forme le recours de M. [K] [U]
Constate l'autorité de la chose jugée pour la demande d'expertise
Se déclare incompétent pour infirmer une décision administrative
Déboute M. [K] [U] de l'intégralité de ses prétentions
Condamne M. [K] [U] aux entiers frais et dépens de la présente procédure
Ordonne l'exécution provisoire. ».
M. [U] a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée postée le 13 juin 2024, de cette décision qui lui avait été notifiée le 17 mai 2024.
Par ses dernières conclusions d'appel datées du 4 septembre 2025 et soutenues oralement lors de l'audience par son conseil, M. [U] demande à la cour de statuer comme suit :
« Recevoir l'appel et le dire bien fondé
Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la CAF du Bas-Rhin ;
Infirmer l'entier jugement ;
Et statuant à nouveau :
Constater que M. [U] satisfait aux conditions d'octroi de l'AAH ;
En conséquence :
Attribuer à M. [U] le bénéfice de l'AAH avec effet rétroactif au 1er mai 2022 ;
En tout état de cause :
Condamner la CAF du Bas-Rhin à régler à M. [U] la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 1 500 euros pour la première instance de 2 500 euros pour l'appel ;
Condamner la CAF du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ».
Par ses conclusions d'appel datées du 23 janvier 2026 et reçues le 29 janvier 2026, auxquelles elle s'est rapportée lors de l'audience en ayant préalablement sollicité sa dispense de comparution, la CAF du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Confirmer le jugement déféré ;
Débouter M. [K] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Déclarer que l'appelant ne réunit pas les conditions administratives légales et réglementaires requises pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avec effet du 01/05/2022 ;
Le débouter de sa demande visant à obtenir la condamnation de la caisse d'allocation familiales du Bas-Rhin à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A hauteur d'appel, le condamner à payer à la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Munir l'arrêt de la formule exécutoire. »
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
M. [U] soutient qu'en raison de son taux d'incapacité permanente partielle, fixé entre 50 % et 79 %, et de la restriction substantielle et durable à l'emploi qui lui a été accordée, il satisfait les critères d'octroi de l'AAH et a droit à son paiement. Il considère, à l'appui de son appel, que « le premier juge a procédé à une mauvaise application des dispositions précitées [article L. 821-1 à 9 du code de la sécurité sociale. »
La CAF du Bas-Rhin rétorque que M. [U] ne remplit pas les conditions administratives de versement de l'AAH en ce qu'il avait atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse (plus de 62 ans au 1er mai 2022) au moment de sa demande et que son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 80 %.
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 111-2 ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
L'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'application de l'article L. 821-1 du même code est réservée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente partielle est d'au moins 80 %.
L'article L. 821-2 énonce que « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1. »
En l'espèce, il est constant que la MDPH a le 5 avril 2022 retenu que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [U] est compris entre 50 % et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi due à son handicap, et a informé l'intéressé que ces informations étaient transmises à l' « organisme payeur (CAF ou MSA) doit vérifier que vous répondez aux conditions administratives. ['] Si vous répondez à ces conditions, l'organisme payeur calculera ensuite le montant qui vous sera attribué » (pièce n° 3 de l'appelant).
La cour reprend pour sienne la motivation des premiers juges qui ont rappelé les règles applicables, et qui ont retenu que M. [U] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du versement de l'AAH au regard de son âge ouvrant son droit à pension de vieillesse et au regard de son taux d'IPP inférieur à 80 %.
En conséquence le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de M. [U] au titre de l'AAH.
Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens.
Succombant, M. [U] est condamné aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel est rejetée.
Il est contraire à l'équité de laisser à la charge de la CAF du Bas-Rhin ses frais irrépétibles. Il lui est alloué la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions
Y ajoutant :
REJETTE la demande de M. [K] [U] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;
CONDAMNE M. [K] [U] à payer à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [U] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente
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