Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01390 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMVX
Société [R]
C/
[S] [L]
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur Emmanuel BARBIER - Gérant de la Société BEI qui gère la Société [R]
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat conclu le 14 mars 2018, la S.A.S. [R] a donné à bail à Mme [S] [L] le box pour camping-car n°1 situé sur la ZA [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée d'un an tacitement renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 150 euros TTC.
Se plaignant d'un défaut de paiement des loyers, la S.A.S. [R] a fait signifier à la locataire un commandement de payer la somme de 600 euros en principal, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025.
Puis elle l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evreux par acte signifié le 9 décembre 2025 aux fins d'expulsion et de paiement de l'arriéré.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentée par son gérant, la S.A.S. [R] maintient les termes de son assignation et sollicite :
- Le constat de la résiliation du bail,
- L'expulsion de la locataire,
- La condamnation de la locataire à lui payer la somme actualisée de 2.230 euros au titre des loyers impayés, décompte arrêté au 11 mars 2026,
- La condamnation de la locataire à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, surloyers et charges tels qu'ils auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
- La condamnation de Mme [S] [L] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamnation de Mme [S] [L] aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer.
Il se prévaut des articles 1728, 1741, 1103 et 1217 du code civil et de la clause résolutoire insérée au bail.
Mme [S] [L], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En application de l'article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s'il est rendu en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.
I - SUR LA DEMANDE D'EXPULSION :
Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1741 du même code prévoit que Le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat est résilié de plein droit un mois après commandement de payer resté infructueux en cas de défaut de paiement des loyers et charges (page 9). La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [S] [L] le 28 août 2024, pour un montant en principal de 600 euros.
Il ressort de l'historique du compte qu'aucun paiement n'est intervenu à la suite de ce commandement de payer, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 septembre 2025.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Mme [S] [L] sera ordonnée.
II - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS :
En application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Le contrat de bail stipule que le loyer mensuel s'élève à 150 euros, payable d'avance et révisé à chaque date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.
Le contrat prévoit un loyer mensuel de 150 euros révisable chaque 14 mars en fonction de l'indice du coût de la construction. Ainsi, du 14 mars 2025 au 14 mars 2026, le loyer s'élevait à 192,64 euros, et non 200 euros puis 210 euros comme indiqué dans le décompte remis par la S.A.S. [R].
Non comparante, Mme [S] [L] ne justifie d'aucun paiement entre le mois de mai 2025 et l'audience, de sorte qu'elle sera condamnée à payer à la S.A.S. [R] la somme de 2.119,04 euros au titre des loyers impayés exigibles jusqu'au 29 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire et de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Enfin, Mme [S] [L], qui occupe les lieux sans droit ni titre, sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 11 mars 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. En revanche, il n'y a pas lieu d'y ajouter un montant équivalent à celui des charges dues en vertu du bail, aucune charge n'étant due selon le contrat de bail.
II - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [L] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer signifiée le 28 août 2025.
En revanche, la S.A.S. [R], qui n'apporte aucun justificatif des sommes qu'elle dit avoir avancées pour faire valoir ses droits, sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 14 mars 2018 entre la S.A.S. [R] et Mme [S] [L] pour le box de camping-car n°1 situé sur la ZA [Adresse 4] à [Localité 4] sont acquises au 29 septembre 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Mme [S] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Mme [S] [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, quinze jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [S] [L] à payer à la S.A.S. [R] la somme de 2.119,04 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 11 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus) ;
CONDAMNE Mme [S] [L] à verser à la S.A.S. [R] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 11 mars 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la S.A.S. [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 août 2025.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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