Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/03812 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACUH
Grosse délivrée le
19/10/2026
À
Me Marina ATACHIAN
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P] né le 31 Décembre 1948 à MAROC, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marina ATACHIAN de la SELARL AMARA CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LA BELLE [X] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 avril 2024, Monsieur [L] [P] a donné à bail commercial à la société BELLE [X] des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros, outre 200 euros de provision pour charges. Le contrat de bail a pris effet le 15 avril 2024.
Monsieur [L] [P], a fait délivrer à la société BELLE [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploits de commissaire de justice du 27 janvier 2026, pour une somme de 7.236,80 euros comprenant le coût de l’acte.
Par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2026, Monsieur [L] [P], a fait assigner la société BELLE [X] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 14 septembre 2026, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de la société BELLE [X] des lieux loués et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;
- condamner la société BELLE [X] à payer par provision à Monsieur [L] [P] une somme de 1.440,51 euros arrêtée au 10 juillet 2026 ;
- condamner la société BELLE [X] à payer par provision à Monsieur [L] [P] une indemnité trimestrielle d'occupation d'un montant mensuel de 1.867,95 euros, à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à complète libération des lieux ;
- condamner la société BELLE [X] à payer 2.000 euros de dommages et intérêts à Monsieur [L] [P] ;
- condamner la société BELLE [X], à payer à Monsieur [L] [P] une somme de 2.000 euros selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la société BELLE [X] aux entiers dépens en ceux y compris le coût du commandement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualisant la dette au montant de 8.182,75 euros au 11 septembre 2026.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la société BELLE [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l=existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du bail, et « un mois après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR », le bail sera résilié de plein droit.
En l’espèce, le commandement de payer du 27 janvier 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et visent la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Une description des sommes dues y est inscrite indiquant une dette de 7.070 euros en principal.
La lecture des pièces produites permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes des commandements dans le délai d'un mois, ni produit l’attestation d’assurance réclamée dans le commandement, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 28 février 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SARL LA BELLE [X] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SARL LA BELLE [X] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'une assignation que la société BELLE [X] reste lui devoir la somme de 1.440,51 euros, comptes arrêtés au 10 juillet 2026, terme du mois de juillet compris.
Il apparait des contrariétés dans la somme réclamée au titre de la taxe foncière 2025. En effet, dans l’assignation, sa somme est d’abord évaluée à 1.500 euros, puis selon la réactualisation du 10 juillet 2023 cette somme n’est plus que de 266,66 euros tandis que réactualisée au 11 septembre 2026 elle est de 1.500 euros.
A défaut de décompte dénombrant précisément les sommes appelées et les sommes payées avec leur date, il convient de retenir la somme la plus favorable au débiteur, soit 266,66 euros.
Il convient en conséquence de condamner la société BELLE [X] à payer à Monsieur [L] [P] la somme provisionnelle de 1.172,56 euros au titre des loyers et charges impayées, comptes arrêtés au mois de février 2026 inclus.
Sur les dommages et intérêts
Monsieur [L] [P], ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement des loyers, ou des frais de procédure qui seront évoqués au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société BELLE [X], qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens.
La société BELLE [X] sera en outre condamnée à payer à Monsieur [L] [P], venant aux droits de Monsieur [L] [P], la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 24 décembre 2001 conclu entre Monsieur [L] [P], d'une part, et la SARL LA BELLE [X] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3],sont réunies à la date du 28 février 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL LA BELLE [X] des lieux situés [Adresse 3], le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SARL LA BELLE [X] à verser à titre provisionnel à Monsieur [L] [P] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SARL LA BELLE [X] à payer à Monsieur [L] [P], à titre provisionnel, la somme de 1.172,56 euros (mille cent soixante-douze euros et cinquante-six centimes) au titre du solde des loyers et charges, comptes arrêtés au terme du mois de février 2026 ;
CONDAMNONS la SARL LA BELLE [X] à payer à Monsieur [L] [P], la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL LA BELLE [X] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le magistrat et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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