Texte intégral
*1DE/06/47/40/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [B], [Adresse 2], cogérant de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, absent.
M. [O] [S], [Adresse 3], cogérant de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, présent.
* Mme [X] [V], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
* La SELAS ARVA en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 5], administrateur, présente.
* La SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [J] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 22 mai 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [Z] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 mai 2025, puis sur renvois, le 02 juillet 2025 et le 1er octobre 2025, pour être entendus.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 1er octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 16 octobre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme Dané, vice procureure de la République a été entendue en ses observations, et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
LRAR.: -M. [C] [B], M. [O] [S] Signif.: -Mme [X] [V] Copies: -DGFIP -SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [T] -SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [J] [E] -Parquet
R.G. : 2025042383 P.C. : P202400897
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE
[Adresse 1]
Activité : commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation, exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901356964.
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire.
Maintient la SELAS ARVA en la personne de Me [Z] [T], en qualité d'administrateur avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [J] [E] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er octobre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
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