Texte intégral
*1DE/00/37/10/68*
R.G. : 2025008096 P.C. : 2008-00393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025
JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SOCIETE SARL LIMPIO SERVICES
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur [I] [F], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en Chambre du Conseil :
Vu la requête en date du 16/07/2025 présentée par la SELAS AJ UP en la personne de Maître [P] [B], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES, [Adresse 1] ;
Attendu qu'il résulte de ladite requête ;
Que par jugement du 31.03.2010, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES ;
Que les 9 premières échéances ont été réglées aux créanciers à hauteur de 150 915.89 € outre le superprivilège à hauteur de 21 760.58 € soldé en 24 mensualités ;
Que, suite au report du plan, la dernière répartition prévue le 30.6.2022 a été réglée par le Commissaire à l'exécution du plan le 26.07.2022 à hauteur de 20 321.77 €.
Ou'aujourd'hui la société LIMPIO SERVICES a par conséquent réglé l'intégralité des échéances du plan dont elle était tenue et que le plan se trouve terminé ;
Dans ces conditions, le plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES est à présent exécuté :
Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :
* constater l'exécution du plan de continuation ;
* mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis conforme à celui de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le Tribunal, constatant l'exécution du plan due continuation, estime qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort.
Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,
Dit qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ;
Constate que les modalités du plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES ont été respectées
Met fin à la mission de la SELAS AJ UP en la personne de Maître [P] [B], Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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