Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Fanny RAYMON, Greffière,
JUGEMENT DU : 04/09/2026
N° RG 26/01544 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR67 ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
M. [F] [L], [K], [Z] [V],
Mme [O] [U] [M] épouse [V]
Grosses : 2
Me François xavier DOS SANTOS
Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS
Notifications : 2
M. [F] [L], [K], [Z] [V] (LRAR),
Mme [O] [U] [M] épouse [V] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Enregistrement
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS
Me François xavier DOS SANTOS
PARTIES :
Requête conjointe
Monsieur [F] [L], [K], [Z] [V],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (13)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [O] [U] [M] épouse [V],
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (18)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,
Vu la demande en divorce en date du 16 avril 2026,
Prononce le divorce des époux [F] [V] et [O] [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (18) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [O] [U] [M] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (18) ;
- l’acte de naissance de l’époux, [F], [L], [K], [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (13) ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 avril 2026 ;
Condamne Monsieur [F] [V] à payer à Madame [O] [V] la somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000 €) à titre de prestation compensatoire en capital, payable en une fois, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce sera passé en force de chose jugée ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard d’[B] [V], [Y] [V] et [Q] [V] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle d’[B] [V], [Y] [V] et [Q] [V] chez Madame [O] [M] ;
Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [F] [V] accueillera [B] [V], [Y] [V] et [Q] [V] :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires, du jeudi sortie des classes au dimanche soir 18h00 ;
- la moitié des petites vacances scolaires : les semaines paires les années paires et les semaines impaires les années impaires jusqu’au dimanche soir 18h00 ;
- la moitié des vacances scolaires d’été : par quarts en alternance, la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années impaires ;
Dit que les trajets seront partagés par moitié entre les parents, à charge pour le parent qui débute sa période de résidence de venir récupérer les enfants, personnellement ou par l’intermédiaire de tous tiers dignes de confiance, au domicile de l’autre ou à l’école ;
Dit que ces droits de visite et d’hébergement connaitront les extensions d’usage pour la fête des pères et pour la fête des mères que les enfants devront passer avec le parent concerné et les jours fériés qui précéderont ou suivront les fins de semaines considérées, entraînant une extension de la période pour celui qui bénéficie du droit;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant les enfants, comprenant notamment les frais médicaux non remboursés, les frais de séjours linguistiques, les cours particuliers, le permis de conduire, seront partagés à hauteur des 2/3 pour Monsieur [F] [V] et d’1/3 pour Madame [O] [M], dès lors que la dépense aura été décidée d’un commun accord ;
Dit que s’agissant des dépenses exceptionnelles de santé (orthodontie, lunettes, etc.), ce partage ne se fera que sur le reliquat des dépenses restant à charge des parents après remboursements de la part de la sécurité sociale et de la part mutuelle desdits frais ;
Dit qu’en cas d’avance sur le paiement des frais par un parent, ce dernier sera remboursé du montant qui lui est dû par l’autre parent dans un délai de 15 jours suivant production de la facture, le remboursement du parent ayant exposé étant conditionné à une discussion et à un accord préalables ;
Fixe à la somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [F] [V] à l’entretien et à l’éducation d’[B] [V], [Y] [V] et [Q] [V], soit SIX CENTS EUROS (600 €) par enfant, qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [O] [M] et l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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