Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 22/06567 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F3R
AFFAIRE : M. [E] [D], Mme [U] [T] (Me GAGLIANO)
C/ S.C.I. [F] DGM (Me FOLLANA) ; S.D.C. 107-109 RUE D’ITALIE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) ; Me Jacques MAUBE, Me Claude REYNAUD (la SELARL EKLAR AVOCATS)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
-la SELARL EKLAR AVOCATS
- Me Marc FOLLANA
- Me Odile GAGLIANO
A l'audience Publique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [E], [J] [D]
né le 02 janvier 1986 à NANTES (44)
de nationalité Française
demeurant 107 rue d’Italie - 13006 MARSEILLE
Madame [U], [M] [T]
née le 02 novembre 1990 à MARSEILLE (13)
de nationalité Française
demeurant 107 rue d’Italie - 13006 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Odile GAGLIANO, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
S.C.I. [F] DGM
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro D 442 273 967
dont le siège social est sis 107 rue d’Italie - 13006 MARSEILLE
prise en la personne de son gérant en exercice
représentée par Maître Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 107-109 RUE D’ITALIE 13006 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. LA MAISON BLEUE LISA IMMOBILIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 837 579 879
dont le siège social est sis 40 avenue d’Hambourg - 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître [W] [C]
Notaire associé de la S.C.P. titulaire d’un office notarial sis 122 rue Paradis - 13291 MARSEILLE CEDEX 6
Maître [H] [A]
Notaire associé de la S.A.S. LES NOTAIRES DU GRAND PRADO
dont le siège social est sis 31 allée Turcat Mery - 13008 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [F] DGM était propriétaire d’un ensemble immobilier situé 107-109 rue d’Italie à Marseille (13006), acquis en 2002 et qu’elle a entrepris de réhabiliter et de diviser en lots en vue de leur revente.
Dans le cadre de cette opération, un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis suivant acte reçu le 30 juin 2017 par Maître [W] [C], notaire à Marseille, sur la base notamment des éléments et tantièmes établis par la société KOTE DIAG.
L’immeuble a ainsi été divisé en seize lots.
Le lot n° 11, situé à l’entresol, était décrit comme un appartement composé de deux pièces, d’un placard et d’un dégagement, auquel était attachée la jouissance exclusive et particulière d’un jardin, et auquel étaient affectés 151/1.000èmes des parties communes générales. Le tableau de répartition des quotes-parts de charges annexé à l’état descriptif de division retenait pour ce lot une surface de 109,06 m², affectée d’un coefficient de pondération de 1.
Le lot n° 12, également situé à l’entresol, était décrit comme un débarras auquel étaient affectés 5/1.000èmes des parties communes générales, pour une surface de 10,83 m² et une surface pondérée de 3,25 m².
Par acte reçu le 3 août 2017 par Maître [O] [Z], avec la participation de Maître [W] [C], la SCI [F] DGM a vendu à la société BENECH les lots n° 1 et 11 moyennant le prix de 180.500 euros.
Le lot n° 11 était alors toujours désigné comme un appartement situé à l’entresol composé de deux pièces, d’un placard et d’un dégagement, bénéficiant de la jouissance exclusive d’un jardin et auquel étaient attachés 151/1.000èmes des parties communes générales. Toutefois, l’acte de vente mentionnait une superficie privative de 72,37 m².
Par acte reçu le 7 juin 2019 par Maître [H] [A], avec la participation de Maître [O] [Z], la société BENECH a revendu les lots n° 1 et 11 à Monsieur [E] [D], à concurrence de 75 %, et Madame [U] [T], à concurrence de 25 %, moyennant le prix de 361.000 euros.
Dans cet acte, le lot n° 11 était décrit comme un appartement situé à l’entresol comprenant un salon-séjour, deux chambres, une salle de bains, un water-closet et un dégagement, sa superficie privative étant désormais indiquée à hauteur de 64,06 m². Cette superficie était également reprise dans le certificat de superficie annexé à l’acte.
À l’occasion de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 2021, Monsieur [D] et Madame [T] indiquent avoir constaté que les charges de copropriété afférentes à leurs lots étaient d’un montant équivalent, voire supérieur, à celles supportées par des copropriétaires disposant d’appartements de plus grande superficie.
Après examen de leur titre et de l’état descriptif de division, ils ont relevé la discordance existante entre la superficie de 109,06 m² ayant servi à la détermination des 151/1.000èmes attachés au lot n° 11 et la superficie réelle de l’appartement acquis, mesurée à 64,06 m².
Des démarches amiables ont été entreprises. La société KOTE DIAG est notamment intervenue sur les lieux en novembre 2021 afin d’étudier une rectification de l’état descriptif de division concernant les lots n° 11 et 12, les résultats de ses opérations ayant été présentés aux copropriétaires au mois de décembre 2021. Aucun acte modificatif n’a toutefois été régularisé.
Par acte d’huissier du 30 juin 2022, Monsieur [E] [D] et Madame [U] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la SCI [F] DGM, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 107-109 rue d’Italie ainsi que Maître [W] [C] et Maître [H] [A], demandent l’annulation du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division reçu le 30 juin 2017, la désignation d’un géomètre-expert aux fins de rétablir la composition et la superficie réelles des lots ainsi que la répartition correspondante des charges, et la condamnation in solidum des défendeurs à réparer les préjudices qu’ils estimaient avoir subis.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG22/06567.
Au cours de l’instance, un incident a été soulevé relativement à la publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
L’assignation a finalement été publiée le 31 octobre 2023 au service de la publicité foncière de Marseille 3 sous les références volume 2023 P n° 56800, formalité complétée le 13 avril 2023 sous le n° 52192.
Par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident du syndicat des copropriétaires, dit que l’instance se poursuivrait et débouté Monsieur [D] et Madame [T] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et en réplique notifiées par RPVA le 28 avril 2026, Monsieur [D] et Madame [T] demandent au tribunal à titre principal, de prononcer la nullité du règlement de copropriété et état descriptif de division en ce que les clauses de répartition des charges seraient contraires aux dispositions, notamment, des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, compte tenu des différences de valeur, de consistance, de superficie et de situation des lots et de l’utilité objective des services et éléments d’équipement communs à leur égard.
Subsidiairement, ils sollicitent la révision du règlement de copropriété et état descriptif de division en raison du caractère, selon eux, lésionnaire de la répartition des charges. Ils demandent la désignation d’un géomètre et d’un notaire chargés d’établir et de recevoir un nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division conforme à la réalité de la copropriété quant à la superficie, à la destination et à la composition des lots ainsi qu’à la répartition subséquente des charges et d’accomplir les formalités de publicité foncière.
Ils sollicitent la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de la SCI [F] DGM, de Maître [W] [C] et de Maître [H] [A] à faire procéder à ces opérations à leurs frais exclusifs dans les trois mois de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Sur le plan indemnitaire, Monsieur [D] et Madame [T] demandent la condamnation in solidum de ces mêmes défendeurs à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de la répétition de l’indu correspondant aux charges qu’ils estiment avoir indûment acquittées du fait de l’erreur affectant leur lot, ainsi que la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance, faisant valoir que l’absence de régularisation les aurait empêchés de vendre leur logement, devenu trop exigu à la suite de l’agrandissement de leur famille. Ils réclament en outre 12.600 euros au titre du préjudice subi d’octobre 2025 à octobre 2026, exposant avoir dû louer un logement à Lyon et supporter les frais de déplacement entre Lyon et Marseille. Ils sollicitent également, en tant que de besoin, une indemnité de 1.500 euros par mois à compter de novembre 2026 jusqu’à la régularisation et la publication d’un nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division, outre 6.000 euros hors taxes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Ils demandent enfin qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils soient dispensés de participer aux dépenses communes résultant des condamnations qui seraient prononcées contre le syndicat, notamment au titre des frais de géomètre, formalités notariales, publicité foncière, frais irrépétibles et dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [D] et Madame [T] font valoir que postérieurement à l’intervention du professionnel ayant établi l’état descriptif de division mais antérieurement à la première vente du 3 août 2017, la SCI [F] DGM aurait modifié la surface, la consistance et la destination respectives des lots n° 11 et 12 sans faire modifier corrélativement l’état descriptif de division ni la répartition des charges.
Ils exposent notamment qu’une partie de la superficie initialement comprise dans le lot n° 11 aurait été détachée de celui-ci pour être intégrée au lot n° 12, demeuré la propriété de la SCI [F] DGM, alors que les tantièmes respectivement affectés aux deux lots seraient demeurés inchangés. Ils en déduisent avoir supporté depuis leur acquisition des charges calculées sur une consistance du lot n° 11 ne correspondant pas au bien effectivement acquis.
Ils considèrent que la SCI [F] DGM, qui a procédé à la réhabilitation de l’immeuble et à sa division avant sa commercialisation, ne pouvait ignorer les modifications apportées à la consistance des lots entre l’établissement de l’état descriptif de division et leur vente. Ils lui reprochent d’avoir conservé le lot n° 12 tout en faisant supporter au lot n° 11 des tantièmes calculés sur une superficie qui ne correspondait plus à sa consistance réelle. Ils invoquent à son encontre tant le dol et le vice caché que sa responsabilité en qualité de promoteur-vendeur. Ils reprochent par ailleurs au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir fait procéder à la régularisation de l’état descriptif de division malgré la connaissance de l’anomalie et aux notaires instrumentaires de ne pas avoir relevé les discordances affectant les surfaces, la consistance des lots et la répartition des charges et de ne pas avoir assuré l’efficacité des actes auxquels ils ont prêté leur concours. Ils soutiennent que la persistance de cette situation leur a occasionné non seulement un paiement excessif de charges mais également l’impossibilité de vendre leur appartement afin d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er avril 2026, la SCI [F] DGM ne conteste pas l’existence d’une erreur affectant l’état descriptif de division et la répartition des charges des lots n° 11 et 12, mais conteste tout caractère intentionnel ou dolosif de celle-ci.
Elle soutient que Monsieur [D] et Madame [T] ont acquis en parfaite connaissance de cause un appartement d’une superficie de 64,06 m², correspondant au bien qui leur avait été présenté, et relève qu’au cours de l’hiver 2020-2021 ils avaient envisagé d’acquérir auprès d’elle un local voisin de 45 à 50 m², ce qui démontrerait qu’ils savaient que cette partie de l’entresol n’était pas comprise dans leur acquisition. Elle fait valoir que l’erreur commise dans l’état descriptif de division est susceptible d’être rectifiée sans qu’il soit nécessaire d’annuler celui-ci et que la société KOTE DIAG était précisément déjà intervenue à cette fin en novembre et décembre 2021.
Elle impute l’absence de régularisation aux demandeurs, auxquels elle reproche d’avoir interrompu le processus amiable engagé, et conteste l’existence et le lien de causalité des préjudices allégués, notamment l’impossibilité prétendue de vendre l’appartement. Elle admet en revanche devoir supporter le coût de la rectification ainsi que, après recalcul des tantièmes, le remboursement du surplus de charges effectivement acquitté par les demandeurs en conséquence de l’erreur.
La SCI [F] DGM demande en conséquence au tribunal de débouter Monsieur [D] et Madame [T] de leurs demandes d’annulation et, subsidiairement, de révision du règlement de copropriété et état descriptif de division, de désignation d’un géomètre-expert, de fixation d’une astreinte ainsi que de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires. Elle sollicite que la rectification concernant les lots n° 11 et 12 soit opérée sur le fondement des opérations déjà réalisées par KOTE DIAG et relatées dans le courriel adressé aux copropriétaires le 8 décembre 2021, tout en acceptant de supporter les frais de cette rectification. Elle demande qu’après celle-ci le syndic procède à la régularisation des appels de charges selon les nouveaux millièmes et qu’elle supporte le remboursement aux demandeurs du surplus de charges résultant de l’erreur. À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [D] et Madame [T] à lui verser 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Aux termes de ses conclusions en défense n° 2 notifiées le 22 avril 2026, le syndicat des copropriétaires sis 107-109 rue d’Italie 13007 MARSEILLE demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 Juillet 1965 et ses décrets d’application, et plus particulièrement les articles 8, 10,11, 12 et 43 de la Loi du 10 juillet 1965 et 1 à 4 du décret du 17 mars 1967
Vu l’article 1240 du Code Civil
Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC
Vu les pièces,
Sur la demande en nullité du règlement de copropriété :
DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [T] de leur demande en annulation du règlement de copropriété/état descriptif de division de la copropriété 107/109 rue d’Italie reçu par Me [W] [C] notaire le 30 juin 2017 ou tout du moins la cantonner à la répartition des charges de copropriété affectées aux lots n°11 et 12.
Sur la mesure expertale :
STATUER ce que de droit s’agissant de la désignation d’un expert judiciaire, précision étant ici faite que le syndicat formule les plus expresses protestations et réserves sur cette désignation.
CANTONNER strictement la mission de l’expert à l’établissement d’une nouvelle répartition des charges générales et spéciales propres aux lots n°11 et 12 et ce en application de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965.
ORDONNER que le coût inhérent à cette expertise sera à la charge exclusive de la SCI [F] DGM de ses propres écritures que cette dernière admet avoir commis une erreur alors qu’elle a procédé aux travaux de réhabilitation de l’immeuble et à sa mise en copropriété.
Sur la demande financière
A Titre Principal :
DEBOUTER M. [D] et Mme [T] de leurs demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 107/109 rue d’Italie au paiement à leur profit d’une somme d’argent en réparation de prétendus préjudices.
A Titre subsidiaire
CONDAMNER la SCI [F] DGM à relever et garantir syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 107/109 rue d’Italie de toutes les condamnations, en principal, frais, intérêts pouvant être prononcées à son encontre.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire
DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 514 du CPC.
CONDAMNER tout succombant au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 107/109 rue d’Italie de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin NAUDIN, avocat aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.
Le syndicat des copropriétaires conteste avoir commis une faute à l’origine de la situation et soutient notamment que l’erreur affectant les lots n° 11 et 12 trouve son origine dans les opérations de division et les travaux réalisés par la SCI [F] DGM antérieurement à la vente. Il conteste les demandes indemnitaires formées à son encontre. S’agissant de la régularisation de l’état descriptif de division, il demande que la mission de l’expert éventuellement désigné soit strictement cantonnée à l’établissement d’une nouvelle répartition des charges générales et spéciales propres aux lots n° 11 et 12 conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que le coût de cette expertise soit mis à la charge exclusive de la SCI [F] DGM.
À titre principal, il demande le rejet des prétentions indemnitaires formées à son encontre et, subsidiairement, la condamnation de la SCI [F] DGM à le relever et garantir de toute condamnation en principal, frais et intérêts susceptibles d’être prononcée contre lui.
Il sollicite enfin la condamnation de tout succombant à lui verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et demande qu’il soit dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Aux termes de leurs conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 31 mars 2026, Maître [W] [C] et Maître [H] [A] demandent au tribunal de :
Débouter Monsieur [D] et Madame [T] de l’ensemble de leurs prétentions dirigées à l’encontre de Maître [W] [C] et de Maître [S] [A].
Les condamner à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ils concluent au rejet de l’ensemble des demandes dirigées à leur encontre. Ils font valoir que l’état descriptif de division du 30 juin 2017 a été établi sur la base des éléments communiqués par le propriétaire de l’immeuble et notamment des surfaces et tantièmes déterminés par la société KOTE DIAG, et qu’aucun élément ne leur permettait de suspecter une discordance entre la situation matérielle des lieux et les documents qui leur étaient remis.
Ils rappellent que le notaire n’est pas tenu de se rendre personnellement sur les lieux avant de recevoir un acte et soutiennent qu’il ne leur appartenait pas de procéder eux-mêmes à des vérifications techniques relatives à la superficie et à la consistance matérielle des lots. Ils contestent ainsi toute faute susceptible d’engager leur responsabilité ainsi que l’existence d’un lien causal entre leur intervention et les préjudices allégués par les demandeurs.
Ils sollicitent en conséquence le débouté de Monsieur [D] et Madame [T] de l’ensemble de leurs prétentions formées à leur encontre, leur condamnation au paiement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, ainsi que le rejet de l’exécution provisoire.
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L’ordonnance de clôture a été fixée au 28 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026.
Le délibéré est prévu à la date du 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d’annulation du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division et sur la régularité de la répartition des charges
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
L’article 10 de la même loi dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Enfin, aux termes de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions impératives qu’il énumère, au nombre desquelles figure l’article 10, sont réputées non écrites. Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Il résulte de ces dispositions que la répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes doit être établie proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, lesquelles sont appréciées, conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, au regard notamment de leur consistance, de leur superficie et de leur situation.
Lorsqu’une clause relative à la répartition des charges méconnaît ces dispositions impératives, la sanction encourue n’est pas son annulation, mais son réputé non écrit en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation rappelle à cet égard que le juge qui constate qu’une clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit, d’une part, non pas l’annuler mais la réputer non écrite et, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités qu’impose le respect des dispositions d’ordre public.
En l’espèce, le règlement de copropriété et état descriptif de division établi le 30 juin 2017 attribue au lot n° 11, situé à l’entresol et décrit comme un appartement composé de deux pièces, d’un placard et d’un dégagement avec jouissance exclusive et particulière d’un jardin, 151/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le tableau de répartition des quotes-parts de charges annexé à cet acte retient pour ce lot une superficie de 109,06 m², affectée d’un coefficient de pondération de 1, et lui attribue une quote-part de 151/1.000èmes.
Le lot n° 12, également situé à l’entresol et décrit comme un débarras, se voit attribuer 5/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Le tableau de répartition retient pour ce lot une superficie de 10,83 m², affectée d’un coefficient de pondération de 0,3, soit une superficie pondérée de 3,25 m², et lui attribue une quote-part de 5/1.000èmes.
Or, les pièces versées aux débats établissent que les données relatives à la consistance et à la superficie des lots n° 11 et 12 ayant servi à l’établissement de cette répartition ne correspondent pas à leur configuration effective.
Ainsi, alors que le tableau de répartition retient pour le lot n° 11 une superficie de 109,06 m², l’acte de vente conclu le 3 août 2017 entre la SCI [F] DGM et la société BENECH mentionne, pour ce même lot, une superficie de 72,37 m².
Lors de l’acquisition du lot par Monsieur [D] et Madame [T] suivant acte du 7 juin 2019, celui-ci est décrit comme un appartement situé à l’entresol comprenant un salon-séjour, deux chambres, une salle de bains, un water-closet et un dégagement, le certificat de mesurage annexé à l’acte faisant état d’une superficie privative de 64,06 m².
Il ressort ainsi des éléments produits que des modifications ont affecté la consistance respective des lots n° 11 et 12 sans qu’une modification corrélative des données servant à la répartition des charges communes générales soit intervenue.
La SCI [F] DGM reconnaît d’ailleurs dans ses écritures l’existence d’une erreur affectant l’état descriptif de division et la répartition des charges des lots n° 11 et 12 ainsi que la nécessité de procéder à une régularisation.
Il est ainsi établi que la répartition des charges communes générales entre les lots n° 11 et 12, fixée respectivement à 151/1.000èmes et 5/1.000èmes, repose sur des données relatives à leur consistance et à leur superficie qui ne correspondent pas à leur configuration effective.
Cette répartition ne respecte dès lors pas les critères impératifs posés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, lequel impose que la participation aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes soit proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, déterminées au regard des critères énoncés à l’article 5.
Dès lors que les quotes-parts litigieuses servent de clé de répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, leur détermination doit respecter les critères impératifs des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
La répartition des charges communes générales appliquée aux lots n° 11 et 12, en ce qu’elle repose respectivement sur les quotes-parts de 151/1.000èmes et 5/1.000èmes, elles-mêmes déterminées sur la base de données erronées relatives à la consistance et à la superficie des parties privatives, n’est pas conforme aux exigences de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient, en conséquence, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, de réputer non écrite la répartition des charges communes générales résultant du tableau de répartition des quotes-parts de charges annexé au règlement de copropriété et état descriptif de division du 30 juin 2017, en ce qu’elle fixe la participation du lot n° 11 à 151/1.000èmes et celle du lot n° 12 à 5/1.000èmes.
Les irrégularités constatées concernent les données ayant servi à établir les quotes-parts et la répartition des charges afférentes aux lots n° 11 et 12.
Elles ne caractérisent pas, à elles seules, une cause de nullité du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division dans leur ensemble. En effet, le règlement demeure applicable pour le surplus de ses stipulations, sous réserve de l’écartement de la clause ou de la partie de clause contraire aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.
La demande tendant à l’annulation globale du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit donc être rejetée. Cette demande ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l’ensemble des stipulations de l’acte alors que l’irrégularité identifiée est circonscrite à la répartition des charges communes générales entre les lots n° 11 et 12.
Le réputé non écrit de la clause litigieuse ne suffit pas à régler définitivement la répartition des charges communes générales entre les lots concernés.
Aux termes de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Il appartient dès lors au tribunal de déterminer la nouvelle répartition des charges communes générales afférentes aux lots n° 11 et 12, conformément aux critères fixés par les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette nouvelle répartition suppose de déterminer préalablement les valeurs relatives des parties privatives comprises dans chacun des lots concernés, au regard notamment de leur consistance, de leur superficie et de leur situation, compte tenu de leur configuration effective.
Or, les éléments actuellement versés aux débats ne permettent pas au tribunal de déterminer avec une précision suffisante la consistance et la superficie respectives des lots n° 11 et 12, les modifications intervenues entre eux, ni les valeurs relatives devant être retenues pour fixer leur participation respective aux charges communes générales.
Si la SCI [F] DGM fait valoir que la société KOTE DIAG est déjà intervenue afin de procéder à des opérations de rectification, les éléments issus de cette intervention ne permettent pas, en l’état, au tribunal de disposer de l’ensemble des données techniques nécessaires pour arrêter lui-même une nouvelle répartition conforme aux prescriptions légales.
Il convient, en conséquence, avant dire droit sur la fixation de la nouvelle répartition des charges communes générales afférentes aux lots n° 11 et 12, d’ordonner une expertise judiciaire confiée à un géomètre-expert, afin de déterminer la consistance, la superficie et la situation réelles de ces lots, d’identifier les modifications ayant affecté leur configuration et de fournir au tribunal les éléments techniques permettant de déterminer leurs valeurs relatives et de fixer leur participation respective aux charges communes générales conformément aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartiendra à l’expert de formuler, à partir de ces éléments, une proposition chiffrée et motivée de répartition des charges communes générales entre les lots n° 11 et 12, en précisant les critères et coefficients retenus ainsi que les calculs effectués, cette proposition ne liant pas le tribunal auquel il appartiendra, conformément à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, d’arrêter définitivement la nouvelle répartition.
Il sera, dans cette attente, sursis à statuer sur la fixation de la nouvelle répartition des charges communes générales afférentes aux lots n° 11 et 12 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et sur l’ensemble des autres demandes indemnitaires et reconventionnelles.
Les frais de l’expertise judiciaire seront mis à la charge de la SCI [F] DGM.
Il sera sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et reconventionnelles.
Sur les dépens, et les frais irrépétibles
La mesure d’expertise ordonnée ne mettant pas fin à l’instance et le tribunal demeurant saisi de la fixation de la nouvelle répartition ainsi que des demandes indemnitaires et reconventionnelles, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient également de réserver la demande formée par Monsieur [D] et Madame [T] au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire et avant dire droit mis à disposition au greffe du tribunal ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [D] et Madame [U] [T] de leur demande tendant à l’annulation du règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble sis 107-109 rue d’Italie à Marseille établi le 30 juin 2017 ;
RÉPUTE NON ÉCRITE la clause dudit règlement de copropriété relative à la répartition des charges afférentes aux lots n° 11 et 12, comme contraire aux dispositions impératives de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
SURSOIT À STATUER sur la fixation de la nouvelle répartition des charges afférentes aux lots n° 11 et 12 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;
SURSOIT À STATUER sur les responsabilités et imputabilités,
SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes indemnitaires de Monsieur [D] et Madame [T]
SURSOIT À STATUER sur les demandes reconventionnelles
DIT qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des charges afférentes aux lots n° 11 et 12 conformément aux dispositions des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
AVANT DIRE DROIT sur la fixation de cette nouvelle répartition,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DÉSIGNE Monsieur [X] [G]
rjp.genot@orange.fr
22 BD Gambetta 13210 ST REMY DE PROVENCE
Tél. portable : 06.72.73.56.41
Tél. fixe : 04.90.21.19.85
Avec mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils et pris connaissance de tous documents utiles (assignation, conclusions des parties, règlement de copropriété, état descriptif de division…) et tout autre document que l’expert jugera utile pour l’accomplissement de sa mission:
Se rendre sur les lieux sis 107-109 rue d’Italie à Marseille ;Prendre connaissance du règlement de copropriété et état descriptif de division du 30 juin 2017, des plans et documents ayant servi à son établissement, des actes de vente des 3 août 2017 et 7 juin 2019, des documents établis par KOTE DIAG ainsi que de tout autre document utile ;
Décrire la configuration actuelle des lots n° 11 et 12 ;Déterminer leur consistance, leur superficie, leur situation et leur destination respectives;Déterminer, au vu des documents disponibles, leur consistance lors de l’établissement du règlement de copropriété et état descriptif de division du 30 juin 2017 ;Décrire les modifications matérielles intervenues entre les deux lots et, dans la mesure du possible, en déterminer la nature et la date ;Etablir les plans nécessaires faisant apparaître leur délimitation actuelle ;Déterminer la valeur relative des parties privatives composant les lots n° 11 et 12 au regard de leur consistance, superficie et situation ;Déterminer les éléments nécessaires à la répartition des charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective qu’ils présentent pour chacun des lots ;Proposer une nouvelle répartition des charges générales et spéciales afférentes aux lots n° 11 et 12 conforme aux critères des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, en précisant et explicitant les critères, coefficients et calculs retenus ;Se faire communiquer par le syndicat des copropriétaires l’ensemble des comptes de copropriété, relevés individuels, appels de fonds, décomptes de charges et tous documents comptables utiles concernant les lots n° 11 et 12 depuis l’acquisition de Monsieur [D] et Madame [T] ;Sur la base de la nouvelle répartition proposée, procéder, exercice par exercice, au calcul des charges qui auraient dû être imputées au lot n° 11 et au lot 12 ;Etablir, exercice par exercice, la différence entre les charges effectivement imputées au lot n° 11 et celles résultant de la nouvelle répartition proposée ;Etablir, exercice par exercice, la différence entre les charges effectivement imputées au lot n° 12 et celles résultant de la nouvelle répartition proposée ;Evaluer le montant des sommes ainsi imputées en excédent à Monsieur [D] et Madame [T] et établir un décompte récapitulatif pour l’ensemble de la période examinée ;Fournir plus généralement au tribunal tous éléments techniques et comptables utiles à la fixation judiciaire de la nouvelle répartition et à l’appréciation de la demande en répétition de l’indu ;Etablir, exercice par exercice, la différence entre les charges effectivement imputées au lot n° 11 et celles résultant de la nouvelle répartition proposée ;Plus généralement faire toutes observations utiles à la résolution du litigeDit que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 10 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Dit que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Dit que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonne la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI [F] DGM, d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision),
Dit qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
Dit qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Dit que le tribunal tirera toute conséquence de l’absence de consignation,
Dit qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
RÉSERVE les dépens ;
RÉSERVE les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE la demande formée par Monsieur [D] et Madame [T] sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 28 janvier 2027 à 14h pour vérification du versement de la consignation et retrait du rôle si aucune des parties ne s’y oppose,
RÉSERVE le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.