Texte intégral
N° RG 25/09817 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/09817 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
SARL LES BEBES JOUEURS
M. [S] [P]
Mme [K] [U] ép [P]
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
21 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LES BEBES JOUEURS
située [Adresse 3]
représentée par Mme [X] [F], gérante
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [P]
demeurant [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [K] [U] épouse [P]
demeurant [Adresse 6]
représentée par M. [S] [P], conjoint, muni d’un pouvoir
OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/09817 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UV
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 28 juin 2024, Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] ont inscrit leur fils [N] auprès de la micro-crèche de la SARL LES BEBES JOUEURS, [Adresse 7], pour une période de deux ans, la date de démarage du contrat étant prévue le 19 août 2024.
Par courriel du 30 octobre 2024, Monsieur [S] [P] a informé la SARL LES BEBES JOUEURS de la résiliation du contrat d'accueil pour le 30 janvier 2025 en raison du déménagement de la famille hors de l'agglomération strasbourgeoise ; en raison du motif légitime de la résiliation et de l'absence de l'enfant à compter du 2 janvier 2025, il sollicitait une diminution du montant facturé pendant la période d'absence, par dérogation de l'article V a) du contrat d'accueil.
La gérante de la SARL LES BEBES JOUEURS, lui indiquait, par courriel du 1er décembre 2024 ne pas pouvoir raccourcir le préavis en raison de la nouvelle inscription qui ne pouvait débuter qu'au mois de février 2025 et des finances trop serrées de la crèche.
N'obtenant pas paiement de la facture du mois de janvier 2025 émise pour un montant de 1.500 €, la SARL LES BEBES JOUEURS a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 25 avril 2025.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 28 avril 2025, le Tribunal précité enjoignant à Monsieur [S] [P] et à Madame [K] [U] épouse [P] de payer à la SARL LES BEBES JOUEURS les sommes suivantes :
* 851,28 € en principal ;
* 7,20 € au titre des frais de procédure ;
* 25,80 € au titre des frais de requête ;
* les dépens.
L'ordonnance était signifiée à Monsieur [S] [P] et à Madame [K] [U] épouse [P] selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile le 16 juin 2025.
Le 17 septembre 2025, Monsieur [S] [P] formait opposition à l'ordonnance précitée précisant que l'article V a) du règlement de fonctionnement de la micro-crèche imposant la respect d'un préavis de trois mois ainsi que le paiement de trois mensualités en cas de résiliation du contrat doit être qualifiée de clause abusive.
A l'audience du 2 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SARL LES BEBES JOUEURS, représentée par sa gérante, sollicite :
- la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 avril 2025 ;
- le débouté des demandes de Monsieur [S] [P] et de Madame [K] [U] épouse [P], dont celle relative à la restitution de la caution ;
- la prise en charge par les époux [P] des 396 € de frais de commissaire de justice engagés.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
* la somme de 851,28 € correspond au montant du mois dû auquel est retiré le montant de la caution;
* la clause n'est pas abusive et elle permet à la micro-crèche, qui est une petite structure et dont l'équilibre des comptes est fragile, de pouvoir trouver un autre enfant ;
* tout départ soudain d'enfant met la structure en déséquilibre et le contrat, qui n'a commencé que le 19 août 2024, devait se terminer presque deux ans plus tard, à savoir le 31 août 2026 ;
* l'enfant aurait pu venir à la crèche au mois de janvier 2025, Madame [K] [U] épouse [P] travaillant à [Localité 1] ; que le fait de confier l'enfant à une assistante maternelle à [Localité 4] est une pure convenance personnelle.
Monsieur [S] [P], présent, et Madame [K] [U] épouse [P] régulièrement représentée par son époux, Monsieur [S] [P] , muni d'un pouvoir, forment les demandes suivantes :
- la recevabilité de leur opposition ;
- le débouté des demandes de la SARL LES BEBES JOUEURS ;
- à titre reconventionnel : la condamnation de la SARL LES BEBES JOUEURS à leur restituer la somme de 750 € correspondant au montant de la caution versée.
Ils exposent que :
- ils n'ont eu connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer que le 27 août 2025, lors d'un commandement aux fins de saisie-vente ;
- la clause imposant un préavis aux parents est abusive pour les motifs suivants :
* il y a un défaut de réciprocité car cette clause prévoit un préavis de trois mois et précise qu'en cas de départ immédiat sans respect du préavis trois mois de prestations sont dus à la crèche ; or tel n'est pas le cas pour la crèche qui, en raison de l'article [Etablissement 1] b) de son contrat prévoit que tout manquement à l'un des articles de la convention ou de la loi ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse conduire l'établissement accueillant à refuser l'enfant et mettre un terme au contrat, et ce, sans préavis ; qu'il y a donc une asymétrie entre les conditions de résiliation par les parties ;
* il y a un défaut de réciprocité entre la clause relative au versement d'indemnités en cas de départ imminent sans respect du préavis ; qu'en effet, en cas de départ de l'enfant sans respect du préavis de trois mois, il faut payer trois mois de prestations alors que si la crèche résilie le contrat il n'est prévu aucune indemnité de crèche aux parents ; que la Cour de Cassation a considéré comme abusive une clause imposant au consommateur le versement d'indemnités au professionnel en cas de résiliation anticipée au contrat pour quelques causes que ce soit sans prévoir d'indemnités à la charge du professionnel dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée ;
* le préavis est d'une durée excessive, notamment en cas de résiliation pour motifs légitimes ; qu'une telle exigence est de nature à faire peser une contrainte excessive sur la faculté pour le consommateur de résilier le contrat pour motifs légitimes ; que la Commission des clause abusives recommande l'élimination des clause ayant pour effet d'imposer au consommateur le respect d'un préavis excédant le mois en cours, en cas de résiliation pour motif légitime pendant la durée déterminée du contrat ; que parmi les motifs légitimes reconnus tant pas la Commission précitée que par la jurisprudence du juge judiciaire figure la mutation professionnelle ; que le motif de la résiliation du contrat de crèche est la mutation de Monsieur [S] [P] qui entraîne le déménagement de la famille à [Localité 4] dès la fin du mois de décembre 2024 ; que le couple n'était ainsi plus en mesure de continuer à emmener l'enfant en micro-crèche jusqu'au 30 janvier 2025, date de fin du préavis ;
- subsidiairement, la clause précitée doit être analysée en une clause pénale ; que le paiement des trois mois de préavis constitue une sanction de l'inexécution du préavis et que l'obligation du paiement de trois mois de prestations consiste en une indemnité forfaitaire ; que le juge peut diminuer ou supprimer le montant de la clause ; que l'enfant n'a pas cessé de fréquenter la crèche du 30 octobre 2024, date du courriel de résiliation, jusqu'au 31 décembre 2024 ; que dans la mesure où l'enfant a poursuivi la fréquentation de la micro-crèche pendant deux mois, il ne saurait leur être imputé un départ immédiat de la micro-crèche, seul sanctionné par la clause pénale ; que le contrat ne prévoit en outre pas de facturation de la durée non exécutée du préavis en cas de départ avant le terme du délai de préavis ;
que la SARL LES BEBES JOUEURS ne pouvait donc pas leur adresser de facture correspondant au dernier mois du préavis dans la mesure où une telle sanction n'est pas mentionnée dans le contrat.
- conformément aux dispositions de l'article IV D des conditions générales du contrat d'accueil de la micro-crèche, celle-ci doit leur restituer la caution versée au moment de la conclusion du contrat d'accueil dans les deux mois qui suivent le dernier jour d'accueil si toutes les factures ont été régulièrement acquittées ; qu'ils ont versé une caution de 750 € au moment de l'inscription de l'enfant qui ne leur a pas été restituée à la fin de la durée de préavis ; que toutes les factures ont été acquittées et que par conséquent la SARL LES BEBES JOUEURS ne saurait conserver celle-ci.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
La SARL LES BEBES JOUEURS étant régulièrement représentée lors de l'audience, de même que Madame [K] [U] épouse [P], et Monsieur [S] [P] étant présent, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] le 16 juin 2025 mais selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P], justifient, en produisant un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 27 août 2025, mesure d'exécution, qu'ils n'ont eu connaissance de l'ordonnance portant injonction de payer du 28 avril 2025 qu'à cette date.
L'opposition a été formée le 17 septembre 2025, soit dans le délai réglementaire de un mois à compter de la mesure d’exécution précitée.
Elle doit être déclarée recevable et il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SARL LES BEBES JOUEURS, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur les sommes réclamées au titre du préavis
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, pour solliciter le paiement de la facture établie pour les prestations du mois de janvier 2025, la SARL LES BEBES JOUEURS se fonde sur l'article V) A) des conditions générales du contrat de crèche signé entre les parties le 19 août 2024.
Il en résulte qu'il est prévu une dénonciation du contrat en cours d'exécution. Il est ainsi précisé "le contrat peut être dénoncé par les parties avec un préavis d'au moins trois mois, étant précisé que tout mois calendaire entamé sera dû dans son intégralité. (...) En cas de départ immédiat (sans respect du préavis), trois mois de prestations sont dus à la crèche. Ces trois mois ne font pas l'objet d'une déclaration d'heures à la CAF".
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] estiment que cette clause est abusive pour les motifs développés dans l'exposé du litige, notamment en raison de l'absence de réciprocité entre les obligations de la crèche et des sanctions prévues en cas de résiliation par l'une des parties et par une durée abusive de la durée de préavis.
Sur le caractère abusif de la clause
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
L'article R212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de:
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur.
En l'espèce, le litige financier opposant les parties procède uniquement du paiement de la somme correspondant à l'exécution du préavis de trois mois courant à compter de la notification de la rupture.
Contrairement à ce que soutiennent les époux [P], la mise en place d'un préavis de trois mois ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties dès lors que chacune d'elles dispose de la faculté de rompre le contrat et se trouve tenue de respecter ses obligations pendant le délai de préavis, soit l'obligation de poursuivre l'accueil de l'enfant pendant trois mois pour la crèche, et celle de s'acquitter des trois mensualités pour les parents concernés.
En ce qui concerne la sanction en cas de non-respect du préavis, à savoir le versement de trois mois de prestations en cas de départ immédiat, celle-ci n'est également pas abusive.
En effet, la SARL LES BEBES JOUEURS permet aux familles de pouvoir résilier le contrat à tout moment et sans avoir à justifier les motifs de cette résiliation et sans soumettre cette résiliation à des motifs légitimes et limités.
En revanche, en ce qui concerne les autres motifs de résiliation de la crèche, ceux-ci se trouvent prévus par l'article V B) des conditions générales du contrat de crèche liant les parties. Il est précisé que "tout manquement à l'un des articles de la présente convention ou de la loi et ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse, conduira l'établissement accueillant à refuser l'enfant et mettre un terme au contrat. Toutefois resteront dûs les paiements mensuel fixés au contrat, et ce, jusqu'à concurrence de 3 mois".
Cette disposition n'est pas applicable au litige et il ne convient donc pas de se prononcer sur la validité de cette clause. Néanmoins, afin d'apprécier le caractère réciproque, il y a lieu de relever que dans ce cas de figure qui ne comporte pas de préavis pour la crèche contrairement à celui de l’article [Etablissement 2]), la crèche ne peut pas, contrairement aux parents, résilier le contrat pour tous motifs.
Elle ne peut le faire qu'en cas de manquement au règlement ou à la loi et doit respecter une mise en demeure, laquelle peut permettre de régulariser la situation.
Un manquement grave justifie le fait de résilier un contrat par la crèche sans pénalités, celle-ci ne pouvant pas le faire, comme les parents, sans délai pour des motifs de pure convenance.
Il est donc naturel qu'il n'y ait pas de pénalité financière pour la crèche en cas de résiliation de sa part dans un tel cas de figure.
Enfin, en ce qui concerne la durée du préavis de trois mois, et de l'absence de prise en compte du motif légitime, il y a lieu de relever que la mise en place d'un délai n'est pas abusif , l'observation d'un délai de préavis n'étant pas comminatoire mais commandée par les nécessités économiques d'une micro-crèche, qui doit pouvoir limiter les conséquences financières non négligeables du départ d'un enfant et disposer d'un délai raisonnable pour organiser son remplacement.
Ainsi, la clause en cause dans le présent litige, à savoir la clause V A) n'est pas abusive et est par conséquent applicable en l'espèce.
Sur la qualification de la clause en clause pénale
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] estiment que la clause V A) dernier alinéa constitue une clause pénale.
Ils estiment également qu'aucune sanction n'est prévue en cas d'inexécution partielle du délai de préavis, l'alinéa mettant à la charge des parents le paiement des trois mois de prestations ne prévoyant que le cas du départ immédiat.
Il résulte effectivement du dernier alinéa du chapitre V A) du contrat de crèche signé entre les parties que "en cas de départ immédiat (sans respect du préavis), trois mois de prestations sont dus à la crèche".
Certes, le cas de l'inexécution partielle du préavis n'est pas mentionné dans le contrat de crèche puisque celui-ci ne prévoit que la période de préavis de trois mois et une sanction en cas de départ immédiat. Cependant, la mention "d'absence de respect" du préavis dans ce dernier alinéa ainsi que la rédaction de l'intégralité du chapitre V A) permet d'en déduire que l'inexécution partielle du préavis permet l'application partielle de la sanction et une limitation de celle-ci, telle que l’a fait la crèche.
Ainsi, en l'espèce, il n'est pas contesté que l'enfant de Monsieur [S] [P] et de Madame [K] [U] épouse [P] a fréquenté la crèche pendant deux des trois mois de préavis.
La crèche a rempli ses obligations au titre du préavis, de même que les époux [P].
Seul le dernier mois de préavis n'a pas été respecté, du fait des époux [P].
Par conséquent, la SARL LES BEBES JOUEURS a, à juste titre, appliqué la clause et n'a limité sa demande qu'à une mensualité de prestations, à savoir celle du mois de janvier 2025.
Il convient ainsi de savoir si cette clause constitue une clause pénale.
Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.
Tel est le cas en l'espèce, puisque les parties ont convenu de l'indemnité due à la crèche en cas de non respect de la période de préavis.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, le juge peut, d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La pénalité peut également être diminuée par le juge, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l'espèce, l'application contractuelle de la clause conduit le parent à payer une indemnnité égale à trois mois de prestations, soit en l'espèce, et hors versements de la CAF, la somme de 4.500 €.
Habituellement, une clause pénale correspond à 10% du montant du marché, soit 3.600 € en l'espèce.
Il sera relevé que Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] ont respecté les deux tiers du préavis et se sont acquitté des mensualités des mois de novembre 2024 et décembre 2024.
La clause est ainsi manifestement excessive et la fixation de la somme due au titre de la clause pénale à 1.100€ apparaît largement suffisante, connaissant les difficultés des parents à inscrire leur enfant en crèche et la possibilité de trouver rapidement à remplir la place vacante.
L'indemnité est ainsi fixée à 1.100 € pour le mois de janvier 2025.
Le chapitre V du contrat d'accueil prévoyant la solidarité des représentants légaux, Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] seront tenus solidairement de payer à la SARL LES BEBES JOUEURS la somme de 1.100 €.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] sollicitent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie.
Il résulte de l'article IV) D) relatifs aux frais de dossier et de caution que les frais de constitution de dossier de 75 € et ne sont dus qu'à la première inscription. Il n'est pas prévu de restitution de ces derniers.
Il est également prévu que la caution, s'élevant au montant de la part mensuelle à la charge des parents après déduction des aides de la CAF sera rendue aux parents à la fin de leur engagement dans les deux mois qui suivent le dernier jour d'accueil si toutes les factures ont été régulièrement acquittées.
Les parties ne sont pas d'accord avec le montant de la caution due car, au regard de la somme sollicitée de 851,28 € par la SARL LES BEBES JOUEURS correspondant au montant de la facture diminuée de la caution, celle-ci serait de 648,72 €.
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P], quant à eux, indiquent avoir versé la somme de 750 € à titre de caution.
Aucune des parties ne fourni de justificatif appuyant ses déclarations.
Néanmoins, il résulte des conditions particulières du contrat d'accueil du 28 juin 2024 produites aux débats et signées le 28 juin 2024 que la caution est de 665,72 €. Il est précisé que le forfait mensuel est de 1.500 € et que les frais de constitution de dossier sont de 75 €. Tel qu'indiqué préalablement, le montant de 75 € n'a pas à être restitué.
Dès lors, c'est le montant de la caution figurant dans les conditions particulières précitées qui sera pris en considération.
La présente décision ayant fixé la montant des sommes dues, la SARL LES BEBES JOUEURS est ainsi tenu de restituer la caution aux parties défenderesses à hauteur de 665,72 €.
Sur le compte entre les parties
La SARL LES BEBES JOUEURS sollicite la compensation des créances entre les parties.
Il sera fait droit à cette demande.
Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] étant tenus au paiement de la somme de 1.100 € à la SARL LES BEBES JOUEURS et cette dernière étant tenue de leur restituer la somme de 665,72 € correspondant au montant de la caution, après compensation des créances, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] à payer à la SARL LES BEBES JOUEURS la somme de 434,28 €, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence d'autre demande quant au départ des intérêts.
Sur les demandes de la SARL LES BEBES JOUEURS relatives aux frais de commissaire de justice
La SARL LES BEBES JOUEURS indiquent qu'elle sollicite la condamnation de Monsieur [S] [P] et de Madame [K] [U] épouse [P] au paiement de la somme de 396 €.
Elle n'indique pas précisément à quoi correspond ce coût mais il apparaît que ces frais sont liés à la procédure d'injonction de payer ainsi qu'aux voies d'exécution.
Il sera ainsi statué sur ce point dans le paragraphe relatif aux dépens. Concernant les frais de procédure de 7,20 € accordés par le Tribunal dans l’ordonnance d’injonction de payer, il n’est pas indiqué à quoi ils correspondent et ceux-ci ne sont pas justifiés dans le cadre de la présente procédure. Dès lors, ils ne seront pas accordés.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P], qui succombent principalement à la présente procédure, aux dépens, lesquels comprendront les dépens de la procédure en injonction de payer (coût de la requête et signification de l'ordonnance).
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la prise en charge du coût des voies d'exécution de la décision.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DIT que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 28 avril 2025 formée par Monsieur [S] [P] est recevable, et statuant à nouveau :
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée le 28 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg;
DIT que la SARL LES BEBES JOUEURS dispose d'une créance de 1.100 € à l'encontre de Monsieur [S] [P] et de Madame [K] [U] épouse [P] ;
DIT que Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] disposent d'une créance de 665,72 € à l'encontre de la SARL LES BEBES JOUEURS ;
ORDONNE la compensation des deux créances ;
Par conséquent, CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] à payer à la SARL LES BEBES JOUEURS la somme de 434,28 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SARL LES BEBES JOUEURS de sa demande relative à l’octroi de 7,20 € au titre des frais de procédure ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [P] et Madame [K] [U] épouse [P] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la procédure d'injonction de payer (requête, dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et signification de celle-ci) ;
DIT n'y avoir lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la prise en charge du coût des voies d'exécution de la décision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS