Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR53
AFFAIRE :
[I] [Y]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A.S. [2] [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 19/01731
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nicolas MENASCHÉ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Me Julie AUZAS
Copies certifiées conformes délivrées à :
[I] [Y]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
S.A.S. [2] [Localité 4]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [Q] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
S.A.S. [2] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Julie AUZAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0262
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE:
Employée par la société [2] (la société) en qualité d'attachée de recrutement au sein de l'agence de [Localité 4], Mme [I] [Y] a été victime d'un accident le 16 septembre 2015 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse).
Mme [Y] a indiqué avoir été victime d'un second accident le 4 novembre 2016, qui n'aurait pas été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.
Enfin, la société a souscrit une déclaration d'accident du travail pour un accident survenu à Mme [Y] le 15 septembre 2017, en émettant des réserves par courrier du 19 septembre 2017.
Par décision du 11 décembre 2017, la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident survenu à Mme [Y] le 15 septembre 2017.
Suite à la contestation de Mme [Y] devant la commission de recours amiable de la caisse, et après nouvelle étude de son dossier, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par requête enregistrée au greffe le 5 février 2018, Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Poissy, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et diverses indemnisations, dont une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral d'un montant de 30 000 euros.
Par un jugement du 24 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Poissy s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Versailles, considérant que cette demande s'analysait en une demande d'indemnité liée à l'accident du travail suite à la faute inexcusable de l'employeur. Il a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Versailles.
Par un jugement en date du 22 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a:
- déclaré irrecevable car prescrite la demande de faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident du 17 septembre 2015 étant observé qu'il s'agit d'une erreur de plume l'accident étant survenu le 16 septembre 2015;
- débouté Mme [Y] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ainsi que de toutes ses demandes subséquentes relatives à la majoration de la rente, l'expertise et la demande de dommages et intérêts s'agissant des accidents des 4 novembre 2016 et 15 septembre 2017;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples;
- condamné Mme [Y] aux entiers dépens.
Mme [Y] a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 novembre 2022.
Par un arrêt du 19 janvier 2023 la Cour d'appel de Versailles a :
- confirmé le jugement rendu le 22 octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a déclaré irrecevable car prescrite la demande de faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident du 16 septembre 2015;
Y ajoutant:
- rejeté le moyen tiré de la prescription, en ce qui concerne la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société pour l'accident survenu le 4 novembre 2016;
-infirmé le jugement déféré pour le surplus;
Statuant à nouveau:
- dit que les accidents du 4 novembre 2016 et du 15 septembre 2017 dont Mme [I] [Y] a été victime sont imputables à la faute inexcusable de la société;
- sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente, la demande d'expertise judiciaire, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et l'action récursoire de la caisse,
- invité les parties à produire des éléments plus précis sur la majoration de la rente,
- invité la victime à produire des éléments plus précis concernant la nature exacte de chacun de ses préjudices et leur chiffrage,
- ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur les points évoqués dans les motifs de l'arrêt,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 18 octobre 2023 à 09 heures.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation àl'audience du 18 octobre 2023.
Le 16 octobre 2025, Mme [Y] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses dernières écritures développées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] demande à la cour:
-d'ordonner le doublement de l'indemnité en capital à la suite de la fixation de son taux d'IPP,
-d'ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire en commettant pour y procéder un expert judiciaire qui évaluera ses séquelles physiques et un co-expert psychiatre qui évaluera les aspects psychologiques de son préjudice,
A défaut de co-saisine d'un expert psychiatre :
- préciser dans la mission de l'expert que ce dernier pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
- d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer à l'issue de l'expertise sur la liquidation de ses préjudices;
- de juger que la caisse fera l'avance des sommes allouées à Mme [Y] au titre des frais d'expertise et du doublement de l'indemnité en capital,
- de condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Aux termes de ses dernières écritures développées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour:
- de juger qu'elle s'en rapporte sur la demande de majoration du capital sollicitée par Mme [Y];
- de juger que la société formule toute protestation et réserve d'usage à la mesure d'expertise médicale judiciaire sollicitée par Mme [Y];
- de débouter Mme [Y] de sa demande de voir désigner un co-expert psychiatre,
- de débouter Mme [Y] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écrtures développées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour:
- de lui rejeter la demande de doublement de l'indemnité en capital versée à Mme [Y];
- de donner acte de ce qu'elle se rapporte à justice sur la demande de Mme [I] [Y] en ce qui concerne la faute inexcusable de l'employeur pour les accidents du 04 novembre 2016 et du 15 septembre 2017 et sa demande d'expertise médicale judiciaire;
- de dire et juger que si la caisse devait faire l'avance des éventuelles indemnités et autres frais finalement alloués à Mme [Y], elle serait autorisée à exercer une action récursoire à l'encontre de la société et/ou de son assureur aux fins de récupérer l'intégralité des sommes ainsi versées en ce inclus les éventuels frais d'expertise.
MOTIFS :
Sur la majoration de l'indemnité en capital:
L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente.
La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation.
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible.
Mme [Y] indique que l'accident du travail du 4 novembre 2016 n'a pas entraîné de séquelles.
Elle indique que l'accident du travail du 15 septembre 2017 a été consolidé le 17 mai 2021, que son taux d'IPP a été fixé à 5% et qu'elle a perçu une indemnité en capital de 1991,62 euros. Elle produit pour en justifier la notification reçue de la caisse.
La société s'en rapporte.
La caisse s'oppose à la majorattion de l'indemnité en capital en indiquant que le préjudice psychologique résultant de l'accident du 15 septembre 2017 est résiduel.
Cependant lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale permet une réduction de la majoration de la rente ( 2ème Civ. 2 novembre 2004 n° 03-30-206 Bull II n° 478).
Il n'est pas allégué que Mme [Y] aurait commis une faute inexcusable. Dès lors la réduction de la majoration de l'indemnité en capital sollicitée par la caisse n'est pas possible.
Il sera fait droit à la demande de majoration à son maximum de l'indemnité en capital formée par Mme [Y]
Sur la demande d'expertise médicale et judiciaire:
Mme [Y] sollicitait initialement la condamnation de la société à lui régler 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 50 000 euros à titre de perte de possibilité d'évolution professionnelle et de façon subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire.
Elle indique désormais ne pas demander la liquidation de son préjudice sans évaluation préalable par un expert judiciaire de son préjudice.
Elle explique que l'accident du travail du 15 septembre 2017 a entrainé un préjudice physique puisqu'elle a été projetée sur une table avant de chuter au sol ce qui lui a causé une forte douleur au niveau du dos, que le compte rendu des urgences fait état d'une douleur à la palpation au niveau de la face postérieure de la région lombaire gauche, sans traces cutanées visibles et qu'elle présente encore à ce jour des douleurs lombaires persistantes.
Elle affirme également que cet accident a entraîné un préjudice psychologique. Elle rappelle que son taux d'IPP a été fixé à 5% par le médecin conseil en raison des ' séquelles d'un événement psycho traumatique consistant en une angoisse résiduelle'.
Elle expose que l'accident du travail a donné lieu à un long arrêt de travail allant du 15 septembre 2017 au 28 février 2021 soit une période de 3 ans, 5 mois et 14 jours au cours de laquelle un traitement médicamenteux a été prescrit.
Elle indique qu'un syndrome anxio dépressif sévère persiste en lien avec son accident.
La société fait valoir que lors de l'accident du 15 septembre 2017 aucune ITT n' a été reconnue, que le centre hospitalier de [Localité 4] ne notait aucune trace visible cutanée mais de simples douleurs. Elle ajoute que sur les deux certificats médicaux datés du 6 octobre 2025 produits par Mme [Y] pour justifier de ses préjudices le premier fait seulement état de douleurs lombaires alors que le second atteste d'un syndrome anxio dépressif sévère qui serait en lien direct avec les séquelles retenues par la caisse lors de la consolidation de l'état de santé de Mme [Y].
Elle indique que l'expert désigné par le tribunal peut s'adjoindre tout sapiteur et qu'il n'est pas nécessaire de désigner un co expert psychiatre.
La caisse s'en rapporte.
L'article L. 452-3 dans sa version en vigueur au jour de la liquidation des préjudices dispose que:
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Mme [Y] produit diverses pièces justifiant de la persistance de séquelles physiques douloureuses et de séquelles psychologiques. Elle produit notamment deux certificats médicaux datés du 6 octobre 2025 établis par le docteur [Z] [U], médecin généraliste.
Il indique dans le premier ' Je soussigné docteur [Z] [U] certifie avoir examiné le 06/10/2025 à 18:29 Mme [Y] [I] née le 27/05/2025 qui aurait présenté depuis septembre 2017 des douleurs chroniques localisées au niveau lombaire attestées par les documents ci-joints. Douleurs lombaires font suite à une agression physique sur son lieu de travail le 15/09/2017. Cette douleur est ancienne d'après les documents, persistante et documentée à plusieurs reprises dans son dossier médical. Elle a nécessité la mise en place de traitements antalgiques adaptés, dont la prescription de codéine exclusivement pour soulager les douleurs lombaires chroniques dont souffre la patiente'.
Il sera rappelé que la nature des préjudices indemnisables est déterminée par les séquelles retenues par le médecin conseil à la date de consolidation retenue par la caisse.
Le médecin expert a évalué les séquelles au taux d'ipp de 5 % en ne retenant que des séquelles psychiques, sans séquelles physiques, que le taux n'a pas été contesté et que seules ces séquelles devront être prises en compte.
Dans le second certificat le médecin indique: ' Madame m'a rapporté avoir été victime de plusieurs agressions physiques sur son lieu de travail, ayant donné lieu à 2 accidents de travail reconnus, en date du 04/11/2016 et du 15/09/2017, dont l'un a été reconnu en faute inexcusable de l'employeur. Depuis ces événements, Madame [Y] présente un syndrome anxio-dépressif sévère, avec des troubles du sommeil, un état de stress post-traumatique, une grande fatigue mentale, des épisodes de repli sur soi, une perte d'estime de soi et une altération importante de sa qualité de vie psychique et sociale.
Ses symptômes ont nécessité et nécessitent encore un suivi psychiatrique spécialisé, avec traitement médicamenteux ( anxiolytiques, somnifères) et s'inscrivent dans un tableau d'altération psychique durable en lien direct avec les agressions subies dans le cadre professionnel.
A ce jour je constate que Mme [N] reste profondément affectée psychologiquement par ces événements. Elle exprime un sentiment de destruction intérieure et présente des séquelles psychiques toujours actives et invalidantes'.
Elle produit en outre diverses attestations de proches attestant de séquelles psychologiques
Il conviendra donc d'ordonner une expertise médicale. Il n'est pas nécessaire de désigner un co expert, l'expert pouvant s'adjoindre le concours d'un sapiteur de son choix s'il s'estime insuffisamment informé.
Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes y compris la demande formée au titre de l'indemnisation du préjudice moral.
L'affaire sera renvoyée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Sur les demandes accessoires:
La société qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 euros à Mme [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n' y a pas lieu de faire droit à la demande d'exécution provisoire, la décision étant rendue en dernier ressort et le pourvoi étant insusceptible de suspension.
PAR CES MOTIFS:
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Fixe au maximum la majoration du capital alloué à Mme [I] [Y]
Ordonne une expertise médicale, confiée au:
docteur [X] [A], expert
[Adresse 4]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
aux fins de :
- examiner Mme [I] [Y], d'étudier son entier dossier médical, décrire les lésions qu'elle impute à l'accident en cause, indiquer après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins ou interventions dont elle a fait l'objet, leur évolution et les traitements appliqués, de dire s'il existe des séquelles et si oui, lesquelles ;
- fixer le taux d'incapacité temporaire et définitif ;
- déterminer l'étendue des préjudices subis par Mmen [Y] en relation directe et certaine avec les accidents des 4 novembre 2016 et 15 septembre 2017 :
au titre des souffrances physiques et morales endurées ;
au titre du préjudice d'agrément ;
au titre du préjudice esthétique ;
au titre de la perte ou de la diminution de chance de promotion professionnelle ;
au titre du déficit fonctionnel temporaire à savoir la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante rencontrée par Mme [Y] avant la consolidation de son état;
Au titre du déficit fonctionnel permanent;
- dire si son état a nécessité, avant la consolidation et dans ce cas jusqu'à quelle date, l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne et, dans l'affirmative, de préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;
Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties, ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations ;
Dit que l'expert établira un pré-rapport qui devra être communiqué aux parties, lesquelles disposeront alors d'un délai de cinq semaines pour faire connaître leurs observations; qu'à l'expiration de ce délai, l'expert devra établir et déposer son rapport définitif au service des expertises de la cour dans un délai de telle sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq mois depuis l'acceptation de sa mission et la notification à chaque partie;
Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la consignation qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines auprès du service des expertises de la Cour d'appel de Versailles, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de caducité de la mesure d'instruction ;
Dit que la caisse devra faire l'avance des éventuelles indemnités et frais finalement alloués à Mme [Y] et sera autorisée à exercer une action récursoire à l'encontre de la société [2] [Localité 4] aux fins de récupérer l'intégralité des sommes ainsi versées, en ce inclus les éventuels frais d'expertise;
Dit que le contrôle de la mesure d'expertise sera assuré par Mme [G] ou tout autre conseiller de la chambre;
Dit que les parties devront saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit procédé à la liquidation des préjudices subis par Mme [Y] après dépôt du rapport d'expertise;
Condamne la société [2] [Localité 4] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [2] [Localité 4] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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