Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUAL
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
C/
[Q] [P]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Juliette COUSSENS
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Q] [P]
Me Juliette COUSSENS
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2023 à effet au 10 juillet 2023 , la société Sergic Résidences Services a donné à bail à Mme [Q] [P] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 485 euros outre les charges.
Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2024, la société Sergic Résidences Services a fait délivrer à Mme [Q] [P] un premier commandement de payer la somme principale de 1938,59 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 14 octobre 2024.
Par acte d’huissier en date du 19 juin 2025 , lsociété Sergic Résidences Services a fait délivrer à Mme [Q] [P] un second commandement de payer la somme principale de 2382,09 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 12 juin 2025.
Ce commandement étant resté infructueux, la société Sergic Résidences Services a fait assigner Mme [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par acte d’huissier en date du 22 janvier 2026 afin de voir :
- constater la résiliation du bail , subsidiairement la prononcer aux torst et griefs de Mme [Q] [P] ,
- ordonner l’expulsion de Mme [Q] [P] , de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [Q] [P] au paiement :
* de la somme de 4610,91 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges et ce , avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 sur la somme de 1938,59 euros , à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 443,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ,
* d’une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 9 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la société Sergic Résidences Services , représentée par son avocat , sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
La société Sergic Résidences Services a produit un décompte actualisé au 18 mai 2026 portant sa créance à la somme de 6110,25 euros.
Mme [Q] [P], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
2° - Sur la demande de résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la société Sergic Résidences Services que Mme [Q] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
La locataire ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 19 août 2025 , et d’ordonner l’expulsion de Mme [Q] [P] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’ occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
3° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que Mme [Q] [P] reste redevable de la somme de 6110,25 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 18 mai 2026, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 sur la somme de 1938,59 euros, à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 443,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
4° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
5° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Sergic Résidences Services les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge des dépens sera supportée par Mme [Q] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût des commandements de payer délivrés les23 octobre 2024 et 19 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection ,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la société Sergic Résidences Services à Mme [Q] [P] à la date du 19 août 2025 .
DIT que Mme [Q] [P] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 2] .
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE Mme [Q] [P] à verser mensuellement à la société Sergic Résidences Services une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
CONDAMNE Mme [Q] [P] à verser à la société Sergic Résidences Services la somme de 6110,25 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 18 mai 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 sur la somme de 1938,59 euros , à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 443,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus .
Condamne Mme [Q] [P] à payer à la société Sergic Résidences Services la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit .
CONDAMNE Mme [Q] [P] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer en date des 23 octobre 2024 et 19 juin 2025 .
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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